TOM. II. N

unanimes à admettre la validité du transfert fait conformément à la loi du domicile du propriétaire, que nous pouvons reconnaître la validité d'une vente ou d'une donation par une personne domiciliée en Angleterre, surtout si le contrat y a été passé (conformément à la loi anglaise) et cela sans que l'on ait à tenir compte de la situation des biens. Il est douteux que cet article soit applicable à tous les autres cas.

D., par exemple, domicilié en Angleterre et s'y trouvant, donne par acte à A., des marchandises déposées à Paris. La donation est valable en Angleterre, sans qu'il faille s'en référer à la loi française (k). Si D. transportait ces marchandises en Angleterre, alors qu'aux yeux de la loi française, aucun tiers n'avait acquis un droit sur ces biens (/), ceux-ci seraient considérés comme étant la propriété de A.

Il semble que l'on doive arriver à la même conclusion, dans le cas où D., domicilié en Angleterre, mais se trouvant en France, donne, par acte, à A. des marchandises, déposées dans ce pays. Dans ce cas, cependant, nos tribunaux décideraient, probablement, que la forme requise par la lex loci était impérative, et que dès lors la donation n'opérant pas, au regard de la loi française, transmission de la propriété de ces biens, il n'y a eu aucune transmission semblable (m).

(7e) Voyez l'article 931 C. civ.

(?) Il importe de tenir compte de la restriction relative aux articles 55 et 57. Voyez Gastrique c. Imrie, L. R. 4 H. L. 414 : Cammell c. Sewell, 5 H. et N. 728 ; Stringer c. English Ins. Co., L. R. 5 Q. B. 599.

(ni) Les remarques relatives à l'effet de la lex actus (commentaire de l'art. 53) s'appliquent à l'art. 54 aussi bien qu'à l'art. 53.

DES MEUBLES INDIVIDUELLEMENT

D., qui se trouve dans un pays étranger, où il a son domicile et où la propriété mobilière peut se transmettre par convention verbale, cède, dans cette forme, à A. les meubles qu'il possède à Londres. La propriété de ces meubles passe (probablement) à A. (solution incertaine).

Comme on le voit, cette question n'est pas exempte de doute. Un point reste à trancher, celui de savoir jusqu'où le principe de l'exception suivante pourrait s'appliquer à notre dernière hypothèse.

Exception. — Est nulle la transmission de meubles faite conformément à la loi du domicile du propriétaire (lex domicilii), si la loi de la situation prescrit une forme spéciale de transmission.

207. La loi du domicile du propriétaire ne détermine pas la validité du transfert de meubles, si le droit écrit ou coutumier du lieu de la situation règle la matière, pour des cas spéciaux, ou lorsque, à cause de sa nature même, une situation déterminée est assignée à la chose (n). Il y a lieu de placer, dans les termes de cette dernière restriction, les conventions relatives aux fonds publics ou aux actions, lesquelles, à raison du caractère local de leur objet, doivent être exécutées, conformément à la loi locale. Semblables biens ne peuvent se transmettre d'une manière certaine qu'en observant les prescriptions locales (o).

00 Story, § 383 ; voyez Robinson c. Bland, 2 Burr. 1079, 1 W« Bl. 234,246 ; Westlake, § 271.

O) Ibid.

DE LA TRANSMISSION

207 bis. Plusieurs jurisconsultes (*) n'admettent pas le principe inscrit dans le Code Napoléon que le seul effet du consentement transmet de celui qui aliène à celui qui acquiert la propriété et les risques, toutes les Ibis qu'il s'agit d'une chose individuellement déterminée. (Art. 938, 1138, 1583).

Voici l'opinion de Bluntschli :

" La propriété et la possession sont évidemment dans un rapport naturel l'une envers l'autre. C'est de la possession qu'est née originairement la propriété, et c'est encore par la possession qu'elle s'exerce actuellement. Il n'est pas bon que ce lien naturel soit brisé et que les rapports de l'homme aux choses soient transformés en rapports de l'homme à l'homme (conventions)."

Le Code fédéral suisse des obligations porte que la propriété mobilière ne sera transférée ensuite d'une convention que si l'acquéreur a été mis en possession. (Art. 199). L'acquéreur est réputé mis en possession : 1° lorsque la chose lui a été livrée ; 2° lorsqu'on lui a transmis les moyens de disposer de la chose à l'exclusion de toute autre personne. (Art. 200.) Par exception, celui qui aliène une chose peut, même sans s'en dessaisir, en transférer la possession à l'acquéreur, lorsqu'il <xarde la chose entre ses mains en vertu d'une convention spéciale, par exemple en vertu d'un contrat de louage. Une semblable mise en possession est sans effet à l'égard des tiers, si elle a pour but de les léser ; le juge prononce librement sur ce point, en tenant compte des circonstances. (Art. 202.)

(') R. D. I., 1881, t. XIII, p. 169.

DES MEUBLES INDIVIDUELLEMENT

Est valable toute transmission de meubles, si au moment même de la transmission la loi de la situation {lex situs) donne titre valable (p).

SOMMAIRE

208. Validité de la transmission, si valable d'après la loi de la situation.

COMMENTAIRE

208. Quoique la transmission d'un meuble opérée conformément à la lex domicilii, soit, en général, valable, " il ne s'ensuit pas que la transmission " (d'un meuble) " faite par le propriétaire conformément à la " loi de la situation réelle de ce meuble, ne le dessai- " sisse pas d'une façon aussi complète de son droit " (q). Et si un meuble " est transféré dans une forme " qui lie les parties, conformément à la loi de la situa- " tion, cette transmission est valable partout " (r). " Comme règle générale, est correct le principe, d'après " lequel, ' on crée une obligation valable partout, en " ' disposant d'un meuble, suivant une forme qui, " * d'après la loi de la situation, lie les contractants '... " Toutefois, cette règle est soumise, sans aucun doute, " à des exceptions et à des restrictions " (s).

00 Voyez Cammell c. Sewell, 5 H. et N. 728, 29 L. J. (Ex.) 350 (Ex. Ch.), 27 L.J. (Ex.) 447, 3 H. et N. (517.

{(/) Story, § .'584. Voyez le commentaire de l'art. 51.

(/•) Voyez Cammell c. Sewell, 5 H. et N. 728, 744.

(.v) f a si ri</ ne c. Jmric. L. R. 4 H. L. 414, 429, opinion émise par le juge lilackburn, à la Chambre des Lords.

DE LA TRANSMISSION

D., négociant domicilié en Angleterre, acheta en Russie une cargaison de bois, d'où elle fut expédiée pour l'Angleterre, à bord d'un navire prussien. Le navire fit naufrage sur la côte de Norwège, mais la cargaison fut sauvée et aurait pu être expédiée en Angleterre. Le capitaine, qui, suivant la loi norvégienne (t), mais non suivant la loi anglaise, pouvait en agir ainsi, vendit la cargaison à M.; celui-ci acquit un titre régulier en vertu de la loi norvégienne. Il céda le bois à X., qui l'envoya en Angleterre. Pendant que les marchandises étaient en possession de M. on essaya de faire annuler le marché par le tribunal norvégien. Cette tentative échoua. D. (ou plus exactement, les personnes représentant les intérêts de D.), intenta une action à X. La Cour de l'Echiquier déclara la demande non fondée, en se basant sur ce que le tribunal norvégien avait apprécié la valeur du titre (t). La Court of Exchequer Chamber décida également que la demande n'était pas justifiée, par la raison plus générale que si l'on dispose de biens meubles, de façon à rendre le contrat obligatoire d'après la loi de la situation, cette aliénation crée une obligation partout (u). Cette espèce a une importance particulière parce que c'était par cas fortuit et non

(0 C'est-à-dire que la vente faite à un acheteur de bonne foi est valable, mais avec responsabilité du capitaine vis-à-vis des propriétaires, s'il est en faute.

(£) Voyez 3 H. et N. 645, 646. Jugement rendu par le Juge Martin.

(«) Voyez 5 H. et N. 744. 745. Cette espèce serait tout à fait décisive, s'il ne s'y mêlait une question concernant l'effet d'un jugement.

DES MEUBLES INDIVIDUELLEMENT

par la volonté du propriétaire que les marchandises s'étaient trouvées dans l'étendue de la juridiction norvégienne, et parce que la Court of Exchequer Chamber examina les différents cas auxquels le principe pouvait s'appliquer. " Beaucoup de cas," dit la Cour, " ont été " examinés pendant la discussion, et on peut en invo- " quer un plus grand nombre dans lesquels il semblera " excessif de voir traiter les biens des étrangers con- " formément à nos lois ou même à celles d'autres pays. " Entre autres cas, notre loi paraît rigoureuse lorsqu'elle ordonne la saisie de marchandises appartenant " à un tiers étranger, pour sûreté de la créance du bail- " leur, ou lorsqu'elle reconnaît la validité du titre de " celui qui achète dans un marché public une chose, " fût-elle volée. Mais nous ne pouvons admettre que " les biens des étrangers doivent échapper à l'applica- " tion de ces lois, ni que le droit de propriété, ainsi " transmis en vertu de nos lois, soit modifié de nouveau, " parce que le propriétaire aurait transporté les biens " dans le pays de l'étranger. Nous pensons que les " vrais principes de droit, en cette matière, ont été par- " faitement fixés par le Lord Chief Baron, lors de la " discussion devant le premier juge, lorsqu'il a dit : ' si " l'on dispose de meubles d'une manière qui lie les " parties d'après la loi de la situation, cette aliénation " créera partout une obligation.' Et nous pensons que " le fait du naufrage de la cargaison et le changement "de destination de la chose vendue importent peu. " Nous n'estimons pas que les biens, qui se trouveraient " en Angleterre, à la suite d'un naufrage, échapperaient " à l'application de nos lois relatives aux marchés " publics, ou au droit de saisie-gagerie du bailleur par

DÉ LA TRANSMISSION

" le motif que celui-ci n'avait pas pu prévoir l'arrivée " de ces biens en Angleterre."

" Les décisions se rapportant directement à la ques- " tion qui nous occupe sont, à notre connaissance, assez " rares. La seule espèce qui paraisse ne pas être con- " forme aux principes que nous avons énoncés est " celle de ' Y Eliza Cornish ou Segredo,' jugée par la " Cour de l'amirauté (se). Si on invoque cette décision " comme une autorité en faveur de la thèse qu'une loi " étrangère analogue à la loi norvégienne, telle qu'elle '*a été établie dans la cause actuelle, ne doit pas être " reconnue par les tribunaux anglais et qu'il ne faut " tenir aucun compte de son effet relativement à la " transmission de biens en pays étranger, cette jurisprudence, nous ne pouvons l'adopter. Avec tout le " respect dû à une si haute autorité en matière com- " merciale, nous ne pouvons nous sentir lié par cette " décision, lorsque nous siégons en matière de revision. " Nous devons remarquer aussi, qu'en cause de Free- "man c. The East India Company (y),\a. Cour du " Banc de la Reine paraît avoir admis la thèse, d'après " laquelle la loi hollandaise sur les ventes en marché " public, aurait pu avoir pour effet de transmettre la " propriété dans un cas semblable, si la connaissance "de la provenance des marchandises n'avait pas sous- " trait la cause à l'application de cette loi." (z).

L'affaire Cammell c. Sevjell a été suivie de décisions admettant qu'un titre de propriété sur des meubles,

O) 1 Eccl. et Adm. 3G.

(y) 5 B. et Aid. <H7.

(z) Cammell c. Sewell,, 5 H. et X. 728, 744, 715. décision de Cnmpton. J.

DES MEUBLES INDIVIDUELLEMENT

reconnu par un tribunal étranger, ayant compétence pour statuer sur la propriété de ces biens, est opposable à la revendication du propriétaire anglais fa). Ces décisions ne sont pas concluantes, puisqu'elles peuvent trouver leur explication dans la valeur à donner à un jugement étranger ( h ). Il est beaucoup plus rationnel de les considérer comme des applications du principe avancé dans Cammett c. Seivell (c), et établi dans l'article que nous commentons. Lorsqu'on remarque que le principe de cet article est approuvé par presque tous les jurisconsultes, qu'il est adopté, dans un sens très étendu, par les tribunaux du continent, qu'il est confirmé par plusieurs décisions américaines et qu'il n'est contraire à aucune décision anglaise connue, on peut prévoir avec confiance qu'il sera enfin adopté dans une large mesure par nos tribunaux.

D. est domicilié en France. Sa montre lui est volée à Londres par M., et vendue en marché public à X. Celui-ci acquiert un titre valable vis-à-vis de D., même si D. établit que la loi française n'admettrait pas la validité de semblable vente.

D. est domicilié en Allemagne, mais il habite en appartement à Londres. Ses biens sont saisis par le propriétaire de l'immeuble pour défaut de paiement du loyer dû par le locataire principal. Les biens sont vendus à X. Quelles que soient les dispositions de la loi allemande, ce dernier a fait une acquisition valable au regard de D.

(a) Ca*trULvr c. Trnrie, L.R.4H.L. 414.

Voyez Liverpool Marine Co. c. Hunter, L. R. 4 Eq. 62. (A) Voyez l'article 56.

(') 5 H. et N l'9 L. J. (Ex.) 3->0 Ex. Ch.

DE LA TRANSMISSION

D. est domicilié en Angleterre. Son navire fait naufrage sur les côtes de la Norvège. M., le capitaine, vend sans droit d'après la loi anglaise la cargaison à X. qui, suivant la loi norvégienne, fait une acquisition valable. Il transporte les marchandises en Angleterre ; X. acquiert un titre opposable à D. (d).

Article 56.

Sauf l'exception ci-après, est valable le titre résultant d'un jugement in rem rendu par un tribunal étranger ayant compétence territoriale et d'attribution, si ce jugement concerne le titre d'acquisition du meuble (e).

SOMMAIRE

209. Le jugement in rem rendu par [le juge compétent donne un titre valable.— 210. A moins que la décision ne soit arbitraire.

COMMENTAIRE