Dans tous les cas où des meubles se trouvent

(d) Voyez pour ces espèces Cammell c. Sewéll, 5 H. et N. 728.

(e) Gastrique c. Imrie, L. R. 4 H. L. 414.

Stringer c. English $c.. Insurance Co., L. R. 5 Q. B. 599 (Ex. Ch.), L. R. 4 Q. B. 676. Comparez Simpson o.Fogo, 29 L. J. (Ch.) 657, 32 L. J. (Ch.) 29, 1 J. et H. 18, 1 H. et M. 195. Voyez 2 S. L. C (7e éd.) pp. 773, 785-788 ; Geyer c. Âguilar, 7 T. R. 681 ; Hart c. Macnamara, 4 Price loin.

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en réalité placés clans les limites de la juridiction d'un tribunal compétent, " toute décision de ce tribunal, " quant au droit ou au titre et toute attribution qu'il " fera de ces biens par suite de vente, revendication, " transfert ou autrement, sera adoptée dans n'importe " quel pays où la même question aura été, soit directe- " ment, soit indirectement, soumise à justice. Ceci arrive " très fréquemment dans les contestations in rem qui " se produisent devant les tribunaux maritimes étrangers, qu'elles aient pour objet une prise, un prêt à la " grosse aventure, un sauvetage, une confiscation ou " une contestation de même espèce et pour laquelle " ces tribunaux ont une compétence, basée sur la pos- " session réelle ou fictive de la chose litigieuse " (f).

" Faisons observer que les expressions, action in rem " et action in personam, ainsi que la notion usuelle " que la première lie les tiers, et que la seconde ne les "lie point, tendent à être employées par les juristes " anglais, sans y attacher un sens bien déterminé. " Nous estimons que le vrai principe se trouve indiqué " dans les derniers mots de la citation de Story. Il y a " lieu, tout d'abord, de rechercher, pensons-nous, si " l'objet du litige se trouvait placé dans l'étendue du " territoire de l'Etat sous l'autorité duquel siège le " tribunal ; ensuite, si l'autorité souveraine de cet Etat " a attribué compétence au tribunal, pour décider de " la propriété de la chose et, enfin, si le tribunal a agi " dans les limites de cette compétence. Lorsque toutes

(/) Voyez Story, § 592, dont le juge Blackburn adopte l'opinion; Castrique c. Imrie, L. R. 4 H. L., 114, 128-421*, décision du juge Blackburn.

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" ces conditions sont remplies, la décision a force de " chose jugée dans le monde entier " (g).

La vrai doctrine concernant le jugement in rem est " que la personne qui acquiert régulièrement, en vertu " de la loi d'un pays quelconque, un droit à un chattel ': ou à un immeuble (realty), sera reconnue partout " propriétaire de ce chattel ou de cet immeuble. Consé- " quemment, si la res est à la disposition absolue, à la " discrétion du tribunal, comme dans le cas du juge- " ment in rem rendu par la Cour de l'Amirauté, la " qualité de propriétaire devient indifférente. Tout " tribunal admettra que la chose a fait l'objet d'un " procès régulier, que le défendeur en est propriétaire, " qu'il est en droit de soulever l'exception et que le "jugement in rem lie toutes les parties" (h). En d'autres termes, si l'article 55 (i) peut être maintenu dans toute son étendue, la règle relative à l'effet d'un jugement in rem n'en est qu'une simple application.

" En cause de Cammell c. Sewell (k) un principe plus " général a été formulé, à savoir que : ' l'aliénation " £ d'un bien meuble faite conformément à la loi de la " ' situation est valable partout.' Nous pensons que ce " principe est exact dans sa généralité, quoique cepen- " dant il comporte des exceptions et des restrictions ; " on peut même dire que la règle exprimée communé- " ment par les jurisconsultes anglais, à savoir que le

(g) Gastrique c. Imrie, L. R. 4 H. L. 414, 429, décision du juge Blackburn.

(h) Simpson c. Fogo, 32 L. J. (Ch.) 249, 256, jugement du Vice- Chancelier Wood.

(i) Voyez ci-dessus n° 208.

Qt) 5 H. et N. 723. 746.

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"jugement in rem forme chose jugée partout ailleurs, " n'est, en réalité, qu'une partie de ce principe plus " général " (l).

Cependant, la règle relative à l'effet du jugement in rem, s'appuie sur une meilleure base que le principe général dont il est une application logique. Un vaisseau britannique, appartenant à un sujet britannique domicilié en Angleterre, fut, lorsqu'il se trouvait dans un port français, vendu en exécution d'un jugement du tribunal français compétent. Le tribunal rendit ce jugement, en faisant une fausse application de la loi anglaise. Il a cependant été jugé par la Chambre des Lords que le droit de propriété de l'acheteur ne pouvait pas, à l'arrivée du vaisseau en Angleterre, être mis en question par le propriétaire précédent, quoique, selon les termes du jugement français, celuici eût pu être considéré, aux yeux de la loi anglaise, comme ayant un droit préférable au droit de l'acheteur (m).

" En supposant," a-t-il été jugé, " qu'il y ait eu " erreur de droit, encore cette erreur ne pourrait-elle " annuler en Angleterre le jugement rendu en France. " Si même on avait offert devant le tribunal français " de démontrer quelle était la loi applicable à l'espèce, " et si la loi avait été faussement appliquée de bonne " foi, le jugement ne pourrait cependant pas être in- " validé par nos tribunaux.

" Pour me résumer en employant les paroles de Mr. " Justice Blackburn , je pense qu'il faut chercher

(7) Qi.strique c. Imrie, L. R. 4 H. L. 414, 429, décision du juge Blackburn, (m) Castrique c. Imrie, L. R. 4 H. L. 414.

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" si l'objet du litige était placé dans l'étendue du teru ritoire de l'Etat sous l'autorité duquel siège le tri- " bunal ; ensuite si l'autorité souveraine de cet Etat a " donné compétence au tribunal pour décider de la " propriété de la chose et enfin si le tribunal a agi " dans les limites de cette compétence. Au cas où ces " conditions sont remplies, la décision a force de chose " jugée partout ailleurs" (n).

D., domicilié en Angleterre, vend à A., également domicilié en Angleterre, un navire en cours de route ; A. devient donc d'après la loi anglaise, propriétaire de ce navire. Un créancier de D. ayant saisi le navire au Havre, le tribunal français, par suite d'une fausse notion de la loi anglaise, suppose que D. en est resté le propriétaire ; il en ordonne la vente, au profit du créancier de ce dernier. X., sujet anglais, achète le navire et le conduit en Angleterre. En vertu du jugement français, le titre de X. à la propriété du navire est valable en Angleterre (o).

Un navire britannique est capturé par un vaisseau russe, sous prétexte qu'il a cherché à rompre un blocus ; il est conduit dans un port russe et, par décision de la Cour des Prises, mis en vente. X. achète la cargaison. Il est enfin décidé par la Cour des Prises que le navire n avait pas été légalement capturé. Le titre de l'acheteur X. à la propriété de la cargaison sera préféré à celui de A., propriétaire antérieur ( p).

(n) Ibid., 448, décision de Lord Chelmsford. (V) Ibid., 414.

Q/) Sur les principes applicables à cette espèce, Stringer c. English fyc, Insurance Co., L. R. 5 Q. B. 599 et spécialement la décision du Baronnet Martin, ibid.. 606.

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Exception. — Est nul tout titre résultant d'un jugement rendu par un tribunal qui systématiquement n'admet pas l'application d'une loi étrangère. (Jurisprudence incertaine.) (q)

210. D., domicilié en Angleterre, hypothèque au profit de A. un navire qui se trouve à Liverpool. A la Nouvelle- Orléans le navire est saisi en vertu d'un jugement rendu contre D. Comme la loi anglaise lui a conféré la qualité de propriétaire du navire, A. invoque ce titre devant les tribunaux de la Louisiane ; mais le juge américain ordonne la vente du navire au profit du créancier de D., par les motifs qu'il ne pouvait reconnaître le droit sur le navire acquis par A. en Angleterre, l'acquisition n'ayant pas eu lieu de façon à pouvoir être reconnue valable par les lois de la Louisiane.

Le navire est acheté par X. en Angleterre, c'est A. et non X. qui en est le propriétaire ; c'est-à-dire qu'en Angleterre, le titre de X. à la propriété du navire ne sera pas préféré à celui de A. (r).

Article 57.

En cas de conflit entre le titre valable sui-

(q) Simpson c. Fogo, 32 L. J. (Ch.) 249.

(r) C'est l'espèce jugée en cause de Simpson c. Fogo, 29 L. J. (Ch.) 657, 32 L. J. (Ch.) 249. Le motif de cette décision est, on le voit, que le tribunal de la Louisiane refusait de reconnaître des droits acquis sous l'empire de la loi anglaise. Tenir compte de ce jugement, ce serait ratifier la violation du principe même (qui reconnaît les droits acquis en vertu d'une loi étrangère) et dont la décision aurait dû tenir compte.

DE LA TRANSMISSION

vant la loi de la situation du meuble (lex .situs) et le titre valable suivant la loi du domicile du propriétaire (lex domicilii), la lex situs l'emportera en général, c'est-à-dire que le titre de la lex situs sera préféré (s).

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211. En cas de conflit, la loi de la situation l'emporte sur la loi du domicile.

COMMENTAIRE

211. Lorsque la question discutée entre A. et X. est celle de savoir lequel des deux doit être considéré comme le propriétaire d'un chattel déterminé, il est impossible d'appliquer (t) la lex domicilii du propriétaire, sans avoir décidé la question préjudicielle de la propriété. Exemple : A. prétend être le propriétaire d'un navire pour l'avoir acheté dans une vente ordonnée par un jugement français. Il en réclame la propriété, en se basant sur ce que, antérieurement au jugement, il était propriétaire du navire d'après le droit anglais et sur ce que le jugement ayant été rendu par suite d'une fausse interprétation de la loi anglaise, il est resté propriétaire, conformément à la loi anglaise. Si l'on applique la loi anglaise, parce que c'est la loi du pays où le propriétaire est domicilié, il est entendu que A. est propriétaire, mais la question soulevée est

0) Voyez Cammell c. Sewell, 5 H. et N. 728, 29 L. J. (Ex.) 350 Ex. Ch.) ; Castrique c. Imrie, L. R. 4 H. L. 414. (0 Savigny, § 366, pp. 129-136 ; Bar, § 58.

DES MEUBLES INDIVIDUELLEMENT. 193

précisément celle de savoir s'il a cette qualité ou non. Dans la pratique, les tribunaux anglais surmontent la difficulté, en décidant implicitement les questions de propriété conformément à la loi du pays de la situation des biens, au moment du contrat qui donne lieu au différend. Ainsi les marchandises de D., étranger domicilié à l'étranger, sont vendues à A. en Angleterre, à la suite d'une saisie. Les tribunaux anglais admettent la validité de cette vente, bien que le droit du bailleur de faire vendre pour défaut de paiement du loyer, les marchandises appartenant à un tiers étranger, soit inconnu dans la législation du pays où D. est domicilié (lex domicilii) (u). Mais, quoique toute vente de meubles soit reconnue valable en Angleterre, si en fait elle est valable aux yeux de la lex situs, l'importance que nos tribunaux attachent encore à la loi du domicile les empêche, dirait-on, de considérer la vente conforme à la loi du domicile du propriétaire, comme nulle, alors que la lex situs la déclarerait telle. Aussi, pourrait-on avancer que nos tribunaux déclareraient valable et opérant transfert de propriété, une vente de marchandises emmagasinées en Ecosse et consentie en Angleterre à A. par D. qui y est domicilié, bien que, d'après la loi écossaise, la délivrance seule puisse produire cet effet. Pourtant si X., dans une vente ultérieure faite par D., obtenait la délivrance des marchandises en Ecosse, voici quelle serait l'opinion de nos tribunaux : ils admettraient probablement que la loi écossaise reconnaîtrait la vente faite à A., et, par conséquent, en l'absence de preuve du contraire, ils con-

O) Voyez Cammell c. Semll, 5 H. et N. 728, 29 L. J. (Ex.) 350. TOM. II. O

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sidéreraient le titre de A. comme primant celui de X. ; à moins qu'il ne soit prouvé, par un jugement émané des tribunaux écossais, par exemple, que X. était considéré comme propriétaire aux yeux de la lex situs. Dans ce cas le titre de X. serait probablement préféré à celui de A. (x).

Article 58.

Le transport d'une créance est régi par la loi du domicile du créancier (lex domicilii). (Jurisprudence incertaine.) (y)

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