Les règles relatives au transport de créances

Telle paraît être la conséquence à déduire logiquement des décisions rendues en causes Cammell c. Seioell, 5 H. et N. 728, 29 L. J. (Ex.) 350 ; Gastrique c. Imrie, L. R. 4 H. L. 414, dans lesquelles une vente, valable aux yeux de la loi étrangère {lex situs) a été reconnue primer le titre indiscutable en tout autre cas, du propriétaire anglais. L'espèce en question n'est pas tout à fait différente du procès Olivier c. Townes (14 Martin, 93) qui a donné matière à d'interminables commentaires ; mais tout autre est la question de savoir si la décision du tribunal de la Louisiane dans cette affaire était juste, et celle de savoir si le titre reconnu par ce jugement serait valable en Angleterre et si cette circonstance que les biens se trouvaient à la Louisiane au moment du contrat, que les tribunaux de ce pays refusent de reconnaître, distinguent cette espèce de l'affaire Simpson c. Fogo, 32 L. J. (Ch.) 249.

(y) Voyez Story, §§ 395-400 b, spécialement le § 397 ; Westlake, §§ 273, 274. Voyez Milne c. Moreton (Am.), 6 Binney 361, 369.

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(0) varient d'après les lois des différents pays. Il se peut que la dette soit contractée dans un pays et le transfert opéré dans un autre, tandis que le créancier, le débiteur et le cessionnaire peuvent être domiciliés dans des pays différents. La question qui se présente est donc celle de savoir quelle loi régit le transport, opéré dans certains pays, par exemple, l'Angleterre, d'une dette contractée dans un autre pays, par exemple, l'Ecosse ou la France. S'il faut en croire Story (dont l'opinion serait, peut-être, adoptée par nos tribunaux), il y a lieu d'admettre le principe que la demande du créancier devant être considérée comme formée dans le pays de son domicile, le transport est régi par la loi du domicile du créancier ; mais le langage de Story est incertain, et ce point est un de ceux sur lesquels existe une grande divergence d'opinions (a). A défaut de décisions, la solution juridique, contenue dans l'article, est donc encore très discutable. On pourrait émettre l'idée que l'effet du transfert d'une créance doit être assimilé à un contrat, et dès lors être déterminé par la loi sous l'empire de laquelle la dette est née : en d'autres termes, par la loi du contrat (6) (lex loci contractus). Cette loi sera, suivant les circonstances, la loi du domicile du créancier ou celle du débiteur, mais elle peut être aussi la loi d'un autre pays, par exemple, la loi du pays indiqué pour le

(z) Le mot "debt" est employé dans un sens ambigu, car il signifie : 1° l'obligation contractée par le débiteur X. vis-à-vis de A. ; 2° le droit né au profit du créancier A. à charge de son débiteur X. C'est dans cette dernière acceptation, créance, que le terme est employé, en matière de transport.

[à) Voyez Wharton, §§ 359, 368.

(Jj) Comparez Savigny § 372, p. 175.

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paiement de la dette et qui n'est le pays du domicile d'aucune des parties. Si cette opinion est vraie, l'effet du transport d'une créance ne dépend pas de la loi du domicile, quoique, en fait, il puisse être souvent déterminé par la loi du pays où l'une des parties est domiciliée 0).

(!) M. W. Jacobs, A Treatise on the Law of domic il (1887), § 40.