DE L'UNIVERSALITÉ MOBILIÈRE

La transmission par décès peut avoir lieu en cas de :

a) succession ab intestat (i).

b) succession testamentaire (Je).

Chacune de ces transmissions générales est, en somme, mais avec des modifications considérables, soumise à la lex domicilii de la personne dont les biens sont transmis.

213 bis. Les meubles envisagés comme universalité sont régis par le statut personnel de leur propriétaire, loi nationale ou loi du domicile (1).

a) Un grand nombre d'auteurs (2), ainsi que la jurisprudence française (3), se prononcent pour la loi du domicile légal. Mais d'autres auteurs adoptent la loi nationale du propriétaire (4).

b) En présence des principes admis par la Cour de cassation de Belgique (5), nous croyons que la jurisprudence belge appliquerait la loi nationale du propriétaire des meubles ; toutefois, cette question n'est pas à l'abri du doute.

(1) Articles 66-67.

(70 Articles 68-71.

(') Voyez 1. 1, pp. 289-297, n° 129 bis.

(2) Demolombe, t. I, n° 96 ; Massé, t. I, n° 551 ; Barde, p. 110 ; Duguit, Conjî. des Lêgisl.. p. 104, note ; Brocher, t. I, p. 120 ; Dubois, Conji. des Lois, n° 45.

(3) Pau, 9 juin 1857, D. P., 58, 2, 137 ; Paris, 11 mars 1874, Sirey, 75, 1, 409 ; 5 mai 1875, ibid. ; Bordeaux, 24 mai 1876, S. 77, 2, 109 ; Toulouse, 22 mai 1880, S. 80, 2, 294 ; Trib. Evreux, 17 août 1881, J. D. P., 1882, p. 194.

(4) Aubepin, Conclurions, D. P. 72, 2, 165 ; Renault, J. D. P., 1875, p. 343 ; Laurent, t. II, p. 220 ; t. VI, p. 241 ; Esperson, J. D. P., 1881, p. 209.

(*) Voyez t. I, p. 209

CHAPITEE IX.

De la Transmission des Meubles par Mariage. Article 60 (7).

A défaut de contrat de mariage ou de stipulation quelconque, sauf l'exception possible ciaprès, la loi du domicile réel du mari au jour de la célébration du mariage (ou du domicile projeté ?) détermine les droits réciproques des époux sur leurs meubles respectifs, possédés au moment du mariage ou acquis depuis le mariage. Il n'est tenu aucun compte :

1) de la loi du lieu de la célébration, ni

2) de la loi du domicile de la femme avant

le mariage.

SOMMAIRE

214. A défaut de contrat, c'est la loi du domicile du mari qui régit les biens des époux. — 214 bis. En Angleterre, la femme mariée est affranchie de la puissance maritale, en ce qui concerne l'administration de ses piopres. Loi du 18 août 1882. — 214 ter.

(0 Sterne's Case, 1 Rose, 462, 481 ; Selltrig c. Davis, 2 Rose, 291 ; Story, § 184; Westlale, § 366; Pliillimore, § § 476-479; Savigny, § 379, pp. 240-247 ; Fœlix, § 90.