TRANSMISSION DES MEUBLES PAR MARIAGE

Législations : 1) française ; a) ancien droit ; Z>) droit moderne ; 2) italienne ; 3) néerlandaise ; 4) allemande ; a) prussienne ; V) saxonne. — 215. Effet du changement de domicile.

COMMENTAIRE

214. Cette règle peut être considérée comme bien établie. Cependant, il est vrai de dire qu'on ne saurait citer à son appui aucune décision anglaise, mais elle s'accorde avec la tendance imprimée à la jurisprudence, ne se trouve en opposition avec aucun des principes formulés par nos juges et elle a reçu l'assentiment presque unanime (m) des jurisconsultes (ri).

" Car," dit Westlake, " il est universellement admis " que, si l'union se fait sans contrat, les droits respec- " tifs des époux sur les biens meubles possédés à " l'époque du mariage ou acquis depuis, se règlent par " la loi du domicile matrimonial."

Le terme " domicile matrimonial," employé dans ce passage, signifie, en général, le domicile du mari au moment du mariage ; mais il peut parfois signifier, non le domicile actuel, mais le domicile intentionnel du mari. Tel est le cas de personnes qui se marient avec l'intention manifeste de s'établir immédiatement

(m) Story, aux §§ 158-159, semble dire que l'effet du mariage, sur les biens des époux, dépend de la loi du lieu de la célébration. Mais cette opinion, qui n'est soutenue par aucun autre auteur, se concilie difficilement avec les idées exprimées aux §§ 186-187. Les termes, dont il se sert aux §§ 158-159, se rapportent, croyons-nous, aux cas où le lieu de la célébration s'identifie avec celui du domicile matrimonial.

(.//) Ceux-ci n'admettent pas les motifs théoriques sur lesquels le principe est basé. Voyez, sur les diverses théories formulées à cet égard, Westlake §§ 366-370.

DE LA TRANSMISSION

dans un pays où le mari n'est pas domicilié actuellement. Exemple, D. et M., domiciliés en Angleterre, se marient avec l'intention d'émigrer immédiatement à New- York (p). Donc, si le terme: domicile matrimonial, doit s'interpréter ainsi, le langage de Westlake correspond exactement à l'article que nous commentons (q). S'il existe un doute, relativement au choix que feraient les tribunaux, ayant à opter entre le domicile intentionnel et le domicile actuel du mari, pour déterminer la loi qui règle les droits des époux sur les biens meubles, il est certain qu'ils n'admettront pas que ces droits doivent être déterminés par la loi du pays de la célébration ou par la loi du pays dans lequel la femme était domiciliée, antérieurement au mariage.

1. D., domicilié en Angleterre, épouse à Londres, M., Française, domiciliée en France. Les droits des parties sur les biens meubles sont réglés par la loi anglaise, comme si D. et M. étaient, tous deux, domiciliés en Angleterre.

Il en résulte les conséquences suivantes : 1° D., soumis aux prescriptions du Married Women's Property Act, 1870, 33 et 34 Vict. c. 93 Q) devient immédiatement propriétaire de tous les biens et de tous les chattels de M., en quelque lieu qu'ils se trou-

(p) Voyez, 1 Bishop, Marriage and Divorce, § 404, et la cause américaine, Laud c. Laud, 1 S. et M. 99 ; Carroll c. Menick, ibid.,

(q) Les termes dont Westlake se sert laissent incertaine la question de savoir si les tribunaux américains adoptent ou rejettent la doctrine qui assimile parfois le domicile intentionnel du mari au domicile matrimonial.

0) Voyez, ci-après, n° 214 bis.

DES MEUBLES PAR MARIAGE

vent ; par exemple des espèces qu'elle possède en caisse ou des meubles garnissant la maison qu'elle occupe (a).

2° D., en vertu de la loi citée plus haut et conformément aux droits de M. (b), acquiert titre à toutes les choses en action, de sa femme : par exemple aux créances de M., lors de leur remboursement.

3° M. n'acquiert aucun droit sur les biens meubles de D.

2. D., domicilié en Angleterre, épouse en Suisse M., Française, domiciliée en Italie. Les droits des époux, sur les biens meubles, sont régis par la loi anglaise.

3. D., domicilié en Angleterre, épouse en France M., Française. Postérieurement au mariage, M. hérite de £1,000. Le droit à cette somme est déterminé par la loi anglaise.

4. D., domicilié en France, épouse M., domiciliée en Angleterre. Le mariage a lieu à Londres. Les droits de D., sur les biens meubles de M. et ceux de M., sur les biens meubles de D., sont régis par la loi française.

5. D., domicilié en Angleterre, épouse M. domiciliée en France. L'intention des deux parties est d'aller, immédiatement après le mariage, s'établir en Ecosse. Cette intention est mise à exécution. Leurs droits sur les biens meubles devront probablement être déterminés par la loi écossaise (?).

214 bis. Le Code Napoléon place la femme mariée dans un état perpétuel de minorité, sous la tutelle du

(a) Voyez cependant, en ce qui concerne les biens propres de la femme (paraphernalia"), 1 Williams' Executors (6e éd.), p. 718-725. (V) Elibank c. Montolieu, 1 Wh. et T.L.C. (5e éd.), p. 464.

DE LA TRANSMISSION

mari. Elle maintient même ce droit de tutelle, après une séparation qui a suspendu, dans tout ce qu'ils ont d'essentiel, les devoirs et les droits réciproques des époux. Au témoignage de M. Emile Beaussire (1) il est difficile de justifier un tel régime. La loi anglaise du 18 août 1882 (45 et 46 Yict. ch. 75), plus connue sous le nom de Married Women's Property Act, 1882, est remarquable à ce point de vue. La femme mariée est affranchie de toutes les entraves pour l'administration de sa fortune ; elle peut, sans l'intervention d'un trustee, acquérir une propriété mobilière ou immobilière, en disposer, s'obliger à l'occasion de cette propriété, ester ou répondre en justice, sans l'autorisation de son mari (art. 1). Les Actes 1870 et 1874 sont expressément abrogés (art. 22). Il importe de faire observer que la femme a le droit d'exercer des poursuites criminelles contre son mari, au cas où celui-ci, sur le point de rompre la vie commune ou d'abandonner le toit conjugal, aurait malicieusement soustrait tout ou partie de ses biens propres (art. 12).

214 ter. — 1.) Législation française.

La question de savoir si le régime matrimonial dépend du statut réel ou du statut personnel est plus connue dans l'ancien droit sous le nom de famosissima quœstio et peut, de l'avis d'un de nos meilleurs jurisconsultes (2), être considérée comme l'image des destinées du droit international ; elle remonte jusqu'aux glossateurs et la solution qui a pour elle le grand nom

(') E. Beaussire, Les principes du Droit (1888), p. 215. (2) Laurent, Droit civil international, t. V, p. 392.

DES MEUBLES PAR MARIAGE

de Charles Dumoulin et celui de Jean Voet, est encore contestée de nos jours.

a) Ancien droit

Sous le régime féodal, toute coutume était réelle, c'est-à-dire souveraine. " L'action de la souveraineté s'étend sur les personnes et les choses, elle est indivisible, elle exclut toute autre puissance " (2). Les enfants n'en doutent plus, dit d'Argentré. Cependant les glossateurs avaient émis des doutes sérieux et leur opinion avait fini par devenir générale.

Au XVIe siècle, Charles Dumoulin affirmait encore ce principe, mais, peut-être sans s'en douter, l'éminent jurisconsulte devait, à propos des conventions matrimoniales, attribuer une importance considérable à la personnalité des statuts.

Tous les anciens auteurs, dit Boullenois (3), enseignaient que la situation devait naturellement commander aux biens situés sous sa domination, notamment quant aux immeubles acquis durant le mariage, et pour ce motif tous demeuraient d'accord que ce statut était réel.

Dumoulin paraît être le premier qui ait professé un principe nouveau en cette matière, celui de la volonté de l'homme. Ne faut-il pas l'étendre à tous les actes qui intéressent exclusivement la personne et ses intérêts ? Qu'est-ce que contracter, sinon consentir et vouloir ? Tout dépend donc de la volonté des contractants. Or la volonté tient essentiellement de la personne, elle n'est limitée par aucun territoire, elle a son effet

(2) Voyez t. I de cet ouvrage, p. 322, n° 132 bis.

(3) Boullenois, Traité des Statuts, t. II, p. 299.

DE LA TRANSMISSION

partout. Aussi le contrat de mariage dépend du statut personnel, en ce sens que ce contrat régit tous les biens des époux, même ceux situés sous une autre loi que celle du domicile. Les coutumes, en établissant la communauté, ont laissé aux futurs époux le soin de régler leurs intérêts, à leurs convenances ; c'est une société de biens entre époux , donc un contrat qui, comme tout autre, relève de la volonté des parties (4).

Il n'existait pas de doute au cas où les époux avaient rédigé une convention expresse. Mais que fallait-il décider à défaut de contrat de mariage ?

Pour résoudre la question, le célèbre statutaire démontre que la communauté coutumière est en réalité une convention tacite formée entre les époux ; elle tire son origine du consentement des parties, " causatur et introducitur ab ipso vero partium consensû." En effet, les époux sont régis par la loi du lieu " où le mari est domicilie';" c'est cette loi que le mari a en vue (5), puisque c'est la seule qu'il connaisse. Quant à la femme, elle ne doit pas ignorer que, par suite du mariage, elle va acquérir le domicile de son mari (6) ; elle aura donc à s'enquérir de la coutume de ce nouveau domicile. Or si cette loi lui déplaît, ne peut-elle pas stipuler qu'elle entend faire régir les biens par une autre loi ?

Les époux se soumettent ainsi tacitement au régime que la coutume établit ; les lois deviennent à leur égard de véritables conventions ; elles n'agissent plus

(4) Molinaeus, Opera, t. II, Conseil 53, p. 964.

(5) Voyez t. I de cet ouvrage, pp. 278-279.

(6) Ibidem, n° 81 bis, pp. 170-171.

DES MEUBLES PAR MARIAGE

comme lois, mais comme ayant été transformées en contrats. De plus si les époux n'avaient pas voulu de la communauté coutumière, ils auraient stipulé un autre régime.

Il ne s'agit donc que de donner effet à des conventions régulièrement intervenues ; il est indiscutable que si les époux avaient expressément stipulé la communauté de biens, celle-ci s'étendrait à tous les biens, situés en tous pays.

Or, en quoi la convention tacite diffère-t-elle de la convention expresse ? N'est-elle pas de la même nature, la volonté des parties ? Ne produit-elle pas les mêmes conséquences ?

Les coutumes étant réelles, dit-on, ne peuvent s'étendre hors du territoire. Mais ce principe n'est exact que pour les effets juridiques qui dérivent immédiatement de ces coutumes et ne s'applique pas aux conventions qui relèvent du statut personnel et produisent leurs effets partout.

La règle s'applique indistinctement, sans tenir compte ni de la nature, ni de la situation des biens : " Non solum inspiciatur statutum vel consuetudo primi " illius pro bonis sub illo sitis. Sed locum habebit " ubique etiam extra fines et territorium dicti statuti, " etiam interim correpti ; et hoc indistincte, sive bona " dotalia sint mobilia, sive immobilia, ubicunque sita, " sive nomina. Ratio punctualis specifîca procédât in " vim taciti pacti ad formam statuti, veluti, quod tacil< turn pactum pro expresso habetur " (7).

(7) Molingcus, Commentarii in Codicem, Livre I, titre 1, 1. 1 ; Conclusiones de .statutis. Opera, t. III, p. 555, edit. 1681.

DE LA TRANSMISSION

La loi du domicile matrimonial a été reconnue également par Bouhier (8), Hertius Pothier (l0), Merlin (n).

Cette opinion fut vivement combattue par Froland et surtout par d'Argentré. " Ce ne sont là que des " paroles," écrit Froland, " et rien au delà. Mirificum " illud Molinœi acumen ; des subtilités d'esprit, des " idées, des chimères, enfin des moyens, que la seule " imagination échauffée produit. Hae grandiloquentia " etiamsi Molinœus personat, tamen alerte non est " verum, quod dicit (12).

Quand les époux se marient sans faire de convention, dit d'Argentré, ils s'en rapportent à la coutume qui, d'après leur volonté tacite, leur tiendra lieu de contrat ; or les coutumes sont essentiellement réelles ; elles sont toutes-puissantes dans leur territoire, mais sans autorité hors de ses limites (13).

A en croire ces réalistes, la lex situs seule doit prédominer. Afin de mieux fixer la question, prenons l'exemple cité par Rodenburg (14). Des conjoints domiciliés à Utrecht sont régis par la communauté de biens, qui existe en vertu de la coutume locale. Ils

(8) Bouhier, chap. XXIII, nos 69-75, pp. 458-459 et pp. 462-490. (•) Hertius, De collisione legum, Opera, t. I, § 47, p. 143. (10) Pothier, Traité de la communauté, art. 1, n° 10. (u) Merlin, v° Communauté de biens, §1, pp. 101 et suiv.

(12) Froland, Mémoires concernant la nature et la qualité des statuts, t. I. p. 316.

(13) D'Argentré, Commentarii in patrias Britonum leges, t. I, art. 218, glos. 6, pp. 655-657. Comp. Oàier,Traité du contrat de mariage, t. I, p. 48, n° 37.

(14) Rodenburg, De jure qui oritur ex statutorum vel consuetudinum diversitate, t. II, c. V.

DES MEUBLES PAR MARIAGE

possèdent, en se mariant, des biens situés en Frise, dont la coutume admet seulement la communauté réduite aux acquêts. Ces biens tomberont-ils dans la communauté générale qui existe dans la province d'Utrecht ?

Oui, aurait affirmé Dumoulin, car le statut est personnel et par suite, il s'étend à tous les biens indistinctement, même à ceux qui sont situés sous des coutumes qui n'admettent pas la communauté; telle a, du reste, été la volonté tacite des époux.

Non, aurait répondu d'Argentré, car le système de Dumoulin est de pure imagination et n'est soutenu d'aucun principe. "Dumoulin a écrit sa consultation, non " pour défendre le meilleur avis, mais pour faire réussir " l'affaire qu'il a entreprise, se fiant beaucoup sur ses f- lumières et sur son esprit." Où est cette convention tacite que l'on vante tant ? Il n'y en a point, rien ne l'annonce et l'on ne peut voir dans le silence des époux, au moment de la célébration du mariage, qu'une simple soumission, une simple déférence à la loi, qui n'a de rapport et d'application qu'aux biens situés sous l'empire de cette loi, car la coutume, réelle de sa nature, ne peut régir des biens situés hors de son territoire (15;.

En France, cependant, l'opinion de Dumoulin l'emporta (16), mais non sans opposition, et il resta toujours quelque doute et quelque hésitation dans la doctrine.

(15) D'Argentré, ibidem, p. (!84. — L'ardeur de la lutte était telle que les deux jurisconsultes en étaient arrivés aux insultes. Le juriste breton reprochait à son adversaire d'écrire comme avocat et pour les besoins de sa cause ; Dumoulin ripostait en qualifiant les arguments des adversaires d'absurdes, ineptes, bêtes !

C6) Boullenois. Traité des statuts, t. IL p. 299, TOM II. I'

DE LA TRANSMISSION

Un autre argument très sérieux en faveur de la personnalité, c'est que le système réaliste permettait au mari d'anéantir la stipulation de la communauté, en faisant des acquisitions sous une coutume prohibitive comme celle de Normandie, par exemple.

La doctrine de Dumoulin fut appliquée par le Parlement de Paris à une espèce célèbre, dans l'arrêt Vanelli du 29 mars 1640.

Vanelli, originaire de Lucques, en Italie, où il s'était marié sans contrat, avait établi son domicile à Paris ; il vient à y décéder ; sa veuve demande le partage de la communauté, conformément à la coutume de Paris, et l'arrêt décide : 1° que les époux s'étaient soumis au régime dotal, consacré à Lucques ; 2° que ce statut devait produire son effet partout, même en France.

Il y a lieu de faire ici une remarque importante : le Parlement de Paris avait donc à résoudre une véritable question de droit international, puisqu'il y avait conflit entre la coutume de Paris et une loi étrangère (17). Quelques années plus tard, la discussion fut reprise dans les Provinces-Unies. Voici dans quelles circonstances :

Pierre Foppens s'était marié à Bruxelles, lieu de son domicile, où la communauté n'embrasse que les meubles et les conquêts ; il n'avait point fait de contrat ; la

(,7) On le voit, si l'objet principal de la distinction des statuts était de trancher les conflits entre des coutumes diverses, elle était également internationale. Voyez la remarquable démonstration faite par M. Lainé, J. D. P., 1885, t. XII, pp. 129-143, 249-265 ; 1887 t. XIV. pp. 21-31.

Comparez Laurent, Droit civil international, t. I, p. 358, qui fait erreur en affirmant " qu'il ne se présentait pas au Parlement de Paris des causes internationales."

DES MEUBLES PAR MARIAGE

femme qu'il avait épousée, possédait des biens propres dans le marquisat de Bergen-op-Zoom, où la communauté de tous les biens est admise entre les époux.

Au décès de sa femme, Foppens prétendit avoir droit, conformément à la loi de la situation, à la moitié des propres délaissés par la défunte. Si ces biens étaient non communs d'après la lex domicilii, étaient-ils non communs partout, même à Bergen-op-Zoom ? Le Conseil souverain de Brabant, siégeant à La Haye, fit droit aux prétentions du mari et se prononça pour la réalité du statut matrimonial, à l'unanimité moins une voix (3 novembre 1693). Cette décision attaquée avec violence et même dans une forme inconvenante par notre célèbre jurisconsulte belge, le conseiller Stockmans, fut défendue par un membre de la Cour, le conseiller Vander Meulen, dans une dissertation, publiée sous le titre : Decisio brabantina super famosissima quœstione. Le savant magistrat, qui est un esprit modéré, blâme aussi vivement d'Argentré que Stockmans, qui " insultent leurs adversaires comme " font les polissons des rues en riant au nez des pas- " sants paisibles qui leur déplaisent." Merlin dit que les raisons données par Vander Meulen " sont bien pres- " santés " et que l'on trouvera dans l'extrait qu'il donne de cette brochure, entre la communauté des propres et celle des acquêts faits pendant le mariage, une distinction qui peut aider à concilier, jusqu'à un certain point, la jurisprudence de la Cour de Brabant avec celle de la Cour de Paris (18).

Cependant Jean Voet, le meilleur de nos anciens

C8) Merlin. Répertoire de jurisprudence, v° Communauté de biens, §l,p. 108.

DE LA TRANSMISSION

jurisconsultes, se prononça pour la personnalité du statut et au témoignage de Laurent, sa réponse est un chef-d'œuvre.

Bouhier, bien que magistrat, n'hésite pas ; il est partisan décidé du principe de la personnalité : ' Pour traiter ces questions avec ordre, j'observerai d'abord que la liberté publique et la faveur des mariages ont autorisé l'usage de se soumettre, en se mariant, à telle coutume qu'on le juge à propos, quoique ce ne soit pas celle du domicile des contractants, ou du moins de l'un d'eux " (19).

Donc, " les conventions sont personnelles et produisent leurs effets partout où les parties contractantes possèdent des biens ; il importe peu que ces conventions soient expresses ou tacites. Or il faut considérer " les dispositions des coutumes comme les articles du contrat tacite que font les époux." Si la convention tacite ne s'étendait pas partout où le mari fait des acquisitions, celui-ci serait "le maître d'anéantir la convention, en acquérant des fonds hors de la coutume de son domicile et ainsi de frauder son associée. Injustice qui ne doit pas être tolérée (2o).

La majorité des auteurs et des Parlements français avaient adopté cette doctrine des conventions matrimoniales tacites. La coutume réformée de Bourgogne en contenait même des applications formelles aux articles 157, 158 et 159 (21).

C9) Bouhier, Observations sur la coutume du duché de Bourgogne, ch. XXI, n° 15, et XXIII.

(20) Bouhier, Be la personnalité des statuts fondés sur les conventions présumées des contractants, ch. XXVI.

(21) Les statuts d'Anvers, au titre XLI, art. 63-65.

DES MEUBLES PAR MARIAGE

Boullenois avance une solution nouvelle, indiquée cependant par Lebrun, le régime de la communauté rentre dans l'état même de la personne : " Je ne sais si, pour échapper à tous les cris de M. d'Argentré contre Me Charles Dumoulin, il n'eût pas été plus court et plus convenable, sans recourir à la présomption d'une soumission dont il ne paraît aucune trace, de regarder les statuts de la communauté et de la non communauté comme des lois qui affectent les conjoints d'un état et d'un condition 'purement personnelle" (23). L'époux tient donc de la loi son état et sa condition de commun en biens comme son état de majeur ou de mineur.

C'est cette opinion que nous retrouverons dans le droit moderne.

Mais quelle est la coutume voulue des parties ? C'est celle du domicile du mari ; seulement comme tout dépend de l'intention, si lors du mariage, le mari avait le dessein de s'établir ailleurs, il faudra appliquer la coutume du nouveau domicile. Pothier (24) pense qu'il en serait ainsi alors même que le fait n'aurait pas suivi l'intention.

La question reçut à la fin du XVIIIe siècle, une solution uniforme en France. Enfin l'unité législative, établie par le Code Napoléon, met fin à toute controverse entre époux ayant leur domicile et leurs biens en France (art. 1393 et 1400).

Mais ces anciennes difficultés, nées de la contrariété

(23) Boullenois, Traité de la réalité et de la personnalité des lois, t. II, pp. 299-300 ; Lebrun, Traité des successions, n° 53 des réserves coutumières.

(24) Pothier, Traite de la communauté, art. prélimin.

DE LA TRANSMISSION

des coutumes et qui semblaient ne plus devoir se présenter, se représentent de nos jours et plus nombreuses et plus difficiles qu'avant la Révolution, par suite des relations suivies entre tous les pays du globe et des conflits des diverses législations.

En présence de la pauvreté des textes législatifs, nous avons cru utile de prendre la question à son origine et de la suivre dans les diverses phases qu'elle a parcourues à travers les siècles pour se transformer uniquement en une question de droit international privé.

b) Droit moderne.

Nous avons vu que le contrat de mariage doit être considéré comme un acte de volonté des parties. D'après le principe du Code et la doctrine de presque tous les jurisconsultes, le régime légal n'est que le contrat tacitement adopté par les époux (25). Or la convention tacite produit les mêmes effets que la convention expresse; il s'agira donc pour les tribunaux d'interpréter la commune intention des parties (26). C'est en réalité une question de fait qui se déterminera, d'après les circonstances (2T), sans distinction entre les meubles et les immeubles.

Primo. — Arntz (28) soutient qu'il n'existe aucune présomption légale d'où il résulterait que les époux ont voulu adopter tel régime plutôt que tel autre, il

(25) Arntz, Cours de Droit civil, t. III, pp. 281-282 ; R. D. I., t. XII, pp. 329-331.

(2Î) Voyez t. I de cet ouvrage, pp. 278-281. Comp. Odier, Traité du contrat de mariage, t. I, p. 48.

(27) A. Bard, Précis de Droit international privé, pp. 229-230.

(28) Arntz, loco citato.

DES MEUBLES PAR MARIAGE. 215

n'y a qu'une présomption de l'homme. La présomption tirée de l'article 1393 ne peut être invoquée qu'en France et par des Français, elle n'est établie que pour ces derniers et elle doit cesser ses effets là où la loi française cesse d'être applicable.

Aussi la majorité des auteurs et la jurisprudence française, surtout dans son état le plus récent, ne posent pas de critérium absolu. Comme nous l'avons dit, c'est une question de fait et ainsi la décision du juge échappe à la censure de la Cour de cassation (29). Toutefois la question du lieu où les époux ont établi leur domicile joue le principal rôle dans la recherche que doit faire le juge de l'intention des parties, surtout lorsqu'elles sont de nationalité différente ; si bien que d'après plusieurs et dans un grand nombre d'arrêts, c'est la loi du domicile matrimonial qui fixe le régime légal (30).

Le régime adopté par les époux peut donc être* suivant les circonstances, ou bien celui du domicile du mari, ou celui du domicile de la femme, ou celui de l'endroit où les époux avaient déjà l'intention de s'établir au moment du mariage et où ils se sont établis réellement (31).

(29) Voyez sur cette double question les diverses autorités citées par MM. Vincent et Penaud, Dictionnaire de Droit international privé, v° Conventions matrimoniales, n° 45, p. 292-293 ; Laurent, t. V, p. 505.

(30) Voyez les nombreuses autorités citées, ibidem, n° 46. — Arntz, p. 282 et les autorités citées; Asser et Rivier, p. 112, note (1), opinion de M. Rivier ; Haus, Droit privé des étrangers en Belgique, n° 113, p. 289 et n° 123, p. 313.

(31) Voyez les espèces nombreuses citées par MM. Vincent et Penaud, pp. 292-295.

DE LA TRANSMISSION

Dans certaines circonstances, la découverte de l'intention des époux sera très difficile au juge. Suivant M. Ricaud (32), on pourrait exiger que les étrangers qui se marient en France déclarassent, au moment de la célébration du mariage, la loi à laquelle ils ont entendu se soumettre ; sur ce point l'officier de l'étatcivil appellerait spécialement leur attention ; à défaut de cette déclaration, ils seraient réputés mariés sous la régime de la communauté légale. En cas de mariage devant le consul, une mention insérée dans le registre tenu par ce fonctionnaire serait considérée comme suffisante. Quant aux Français qui se marient à l'étranger, comme ils doivent faire des publications en France, la loi les obligerait à déclarer en même temps quel régime ils entendent adopter ; faute de ce faire, le droit commun français leur serait également applicable.

Secundo. — Si, au moment de la célébration, les époux n'avaient pas de domicile fixe, ni immédiatement après, il faudrait, d'après Arntz (33), recourir à la nationalité du mari pour déterminer le régime matrimonial par la raison qu'il doit être censé vouloir s'établir et demeurer dans son pays, l'intention contraire n'étant pas manifestée.

Si 1 eminent professeur de Bruxelles entend que, dans cette hypothèse, l'application de la loi nationale du mari résulte d'une présomption légale, ne pourraiton pas retourner contre son système les arguments

(32) H. Ricaud, Des régimes matrimoniaux, au point de rue du Droit international privé, p. 147.

(33) Arntz. p. 282, n° 551.

DES MEUBLES PAR MARIAGE

qu'il vient de faire valoir lui-même, quand le domicile est certain et connu, pour démontrer qu'il n'existe aucune présomption semblable ?

En tout cas les adversaires de ce système pourront invoquer la dernière jurisprudence française qui repousse toute doctrine absolue, et soutenir qu'il n'y a dans l'espèce aucun motif pour déroger aux principes généraux : l'interprétation de l'intention des parties' d'après les circonstances spéciales de la cause.

Tertio. — La théorie de la nationalité a trouvé de nombreux défenseurs (35). D'une part, disent-ils, c'est la loi nationale du mari qui régit le mariage et ses conséquences dans les rapports des époux entre eux et avec leurs enfants : pourquoi ne régirait-elle pas les intérêts pécuniaires des époux, en l'absence de toute volonté manifestée d'une façon certaine par eux ? (36) D'autre part, la loi nationale du mari répond mieux à l'intention probable des parties, par ce motif que la femme acquiert la nationalité du mari, si, au moment où le mariage va être célébré, elle ne la possède pas encore (37).

Remarquons que la Cour de cassation de France, dans son arrêt du 18 mai 1886, paraît incliner vers la doctrine qui préfère avant tout la loi na/tionale du

Cass., 15 juillet 1885, Sirey, 1886, I, 215 ; 18 mai 1886, ibid., 188G, I, 243 et 225, note de M.iDemante. — Contrit, Genève, 7 sept. 1885, Sirey, 1886, 4, 15.

(35) Brocher, t. I, n° 74, p. 225 et n° 82, p. 245 ; Durand, Essai de Droit international privé, p. 337 ; Despagnet, Précis tir Droit international privé, n°448, pp. 440-443 ; Weiss, Traite éléme itaire de D) oit international privé, p. 692.

(:ifi) Renault. Revue critique, 1883, p. 730.

(:i7) Féraud-Giraud, J. D. P., 1885. t. XII, p. 3S6 ; Weiss, lot: rit.

DE LA TRANSMISSION

mari, loi qui est déjà ou devient par le mariage celle de la femme. Elle écarte dans ses motifs " l'argument tiré du prétendu domicile matrimonial." Toutefois, elle n'applique la loi nationale des époux que parce que ceux-ci ont affirmé par une série de faits, se rapportant notamment au mode de célébration de leur mariage, la volonté de rester régis par leur loi personnelle.