Législation italienne

Les légistes italiens, fidèles au système suivi en matière de statut personnel (38), admettent que les conventions matrimoniales sont régies par la loi nationale du mari (39).

S'il faut en croire Laurent, il y a une confusion d'idées dans cette doctrine. Les conventions matrimoniales ne forment pas un statut dans le sens propre du mot ; elles dépendent de la volonté des parties, et cette volonté est indépendante du statut personnel, peu importe qu'on le détermine par le domicile ou la nationalité. Ce n'est pas là un statut, car le statut est l'œuvre du législateur, il s'impose aux particuliers, tandis que ceux-ci peuvent déroger aux lois, en cette matière. Si l'on donne le nom de personnel au statut des conventions matrimoniales, c'est parce qu'il a le même effet quant aux biens. Les conventions des époux étendent leurs effets sur tous les biens, quelle que soit leur situation, de même que les statuts personnels suivent la personne partout et sur tous les biens ; en un mot les conventions pas plus que les lois

(38) Voyez t. I de cet ouvrage, pp. 297-298.

(39) Fiore, § 325; Esperson, Il principio. p. 151.

DES MEUBLES PAR MARIAGE

personnelles ne sont limitées par le territoire ; mais il faut se garder d'en conclure que les conventions dépendent du statut personnel (40).

Dans le système de la nationalité, les conventions matrimoniales sont imposées par la loi et les époux doivent s'y soumettre, comme les particuliers sont soumis en toutes choses à la loi qui les régit. Ne fautil pas laisser aux époux en matière de contrat de mariage une entière liberté, — l'essence de tous les contrats ? L'intérêt des époux est seul en cause, du moins, en général ; et qui mieux que les parties connaît ce qu'elles sont intéressées à faire ?

Le contrat de mariage, dit Fiore (41), diffère de tous les autres contrats ; il a, il est vrai, pour objet de régler les droits des époux sur leurs biens, mais ce règlement a un rapport intime avec l'union des personnes. Or, ce règlement devant être en harmonie avec le mariage, il appartient au législateur seul de la faire.

Le législateur italien a une prédilection pour le régime dotal ; il prohibe la communauté universelle (42), mais il permet de stipuler la communauté d'acquêts (art. 1433) (43).

Cette distinction semble tout à fait arbitraire, ce qui tend à prouver qu'elle n'a d'autre fondement que la tradition.

(40) Laurent, t. V, p. 480.

(41) Fiore, §§ 323-338.

(42) Cependant, d'après Laurent, c'est ce régime qui réalise le mieux l'idéal du mariage, l'union des âmes.

(43) Voyez Hue, Le Code italien et lr Code Napoléon, i>i>. 251) et «uiv.

DE LA TRANSMISSION

La Cour de cassation de France a jugé que cette prohibition est un statut réel (44), c'est-à-dire quelle a effet en Italie sur les biens qui y sont situés et sur les biens qui s'y trouvent.

Ainsi des époux français ne pourraient pas stipuler en Italie la communauté telle qu'elle est organisée par le Code Napoléon. Ne pourrait-on en conclure que le juge admettra difficilement l'intention d'adopter la communauté française ? Leur loi nationale le leur défend; on ne pourrait guère supposer qu'ils veuillent la stipuler ; car leurs biens situés en Italie n'y seraient pas soumis.

Par contre des Italiens pourraient adopter en France, soit tacitement, soit expressément, la communauté légale. Deux Italiens se marient en France sans contrat. La Cour d'Aix constate qu'ils étaient domiciliés à Toulon, que le mari avait reconnu dans plusieurs actes et déclarations émanés de lui après le décès de sa femme l'intention commune d'adopter le régime de la communauté, lequel était la convention tacite des époux (45).

Fiore combat cette opinion ; le patrimoine des époux doit être soumis à des règles uniformes; de plus le statut des conventions matrimoniales étant une dépendance du statut qui régit le mariage, il faut en conclure qu'il est personnel et qu'à ce titre il suit les Italiens même résidant en pays étranger.