Législation allemande
La doctrine la plus accréditée soumet les biens des futurs époux, sans distinction de meubles ni d'immeubles, à la loi du domicile matrimonial, c'est-à-dire du domicile du mari au moment du mariage (46). C'est l'opinion dominante en Allemagne depuis la fin du xvne siècle ; elle y forme aujourd'hui le droit commun (47).
(46) Asser et Rivier, p. 109 ; Savigny, § 379 ; Schaeffner, § 106 ; Bar, § 98 ; Vincent et Penaud, v° Conventions matrimoniales , ch. II, n° 30.
(47) Laurent, t. V, p. 488, n° 233 ; Teichmann, Ueper Wandelbar- Ueit und Unwandelbarkeit des Gesetzlichen, n° 50, pp. 12-18.
a) Le Code général prussien consacre cette opinion d'une manière expresse et formelle (II, 1, §§ 350, 351).
b) Le Code saxon contient une disposition analogue (§ 14)-
Exception. — En cas de changement de domicile des époux depuis le mariage, la loi du domicile au moment de l'acquisition détermine les droits réciproques du mari et de la femme, sur les meubles respectifs, acquis depuis le mariage. (Jurisprudence incertaine.)
215. Il existe deux opinions, relativement à l'effet produit sur les droits des époux, au regard des meubles, par un changement de domicile, opéré depuis le mariage, à défaut de contrat de mariage ou de tout autre acte de même nature.
L'opinion prédominante est que la loi du domicile du mari, à l'époque du mariage, forme la loi, par laquelle les époux avaient convenu tacitement ou expressément de faire régir leurs droits sur les biens meubles, leur vie durant. Conformément à cette opinion un changement ultérieur de domicile n'affectera en rien ces rapports juridiques. D. et M., domiciliés en Angleterre, y contractent mariage. Ils viennent, ensuite, élire domicile en France et y font fortune dans le commerce. Si l'on adopte l'opinion que nous examinons, on doit admettre que nos tribunaux décideraient que les droits respectifs des époux, sur les acquêts, se déterminent non par les principes du Code civil français, mais d'après le droit anglais (q).
Aux Etats-Unis, une seconde opinion a obtenu un
(jî) Voyez Westlake, § 368. note (/•).
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certain crédit. La jurisprudence américaine et une doctrine autorisée proclament que tout changement de domicile entraîne l'intention de se soumettre, relativement aux acquisitions ultérieures, à la loi du nouveau domicile et que par suite, " lorsque des époux trans- " portent leur domicile dans un autre Etat, leurs acqui- " sitions ultérieures dans ce nouvel Etat sont régies " par les lois qui y sont en vigueur, et non par celles de " l'Etat qu'ils viennent de quitter " (r). Il faudrait décider, d'après cette opinion et l'exemple cité plus haut, que les droits des époux, sur les acquêts faits depuis leur séjour en Angleterre, dépendent de la loi française et non de la loi anglaise.
Quelle est, de ces deux opinions, celle qui serait définitivement adoptée par nos tribunaux ? La réponse, on le voit, est tout à fait douteuse. La valeur de l'exception à l'article 60 est donc discutable.
Il faut remarquer que tous les auteurs semblent admettre que le changement de domicile n'affecte en rien les droits de chacun des époux sur les biens qu'ils ont légitimement acquis, sous l'empire de la loi de leur domicile antérieur (s).
"La jurisprudence et la raison enseignent que, lors- " que des époux, quittant le pays où ils vivaient, se
(>•) 2 Bishop, Law of Harried Women, § 569 ; voyez 1 Bishop, Marriage and Divorce, § 405 ; Townes c. Durbin, 1 Met. Ky. 352 (Am.) ; Stokes c. Machen, 32 Barb. 145 (Am.) ; Beard c. Basye, 7 B. Mon. 133 (Am.) ; King c. O'Brien, 33 N. Y. Sup. Ct. 49 (Am.).
(.<?) C'est une conséquence de l'art. 23, lequel n'est lui-même qu'une simple application d'un principe plus général encore, en vertu duquel les lois de tous pays civilisés reconnaissent et, de fait, donnent effet aux droits acquis sous l'empire d'une loi étrangère. Voyez également l'article 52.
" soumettent aux lois d'un autre Etat, ils conservent " sous ce nouveau système de législation les droits " de propriété que leur reconnaissent les lois du pays " qu'ils ont quitté. Par exemple, si le mariage a eu " lieu dans un pays où la common law est en vigueur, " et si la femme a en main de l'argent comptant ou " une montre à sa ceinture, cet argent ou cette montre " deviennent de plein droit la • propriété du mari, u quand bien même l'un ou l'autre de ces objets ne " rentreraient pas autrement en sa possession. Si les " époux se transportent alors dans un Etat, où. la loi " assure à la femme la propriété des biens qu'elle pos- " sédait avant son mariage, cette propriété ne lui est " pas rendue mais elle reste au mari dans le nouveau " pays de même que dans l'ancien. Aussi bien, cette " règle s'applique aux biens propres de la femme, échus " depuis le mariage. Si la loi locale attribue au mari " la propriété de ces biens, ceux-ci lui restent acquis, " même si les époux se transportent dans un Etat dont " les lois dans des circonstances identiques les déclarent " des propres de la femme " (£).
D., domicilié en Angleterre, épouse M., Française domiciliée en France. Durant leur séjour en Angleterre, ils gagnent 2,000 livres dans le commerce. Ils acquièrent ensuite un domicile en France et pendant cette période y économisent 1,000 livres. Les droits de D. et de M. sur les 2,000 livres sont régis par la loi anglaise ; si
(t) 2 Bishop, Law of Married Women, § 566. Voyez aussi la note précédente. Le juge fait naître ici une question intéressante relativement à l'effet du changement de domicile de la femme sur les " choses en action," qui ne sont pas tombées en la possession du mari.
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notre exception est fondée, leurs droits respectifs sur les 1,000 livres sont régis par la loi française (1).
Article 61.
S'il existe un contrat de mariage ou des stipulations quelconques, les termes du contrat ou des stipulations déterminent les droits du mari et de la femme sur tous les meubles présents ou futurs auxquels la convention s'applique (u).
SOMMAIRE
216. En cas de contrat, les droits des époux sont régis par les termes de celui-ci. — 216 bis. Conséquences juridiques, en France, du défaut de publicité ou d'authenticité du contrat de mariage passé en pays étranger ; absence d'antériorité du contrat.
(') Sur l'influence que le changement du domicile peut avoir sur le régime conjugal, conventionnel ou légal, sous lequel le mariage a été contracté, voyez Teichmann, TJeber Wandélbarheit oder Unwandelbarkeit (De la mutabilité et de l'immutabilité du régime matrimonial, établi par la loi, en cas de changement de domicile), ouvrage qui résume d'une manière presque complète les lois, les décisions judiciaires, et les opinions des auteurs de tous les pays.
La plupart des auteurs décident que le régime doit rester invariable, malgré le changement de domicile. Asser et Rimer et les autorités citées, p. 113 ; Arntz, R. D. T., 1880, t. XII, pp. 323-331.
(«) Story, § 143 ; WestlaJte, § 371 ; Feaubert c. Turst, Pre. Ch, 207 ; Anstruther c. Adaïr, 2 My. et K. 513 ; Williams c. Williams. 3 Beav. 547 ; Este c. Smyth, 18 Beav. 112, 23 L. J. (Ch.) 705 ; Duncan c. Cannan, ibid., 128, 23 L. J. (Ch.) 265 ; Bank of Scotland c. Cuthbert, 1 Rose, 481 ; Watts c. Shrimpton, 21 Beav. 97 ; M'Cormick e. Garnet, 5 De G. M. et G. 278 ; Van Qrutten c. />;</!>>/, 31 Beav. 561, 32 L. J. (Ch.) 17«J : Byam c. Byam, 19 Beav. 58. TOM. II.
COMMENTAIRE
216. Les parties contractantes peuvent régler, comme elles l'entendent, par contrat de mariage, leurs droits mutuels sur les biens, et en général nos tribunaux reconnaîtront les conditions arrêtées par les parties. D. et M., sujets britanniques, domiciliés en Angleterre, se sont mariés à Paris. Ils avaient stipulé, par contrat de mariage, que leurs droits sur les biens seraient réglés conformément à la loi française, laquelle reconnaît, à la femme mariée, le droit de disposer par testament. Nos tribunaux ont décidé qu'il y avait lieu de faire exécuter cet acte, et par conséquent que les droits des parties ne différant pas de ceux dont des sujets français jouiraient en vertu d'un pareil acte, il y avait lieu de valider le testament fait par la femme (x).
216 bis. Il importe de faire remarquer un conflit de législation entre la loi française et la loi anglaise.
La common laiv n'établit aucune mesure de publicité et admet que les conventions matrimoniales soient rédigées par acte sous seing privé et à une époque postérieure à la célébration du mariage luimême
L'article 1394 C. Nap., au contraire, prescrit la rédaction des conventions matrimoniales, antérieurement
(a?) Este c. Smyth, 18 Beav. 112. La forme des conventions matrimoniales est régie par le lieu du contrat. Néanmoins, il semble résulter de la jurisprudence que les tribunaux, ayant à apprécier pareil contrat, ne l'invalident point pour inobservation des formes requises par la lex loci contractus ; Van Grutten c. Digby 32 L. J. (Ch.) 179 ; 31 Beav. 561 ; Hutchinson c. Cathcart, 8 Ir. Eq. Rep. 394.
(») Westlake, J. D. P., 1881, p. 315.
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au mariage, par acte devant notaire; l'article 1395 porte que ces conventions ne peuvent recevoir aucun changement après la célébration du mariage. De plus, la loi du 10 juillet 1850 (art 79, 1391 et 1394 C. N.) relative à la publicité du contrat de mariage, édicté une série de dispositions dont le but est de permettre aux tiers de se renseigner sur le régime matrimonial des époux. Enfin l'article 67 C. com. (2) veut que tout contrat de mariage entre époux, dont l'un est commerçant, soit affiché, par extrait, sur un tableau à ce destiné, dans l'auditoire des tribunaux de première instance et de commerce, et en la chambre des avoués et notaires.
