Défaut de 'publicité en France

a) Que décider, si deux Français se marient en Angleterre et y rédigent leur contrat de mariage, conformément à la loi anglaise et sans observer les règles relatives à la publicité en France ?

M. Charles De Boeck, le savant arrêtiste du Dalloz, dans une excellente dissertation, rapportée sous l'arrêt de Douai, dont nous parlerons plus loin, nous fournit la réponse à cette question (3).

C'est la loi anglaise qui seule détermine la publicité que le contrat doit recevoir. " Le caractère des dispositions édictées par la loi française ne saurait être douteux : il s'agit de mesures de publicité ; or tout ce qui a trait à la publicité des actes et notamment du mariage, se rattache étroitement à la forme extérieure de ces actes et tombe sous l'application de la règle

(2) Art. 12-14, loi belge 15 dec. 1872.

Ch. De Boeck, professeur à la faculté de Toulouse, Disst rtatian, D. P. 1887, 2, 121.

DE LA TRANSMISSION

locus regit actum " (4). Si donc les conventions matrimoniales sont arrêtées en Angleterre où aucune mesure de publicité n'est requise, nul ne sera fondé à opposer aux époux l'inobservation des formalités exigées par leur loi nationale : il suffira qu'ils aient obéi à la loi anglaise.

La Cour de Rennes (5) a tranché la question dans ce sens ; elle décide au surplus que l'art. 67 C. com. ne prescrit pas la nullité du contrat de mariage non publié ; que ce contrat reste opposable aux tiers, l'art 68 n'attachant au défaut de publication d'autre sanction que l'amende, et dans le cas où l'omission résulterait d'une collusion, la destitution contre le notaire et la responsabilité envers les créanciers.

Mais si le recours aux formes que prescrit leur loi personnelle est matériellement possible, les époux peuvent renoncer à la règle locus regit actum et se replacer ainsi sous l'empire exclusif de la loi française, en faisant dresser leurs conventions matrimoniales par le chancelier du consulat français ; seulement, en pareil cas, ils doivent satisfaire à toutes les prescriptions de la loi française (6).

b) Que décider, si deux Anglais se marient en France et y rédigent leur contrat du mariage, conformément à la loi anglaise et sans observer les règles relatives à la publicité en France ?

Les tribunaux français assureront l'exécution des

0) Ibid.

(5) Rennes, 4 mars 1880, D. P. 81, 2, 213 ; J. D. P., 1881, p. 153.

(6) Conf. Rennes 4 mars 1880 et Ricaud, Des régimes matrimoniaux au point de vue du Droit international privé, p. 109.

DES MEUBLES PAR MARIAGE

conventions, valables d'après la loi anglaise. C'est ainsi que l'a décidé l'arrêt de Douai (7) et comme le dit M. De Boeck, elle a fait une exacte application des principes les plus constants du droit international privé. En effet, la règle locus regit actum est, en principe, facultative (8) : elle ne s'impose pas aux étrangers appartenant à la même nationalité et elle constitue en leur faveur une simple faculté d'option, son but étant de faciliter les relations juridiques (9).

Toutefois, en se conformant aux prescriptions de la loi locale, les époux iront au devant de toutes les difficultés.