Absence d'authenticité' de l'acte

a) Au témoignage de divers auteurs (10), la disposition de l'article 1394 C. N. se rattache au statut personnel, comme influant sur la capacité des parties ; donc le contrat de deux Français qui se marient à l'étranger doit être rédiga par acte authentique et doit précéder la célébration du mariage.

(7) Douai, 13 janv. 1887, D. P. 1887, 2, 121.

(8) Bar, Esquisse du Droit international privé, trad, et annoté par A. Weiss, J. D. P., 1888, p. 14. Voyez sur le sens et la portée de cette règle, t. I, p. 265 et suiv. ; sur la législation italienne, ibid., p. 277.

(9) Voyez les nombreuses autorités citées par M. De Boeck, D. P. 1887, 2, 121. Il importe de le faire remarquer, la règle est toujours imperative, lorsque deux personnes de nationalité différente interviennent à l'acte dont il s'agit d'apprécier les formes. Sur cette question, notre étude B. J. 1888, 146 ; Weiss, p. 665. Comp. Wharton, § 180, note 2 in fine.

(10) Démangeât sur Fœlix, t. I, p. 85 (4eédit.) ; Fiore, §§328-329; J. G. v° Contrat de mariage, n° 316 ; Beauchet, Observations sur la rédaction, des conventions matrimoniales entre étrangers se marnait en France, J. D. P.,1884, p. 39.

DE LA TRANSMISSION

Laurent tout en partageant cette opinion, combat les motifs sur lesquels elle se base. Le statut des formes n'est ni personnel ni réel, c'est un statut particulier qui doit être interprété d'une manière différente selon la diversité des actes. La solennité, dans les contrats solennels, est établie à raison d'un intérêt social ; dès lors, la loi ne peut reconnaître aucun effet à des contrats non revêtus des formes qu'elle prescrit et l'époque à laquelle le contrat doit être dressé tient à la solennité. Pareil acte n'aurait conséquemment aucune existence légale en France, n'y produirait aucun effet et les époux seraient censés mariés sous le régime de la communauté légale, quand même ils auraient adopté un autre régime par leur contrat.

Quoique défendue avec énergie et habileté, écrit M. De Boeck, cette opinion n'a pas triomphé en jurisprudence et la doctrine l'a généralement repoussée. " Elle se heurte, en effet, à une objection décisive : en dérobant les actes solennels à l'application de la règle locus regit actum, elle en vient pratiquement à refuser aux étrangers la faculté d'accomplir certains actes loin de leur pays. Sur le territoire où le Français veut rédiger son contrat de mariage, peut-être n'existe-t-il aucun officier public ayant qualité pour conférer l'authenticité aux actes d'intérêt privé; peut-être l'officier public étranger refusera-t-il son ministère au futur époux français, en raison de son extranéité. Si l'on admet que la règle locus regit actum a été accueillie dans le droit international pour donner à toute per-

(n) Laurent, t. V, p. 451 et suiv. ; t. II, p. 436 et suiv. ; Principes^ t. XXI, p. 81.

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sonne la faculté d'accomplir en tous lieux les actes de la vie juridique, l'application de cette règle même aux contrats solennels ne saurait être douteuse " (12). Le savant professeur de la faculté de Toulouse cite, à l'appui de sa thèse, l'autorité d'Aubry et Rau, Demolombe, Brocher et d'autres jurisconsultes de grand mérite. Le contrat solennel par excellence, l'acte de célébration du mariage, contracté en pays étranger entre Français, est valable en France, s'il a été célébré suivant les formes usitées dans le pays de la célébration, même si comme en Ecosse (13) ou dans l'Etat de New- York il se contracte sans forme aucune (u). La Cour de cassation n'hésite pas à admettre la validité des conventions matrimoniales passées sous seing privé à l'étranger par des Français (15), mais elle ne se borne pas à appliquer purement et simplement le principe général et à cet égard ne mérite pas, comme on l'a fait remarquer, les critiques très vives dont elle a été l'objet. L'article 1394 C. N. n'appartient ni au statut personnel ni au statut des formes, puisqu'il édicté une règle de fond qui s'incorpore au régime matrimonial soit expressément soit tacitement accepté par les parties: " Pour savoir si, dans une hypothèse donnée il y a lieu d'appliquer ce texte de loi, on se demandera, au préalable, si c'est la loi française qui doit régler le régime matrimonial exprès ou tacite, si c'est à l'organisation générale du régime matrimonial français qu'il

C2) Ch. De Boeck, D. P. 1887, 2. 122.

(13) Voyez t. I, p. 426, et ci-dessus, p. 113.

(u) Voyez ci-dessus, p. 19, et les autorités citées en note ; Paris, 20 janv. 1873, D. P. 73, 2. 59.

C18) Req. 18 avril 1865, D. P. 65, 1. 342.

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faut se réforer. La question préliminaire, comporte-telle une réponse affirmative, on exigera le respect des dispositions établies par l'article 1394" (16). Dans le cas contraire, il faut s'en référer à la loi étrangère. Pour connaître la loi qui va gouverner le régime matrimonial, il y a lieu de rechercher la volonté commune des parties. A défaut de preuve contraire, on peut admettre que les parties ont entendu se référer à la loi du domicile matrimonial, c'est-à-dire du lieu qui doit être le siège futur de l'association conjugale, en fait, le plus souvent, du domicile du mari au jour de la célébration du mariage (17).

b) Les mêmes principes s'appliquent au contrat de mariage rédigé par des étrangers en France.

D. et M., tous deux sujets britanniques, se marient au consulat anglais à Paris, devant le vice-consul de S. M. Britannique; la veille du mariage, l'acte réglant leurs conventions matrimoniales a été, suivant les formes anglaises, rédigé sous seing privé à Paris par un solicitor. M., bien que résidant à Paris depuis un certain nombre d'années, avait toute sa fortune en Angleterre et en Irlande; D., qui résidait aussi à Paris, y exploitait un commerce de vins pour l'Angleterre, l'Amérique et les Indes, avec deux établissements, l'un à Paris, l'autre à Londres.

L'arrêt constate en fait : 1° qu'il résulte des circonstances de la cause, exposées ci-dessus, que D. et M. ont entendu conserver leur domicile matrimonial dans le Royaume-Uni et soumettre tous leurs biens

(,6) Ch. De Boeck, loco citât. ; Jay, J. D. P., 1885, p. 533. (17) Req. 24 déc. 1867, D. P. 1887, 2. 123, cité en note.

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aux seules dispositions de la loi de ce pays, à l'exclusion de toute application de la loi française ; 2° qu'en s'unissant suivant la loi de leur pays d'origine et qu'en réglant en France leurs conventions matrimoniales conformément à leur loi nationale, les époux ne sauraient a priori être suspectés de dol et de fraude ; décide en conséquence que les créanciers français de D. ne peuvent arguer de nullité ce contrat de mariage comme contrevenant aux dispositions de l'art. 1394 C. N. et prétendre que les époux sont mariés sous le régime de la communauté légale (18).