Absence d'antériorité du contrat

Aussi bien les règles applicables à l'absence d'authenticité du contrat trouvent leur application au cas où l'acte est passé postérieurement à la célébration du mariage.

D., soldat français déserteur, s'étant réfugié en Espagne, y a contracté mariage avec M., de nationalité espagnole. Les époux établissent leur domicile conjugal en Espagne. Quatre jours après le mariage, D« passe un contrat de mariage avec M., conformément à la loi locale.

La Cour de cassation décide que les époux ayant établi en Espagne le domicile matrimonial, leurs conventions nuptiales sont régies, quant à la forme, non par les art. 1394 et 1395 C. N., mais par la loi espagnole (19).

Il faut appliquer la même doctrine au contrat rédigé par des étrangers en France.

C8) Douai, 13 janv. 1887, déjà cite.

Req. 24 dec. 1867, déjà cité.

DE LA TRANSMISSION

Disons, en terminant, que l'ordre public français, pas plus que l'ordre public international ne semble intéressé dans la question, ni relativement aux époux ni à l'égard des tiers (20).

Première Subdivision. — Le contrat de mariage ou la stipulation s'interprète, en l'absence de clause contraire, d'après la loi du domicile réel (ou projeté ?) du mari au moment du mariage (y).

SOMMAIRE

217. Interprétation du contrat, d'après la loi du domicile réel du mari à l'époque du mariage.

(20) Ch. De Boeck, op. citât, p. 123.

Voyez, au sujet des législations suisses, C. Hardy, Les législations des cantons suisses; en matière de tutelle, de régime matrimonial quant aux biens, et de succession. L'auteur a réussi à appliquer la géographie à l'étude du droit. Quatorze cartes, sur lesquelles ont été teintés de couleurs analogues les cantons dont les législations sont semblables dans leurs traits essentiels, permettent au lecteur de se rendre compte, par un seul coup d'œil, des ressemblances et des différences qui existent entre les lois civiles des diverses parties de la Suisse.

(y) Voyez Duncan c. Cannan, 18 Beav. 128, 23 L. J. (Ch.) 265. By am c. By am, 19 Beav. 58.

Anstruther c. Adair, 2 My. et K. 513.

Le Breton c. Miles, 8 Paige 361 (Am.). 1 Bishop, Law of Marriage and Divorce, 404. La jurisprudence des tribunaux anglais décide que là où il y a un contrat formel, il faut l'interpréter par la loi du domicile matrimonial. Phillimore, § 466.

DES MEUBLES PAR MARIAGE

COMMENTAIRE

217. "En ce qui concerne les contrats qui règlent " les droits sur les biens, accordés par le mariage (pour " autant du moins qu'il s'agisse de biens mobiliers), il " est un principe de loi bien établi, c'est que des époux " mariés, en s'en référant à la loi d'un lieu ou d'un pays " déterminé, choisi comme futur domicile, seront régis " par la loi de ce pays, celle-ci étant la loi du lieu où " le contrat doit recevoir son entière exécution (z).

D. et M., domiciliés en Ecosse, se marient à Londres. Un contrat de mariage ou une stipulation quelconque est fait entre eux dans la forme écossaise. Plus tard, D. et M. prennent domicile en Angleterre. Les droits des parties doivent cependant être décidés, conformément à la loi écossaise, parce que " ce contrat, quoique " fait en Angleterre, valable donc comme anglais, doit " être régi par la loi écossaise ; il doit être interprété " et exécuté, indifféremment, en Ecosse ou hors de " l'Ecosse" (a).

Le principe qui sert de base à cette subdivision (c'est-à-dire que les époux, en faisant leur contrat, ont envisagé l'effet de la loi du domicile matrimonial) prouve que celle-ci n'est pas applicable au cas où les parties ont eu en vue une loi différente.

(«) Le Breton c. Miles, 8 Paige, 261, 265, per Curiam. Quoique ce principe résulte de décisions américaines, on peut le considérer comme l'expression de la jurisprudence anglaise.

O) Duncan c. Cannan, 23 L. J. (Ch.) 265, 273, décision du Maître des Rôles, Rom illy.

DE LA TRANSMISSION

Deuxième Subdivision. — Les époux peuvent stipuler, dans leurs conventions matrimoniales, que leurs droits seront réglés par une loi autre que celle du domicile du mari, et dans ce cas cette loi seule déterminera leurs droits (b).

SOMMAIRE

218. Liberté complète, en matière des conventions matrimoniales.

COMMENTAIRE

218. D. et M., domiciliés en Angleterre, stipulent, dans leur contrat de mariage, que leurs droits seront régis par la loi française. Autant que possible, nos tribunaux interpréteront le contrat, d'après la loi française (b).

Il en serait de même, si l'on pouvait inférer clairement des termes du contrat, que l'intention des parties (tout en n'étant pas formulée en termes exprès) était de s'en rapporter à la loi française pour semblable interprétation.

Troisième Subdivision. — La loi du domicile réel (ou projeté ?) du mari, au moment du mariage, décidera, en général, si un bien déterminé, par exemple un bien à venir, rentre dans les termes du contrat de mariage ou de la stipulation.

(b) Este c. Smyth, 23 L. J. (Ch.) 705, 18 Beav. 112.

DES MEUBLES PAR MARIAGE

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