Quelle est la loi qui régit les biens à venir

COMMENTAIRE

219. En règle générale la loi du domicile matrimonial est la loi, d'après laquelle il y a lieu d'interpréter le contrat de mariage ou toute autre stipulation de même nature. C'est donc cette loi, du moins légalement parlant, qui détermine la catégorie particulière de biens meubles, par exemple, des marchandises et des chattels, acquis depuis le mariage, qui se trouve comprise dans les termes de l'acte.

Les biens, non compris dans les termes de l'acte, sont régis par les principes applicables aux cas où il n'existe pas de contrat de mariage (c).

Quatrième Subdivision. — Un changement ultérieur de domicile est sans influence sur les effets et l'interprétation du contrat de mariage ou de la stipulation.

SOMMAIRE

220 Inopérance d'un changement ultérieur de domicile.

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