L'effet du contrat doit dépendre de l'intention

(e) Voyez l'article 60 ; Hoar c. Hornby, 2 Y et C. 121 ; Anstruther c. Adair, 2. My. et K. 513. Duncan c, Caunan, 18 Beav. 128, 23 L. J. (Ch.) 265 ; Phillimorr, § 476.

DE LA TRANSMISSION

des parties contractantes. Tout contrat de mariage ou stipulation quelconque doit donc s'interpréter, en s'en référant à la loi, quelle qu'elle soit, que les parties avaient en vue lors de la passation de l'acte, c'est-àdire, la loi du domicile matrimonial au moment du mariage. Aucun changement ultérieur de domicile ne peut en affecter la portée (d).

Article 62.

La loi du domicile, au moment du décès de l'un des époux, détermine les droits du survivant sur la succession mobilière de l'époux prédécédé (e).

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