Loi qui règle les droits de l'époux survivant

COMMENTAIRE

221. Comme le domicile de la femme est légalement celui de son mari, cet article signifie en fait que les droits des époux, relativement à leur succession respective, dépendent en tout cas du domicile du mari, au moment du décès qui donne ouverture au droit. En cas de prédécès du mari, il importe de rechercher le domicile qu'il possédait, au moment de sa mort. En cas de prédécès de la femme, le domicile en question est celui du mari, au moment de la mort de sa femme.

(rZ) Voyez Duncan c. Carman, 18 Beav. 128—23 L. J. (Ch.) 265. (è) Voyez WestlàJte, § 373 ; Savigny, § 379, pp 347, 348.