CHAPITRE X

De la Transmission des Meubles par Faillite (a).

Article 63.

Toute faillite ouverte dans le pays du domicile du failli opère, au profit du syndic, dessaisissement de tous les meubles de ce failli, partout où ils se trouvent, en tant que la loi de ce pays entraîne cet effet relativement aux biens (b).

(«) Voyez, sur la libération par suite de faillite, qui n'est pas régie par la loi du domicile, App. Note VIII.

(&) Voyez Story, p. 409 ; Westlake, §§ 277, 278, 279 ; 2 BelVs Commentaries on the Law of Scotland (3L Lareris éd.), pp. 568-574 ; Sill c. Worswick, 1 H. Bl. 665 ; Phillips c. Hunter, 2 ibid., 402 ; Hunter c. Potts, 4 T. R. 182 ; Jollet c, Deponthieu 1 H. Bl. 132 (») ; Solomons c. Ross, 1 H. Bl. 131 (%) ; Selkrig c. Davis, 2 Rose, 291.

Bell donne un aperçu très clair des principes généraux consacrés par les tribunaux anglais aussi bien que par les tribunaux écossais, en ce qui concerne l'effet extra-territorial de la faillite.

Il est à remarquer que notre article s'applique à toute opération judiciaire, quelque nom qu'on lui donne, participant de la nature de la faillite, et par laquelle les biens d'un insolvable sont transmis à ses créanciers ou à leur mandataire. Il n'est pas facile de trouver le terme propre pour désigner le mandataire. Jusqu'au vote de la loi de 1869 sur les faillites (the Bankruptcy Act 1869), les mandataires des créanciers étaient appelés " assignees." Dans la loi de 1869 le mandataire était appelé "trustee." J'ai ordinairement employé

DE LA TRANSMISSION

SOMMAIRE

222. La faillite ouverte au domicile du failli affecte tous les meubles du débiteur, partout où ils se trouvent. — 223. Restrictions apportées à la règle générale. — 224. Espèces auxquelles l'article est applicable.

COMMENTAIRE

222. Le régime de la faillite s'applique aux biens meubles du failli, partout où ils se trouvent. Il en résulte que si la loi écossaise (c), par exemple, d'après laquelle la faillite a été déclarée, transfert la propriété de tous les meubles du failli à un syndic, il en est de même pour les meubles (ou la personal property, terme très usité en justice) (d) se trouvant en Angleterre. " Comme les biens meubles sont régis par le " statut personnel du propriétaire," ainsi qu'il a été établi, "le droit anglais place le failli dans une condi-

tion qui permet à la justice, lors de la déclaration de " faillite, de s'emparer de ses biens dans un but d'inté- " rêt commun et non pas à titre de confiscation, ou à " titre de pénalité, ou de saisie en matière criminelle ;

le mot " trustee " pour indiquer le mandataire des créanciers dans une faillite anglaise ; et le terme " assignee " pour indiquer le mandataire des créanciers dans une faillite étrangère.

(c) Ce que je viens de dire relativement à l'Ecosse ou toute autre partie de l'Empire Britannique, peut être considéré à présent comme le résultat de la loi sur les faillites. Voyez William's law and practice in Bankruptcy, 2e éd. p. 82. 96. Toutefois la loi sur les faillites a simplement consacré par un texte précis des principes de droit qui, en dehors de toute loi spéciale, auraient été appliqués à la transmission des meubles d'un failli domicilié en Angleterre.

(JT) Sur la différence entre meubles et personal property, voy. t. I, pp. 53-54.

DES MEUBLES PAR FAILLITE

" elle les administre simplement et les confie à un " syndic, afin qu'il les répartisse équitablement entre

" tous les créanciers La jurisprudence des tri-

" bunaux anglais a reconnu d'une manière constante " le titre des curateurs étrangers (assignees). Dans les " deux procès de Solomons c. Ross (e) et de Jollet c. " Deponthieu ( /), la loi hollandaise avait enlevé au " failli, comme cela eût eu lieu en Angleterre, l'ad- " ministration des biens, et l'avait confiée à des per- " sonnes appelées curateurs de biens vacants (g). La " Cour de Chancellerie décida que les curateurs avaient, " immédiatement après leur nomination, qualité pour " poursuivre le recouvrement des dettes dues au failli " dans notre pays, et que leurs poursuites devaient " primer celles de tout autre créancier isolé, qui aurait * cherché à saisir ces créances " (h).

En d'autres termes, le principe appliqué par nos tribunaux est que, la faillite, déclarée au domicile du failli, est réglée, quant aux meubles, identiquement comme si ceux-ci se trouvaient à ce domicile et dans les limites de la juridiction des tribunaux de ce pays.