‹ Le statut personnel anglais; ou, La loi du domicile envisagé comme branche du droit anglaisChapitre 63 sur 93 · Ce principe est soumis à deux restrictions · texte numérisé non relu

Ce principe est soumis à deux restrictions

Primo. — Une faillite ne peut avoir à l'étranger plus d'effet qu'elle n'en aurait dans le pays où elle est déclarée. Elle ne produit à l'étranger que le dessaisissement des meubles qui, s'ils s'étaient trouvés dans le

0) 1 Hy. Bl. 131 (n).

(/Ibidem, 132 (n).

(<y) Les procès ci-dessus furent plaides en 1764 et 1791. C'est donc de la loi hollandaise à cette époque qu'il s'agit également.

O) Sill c. Worswlch, 1 Hy. Bl. 665, 691, jugement de Lord Loughborough.

Page 1