H. BL
(/) Westlake, § 279. Voyez Story, § 409, mais comparez Phïllimore, § 770.
G0 Voyez Phillimore, § 70 : conf. Selkrig c. Lavis, 2 Rose, 291 ; Ex parte Wilson, L. R. 7 Ch. 490.
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. " masse de tout ce que la loi étrangère lui a accordé " en dehors de ces autres créanciers " (h).
Ce principe semblerait devoir s'appliquer aussi bien au créancier étranger qu'au créancier britannique. Il s'applique aussi bien au cas où l'avantage a été obtenu par voie de saisie, qu'à celui ou il l'a été par production de créance à une faillite étrangère. Il ne s'applique, cependant, qu'aux biens qui, d'après la jurisprudence de nos tribunaux, passeraient ou en tous cas devraient passer au syndic. En général, il n'est donc pas applicable à la propriété immobilière (ï).
1. — D., domicilié en Angleterre, fait faillite à Londres. X., son créancier, obtient en France de D., après la faillite, et sans procéder en justice, paiement de la créance due par D. à X. — X., à son arrivée en Angleterre, est assigné par A. le syndic, en restitution de la somme que D. lui a payée. A. peut réclamer à X. la somme payée par D. (Je).
2. — D., domicilié en Angleterre, fait faillite à Londres, et bientôt après son créancier X., obtient, par voie de saisie d'un tribunal pensylvanien, les 100 livres que lui devait D. Le tribunal ignore la faillite, et rien n'indique qu'il ait voulu dans son jugement, apprécier le titre de X. vis-à-vis de celui de A., syndic de la faillite. A son arrivée en Angleterre, X. est assigné par A. en paiement des 100 livres. A. peut réclamer
Qh) Ex parte Wilson, L. R. 7 Ch. 490, 493, jugement de Lord Justice James.
(/) Voyez les articles sur les immeubles, App. Note IV.
(/i) Conf. jugement de Lord Loughborough dans Sill c. Worsivick, 1 H. Bl. 665, 689.
cette somme à titre d'argent reçu par X., pour le compte « du syndic (l).
3. — D., domicilié en Angleterre, fait faillite à Londres. Bientôt après, X., créancier américain, recouvre par voie de saisie, après avoir exercé les poursuites devant un tribunal pensylvanien, la somme de 100 livres que D. lui devait; Y., créancier anglais, recouvre de la même manière 50 livres que D. lui devait également. Dans les deux cas, le tribunal a eu connaissance de la faillite ; il a jugé que le titre de chacun des créanciers devait être préféré à celui du syndic de la faillite. X. et Y. se rendent en Angleterre et A., le syndic, poursuit chacun d'eux en restitution de la somme qu'ils ont obtenue en vertu du jugement rendu en Pensylvanie. A. ne peut certainement se faire restituer les 100 livres touchées par X., le créancier américain. Peut-être pourra-t-il obtenir la restitution des 50 livres touchées par Y., mais cela est douteux.
4. — Dans les circonstances indiquées plus haut, X., le créancier américain, cherche à produire à la faillite de D. pour une somme complémentaire de 500 livres, que lui doit D. Sa créance ne sera pas admise à moins qu'il ne verse entre les mains de A., le syndic, les 100 livres qu'il a déjà touchées.
Article 64.
Toute faillite ouverte dans un pays qui
(l ) Sill c. Worswick, 1 H. Bl. 665, 689 ; Phillips c. Hunter, 2 H. Bl. 402.
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n'est pas le domicile du failli produit sur les meubles les effets suivants :
1) Si la faillite s'ouvre dans n'importe
quelle partie du Royaume-Uni,
a) elle a le même effet dans toute l'éten-
due de l'Empire Britannique que si le failli avait été domicilié dans le Royaume-Uni, c'est-à-dire qu'elle le dessaisit, au profit du syndic, de tous les meubles et de toutes les créances qu'il possède dans n'importe quelle partie de l'Empire Britannique ;
b) elle ne dessaisit pas le failli des meu-
bles et des créances qu'il possède dans tout pays ne faisant pas partie de l'Empire Britannique.
2) Si la faillite s'ouvre dans un pays ne
faisant pas partie de l'Empire Britannique, elle aura le même effet en Angleterre qui si le failli y eût été domicilié. [Jurisprudence incertaine.)
SOMMAIRE
230. Effets de la faillite déclarée ailleurs qu'au lieu du domicile. — 230 big. Aperçu de lainouvelle loi anglaise, 1883 ; — arrêts récents, en matière de faillite, au regard du domicile.
DE LA TRANSMISSION
COMMENTAIRE
230. Fréquemment on a soutenu, tant en doctrine qu'en jurisprudence, que la faillite ne peut être déclarée que conformément à la loi du domicile du failli. De là, une certaine difficulté à découvrir des autorités nous permettant de déterminer l'effet extra-territorial, au regard du dessaisissement des biens, que nos tribunaux accordent à la faillite, ouverte dans un pays autre que celui du domicile du failli. Cependant, aux yeux de la loi anglaise ou coloniale, toute personne peut évidemment être déclarée en état de faillite dans un pays où elle ne posséderait pas de domicile (ri). Nous nous trouvons ainsi en présence du point de savoir quel sera l'effet de semblable faillite ? L'article 64 nous fournit une réponse, qui, toutefois en grande partie, n'est basée que sur une hypothèse.
1° — L'effet de la faillite, déclarée dans n'importe quelle partie du Royaume-Uni, en admettant que la failli ne soit pas domicilié dans le pays où la faillite a été déclarée, c'est-à-dire en Angleterre, varie suivant que le pays (où l'effet doit se produire) est ou n'est pas situé dans l'Empire Britannique.
a). — L'effet de semblable faillite, dans le territoire de l'Empire Britannique, dépend des actes du Parlement impérial et n'est pas modifié par le fait que le failli n'a point de domicile en Angleterre. La faillite, par conséquent, fait passer au syndic les biens mobi-
(n) Ex parte Crispin, L. R. 8 Ch. 374 ; Ex parte Pascal, 1 Ch. D. 509 ; en cause Blithman, L. R. 2 Eq. 23 ; Davidson's Trusts, L. R. 15 Eq. 383.
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liers du failli situés dans une partie quelconque de l'Empire Britannique, par exemple en Ecosse ou dans la Nouvelle-Zélande.
b). — L'effet de semblable faillite dans tout pays ne faisant pas partie de l'Empire Britannique, par exemple la Prusse, dépend de la loi du pays, de la loi prussienne dans notre exemple. Il est probable que les tribunaux étrangers n'attacheraient aucun effet extra-territorial à cette faillite.
2° — Supposons que la faillite soit déclarée hors des limites du Royaume-Uni ; à la question de savoir quel effet y sera donné par nos tribunaux, il est impossible de donner une réponse certaine. L'opinion qui semble la meilleure est la suivante : Si le failli exerce le commerce dans le pays où la faillite a été déclarée, mais sans y avoir toutefois établi son domicile, les tribunaux anglais reconnaîtront les droits du syndic sur les meubles en Angleterre (o).
230 bis. La loi de 1869 sur les faillites a été, en grande partie, modifiée par le statut 46 et 47 Vict. ch. 52, plus communément appelé The Bankruptcy Act, 1883 (x). La distinction entre commerçant et noncommerçant a disparu ; la faillite peut être déclarée sur simple aveu ; aucune action ne pourra être intentée que sur requête appointée par le tribunal {a receiving
O) Conf. Blithman, L. R. 2 Eq. 23 et Davidson's Trusts, L. R. 15 Eq. 383.
Q) An Act to Amend and Consolidate the Law of Bankruptcy ^ entré en vigueur le 31 décembre 1883. Le projet de loi fut présenté au mois de février 1883, par M. Chamberlain, alors Presidi ni of the Hoard of Trade.
