TOM. II. S

DE LA TRANSMISSION

order), pour aboutir au concordat préventif ou à la faillite. Le montant de la demande reste fixé à £50.

Le 28 avril 1884, le statut 47 Vict. ch. 9, The Bankruptcy Appeals (County Courts) Act, 1884, abrogeant l'article 104, § 2, a) de la loi précédente, apporta quelques changements à la compétence en matière d'appel. Depuis la promulgation de ces deux nouvelles lois, deux décisions importantes ont été rendues, en matière de faillite, au regard du domicile.

1.) — En 182C, D. est né en Ecosse de parents écossais ; il fait son éducation à Glasgow où il acquiert ses grades (2). En 1848, il se rend à Cambridge où, en 1851, il obtient le grade de Bachelor of Arts et, en 1855, de Master of Arts. La même année, il est ordonné prêtre de l'Eglise anglicane et occupe une cure en Angleterre. En 1862 on lui désigne, comme résidence, le Lincolnshire. De 1873 à 1874, il obtient un congé et continue à séjourner, sans congé, sur le Continent, pendant une nouvelle période de trois années. En 1878, la Glasgow Bank fait faillite et D., en sa qualité d'actionnaire, subit des pertes considérables. Revenu en Angleterre, en octobre 1878, il se voit l'objet d'un appel de fonds, au mois de décembre suivant, alors qu'il venait d'être remplacé dans sa cure. En 1879, après avoir réalisé tous ses biens, il se rend à l'étranger et depuis n'est plus revenu en Angleterre. En 1882, il est assigné en déclaration de faillite.

Sur un appel dirigé contre une ordonnance rendue par le Registrar et basée sur ce que, au moment de la présentation de la demande, D. n'avait plus de domi-

(2) In re Robertson, W. N., 1885, p. 217.

DES MEUBLES PAR FAILLITE

cile en Angleterre, la Cour décide: 1° qu'en mars 1879, D. a perdu son domicile dans le pays; 2° que n étant plus domicilié en Angleterre, au moment de la présentation de la requête, il ne pouvait être l'objet d'une demande en déclaration de faillite basée sur le Bankruptcy Act, 1883 (3).

2.) — En 1884, la Cour d'appel (') a eu à trancher une autre espèce.

D., le débiteur, officier du génie, habite Guernesey, lieu de sa résidence officielle. C'est la seule résidence qu'il possède et son domicile d'origine n'est pas connu de A, son créancier. Le 7 mars 1884, A. assigne son débiteur en déclaration de faillite, devant la Bankruptcy Court de Londres, en basant sa demande sur ce que D. " est domicilié en Angleterre " et tombe conséquemment sous l'application de l'art. 6, § ld, Bankruptcy Act, 1883 (2).

La Cour s'est déclarée incompétente pour les motifs suivants: 1° dans l'article invoqué, les mots "domicilié en Angleterre " doivent s'entendre par opposition au domicile établi en Ecosse ou en Irlande ; 2° il incombe

Q) M. Dicey fait observer qu'il faudrait en décider ainsi, même au cas où le débiteur transporterait son domicile en pays étranger, dans le but évident d'échapper aux poursuites de ses créanciers.

(■) Ex parte Cunningham, 13 Q. B. D. (c. a.) 418.

(2) Cette disposition de loi est ainsi conçue : " Le créancier ne sera recevable à intenter une action en déclaration de faillite à son

débiteur que si d) le débiteur est domicilié en Angleterre, ou y

a résidé habituellement, ou y a possédé soit une maison d'habitation, soit une maison de commerce, dans l'année qui a précédé la date de la présentation de la demande." Cette dernière condition a été insérée dans l'article, à la demande expresse de certains députés écossais ; Chalmers et Hough, The Bankruptcy Act. 1883, p. 4.

au demandeur detablir que D. était domicilié en Angleterre ; la seule circonstance que D., dont le nom révèle une origine qui peut être aussi bien écossaise ou irlandaise qu'anglaise, fait partie de l'armée britannique, ne suffit pas à fournir cette preuve (3).

Article 65.

Si différentes déclarations de faillite ont eu lieu dans différents pays, c'est la faillite la plus ancienne en date qui aura pour effet de dessaisir le failli de ses biens meubles. {Jurisprudence incertaine.)

SOMMAIRE

231. En cas de concours, la faillite la plus ancienne doit l'emporter.

COMMENTAIRE

231. Primo. — Le principe renfermé dans cet article est, certes, indiscutable, lorsque, de plusieurs faillites, c'est la plus ancienne en date qui a été déclarée en Angleterre. D. a été déclaré en faillite en Ecosse le 1er janvier, et en Angleterre le 2 janvier. La faillite écossaise a fait passer immédiatement au syndic tous les biens du failli ; donc, au moment où la faillite anglaise a été déclarée (en Angleterre), ces biens

(3) En appel, il avait été allégué, mais non établi, que D. avait son domicile d'origine en Irlande.

DES MEUBLES PAR FAILLITE

avaient déjà cessé d'appartenir au failli. La même remarque s'applique en principe à la faillite déclarée en Angleterre, antérieurement à toute autre faillite déclarée en Ecosse; de même la faillite déclarée en Irlande antérieurement à toute autre faillite déclarée en Angleterre ou en Ecosse.

Secundo. — L'article sera sans doute également applicable au cas où la plus ancienne des faillites est déclarée dans un pays situé en dehors du Royaume- Uni, par exemple la Prusse. Si le failli y a son domicile, la faillite, qui y sera déclarée, aura pour effet d'investir (p) les syndics étrangers de la propriété mobilière du failli en Angleterre. Mais le failli n'est pas domicilié en Prusse, et (ce qui est douteux) nos tribunaux accordent effet à la faillite ouverte dans un pays situé en dehors du Royaume-Uni et qui n'est pas le domicile du failli (q); s'il en est ainsi, cette faillite déclarée en Prusse aura pour conséquence de faire passer les biens meubles du failli en la possession des syndics prussiens. Dans l'un et l'autre cas, il n'y aura pas, lors d'une faillite ouverte postérieurement en Angleterre, un seul bien mobilier du failli sur lequel celle-ci puisse produire effet.

G>) Article 63.

('/) Voyez article 64.