CHAPITRE XL

De la Transmission des Meubles par Décès. A. — Succession ab intestat

Article 66.

Le partage de la succession mobilière d'une personne décédée ab intestat est régi par la loi du domicile au moment du décès, sans avoir égard à la loi :

1) du lieu de naissance ;

2) du lieu de décès ;

3) du domicile d'origine ;

4) du lieu de la situation réelle des

meubles (a).

SOMMAIRE

232. Le domicile au moment du décès régit le partage de la succession ab intestat. — ■ 232 bis. Dernier arrêt de la Cour de Chancellerie.

O) Voyez 2 Williams' Executors (6° éd.), p. 1401 ; Story, §§ 480- 482a ; Bruce c. Bruce, 6 Bro. P. C. 566 ; Somerville c. Somerville, 5 Ves. 749a : Stanley c. Bernes, 3 Hagg. Ecc. 373 ; Doglioni c. Crispin, L. R. 1 H. L. 301.