TRANSMISSION DES MEUBLES PAR DÉCÈS
COMMENTAIRE
235. "II est de principe que le partage des biens " mobiliers d'une personne décédée intestat doit être " régi par la loi du pays dans lequel cette personne " habitait et était domiciliée à l'époque de sa mort, " sans avoir égard au lieu de naissance (ni au domi- " cile d'origine), au lieu de décès, à la situation des " biens à ce moment (6). La doctrine, unanimement " reconnue aujourd'hui par la Common Law, mais fort " contestée précédemment, est que la succession mobi- " Hère ab intestat relève exclusivement de la loi du " domicile, au moment du décès " (d).
D., par exemple, meurt domicilié en France ; sa succession mobilière même dans le cas où les meubles se trouveraient en Angleterre, sera, pour autant que la contestation soit soumise à nos tribunaux, régie par la loi française, telle qu'elle existait au moment du décès. Il est à observer que l'expression " loi du domicile " signifie dans cet article les règles qui, dans le cas d'une personne décédée intestat, sont applicables d'après les lois du pays où elle a son domicile lors du décès ; dans le cas d'un sujet anglais, par exemple, mourant à l'étranger, ces règles ne sont pas nécessairement les mêmes que celles que l'on applique aux successions des nationaux (des Français par exemple) (e).
2 Williams' Executors (6e éd.), p. 1401.
(jP) Story, § 480. Les termes " personal property " et "personal estate " doivent dans ces citations être pris dans l'acception de meubles (moveables). Voyez Freke c. Lord Carbery, L. R. 10 Eq. 461. In Goods of Gcntili Ir., L. R. 9 Eq. 511.
(e) Voyez 2 Williams'' Executors (6° éd.) p. 1401, note (?/), et sur
DE LA TRANSMISSION
Il est à noter, en outre, qu'une succession ab intestat n'est pas affectée par un changement ultérieur apporté à la loi du domicile ( /).
1. — D., sujet français, meurt intestat et domicilié en Angleterre. La succession mobilière est régie par Y English Statute of Distributions, sans égard à la loi française.
2. — D., sujet britannique, domicilié en France, meurt intestat à Londres. Les meubles garnissant sa maison à Londres seront répartis d'après les règles qui gouvernent en France la succession mobilière d'un sujet britannique, mourant domicilié dans ce pays.
3. — D., sujet britannique, meurt domicilié au Paraguay. Après le décès, la législature de ce pays change les lois relatives à la succession mobilière. D. avait laissé des meubles en Angleterre. A. était héritier d'après les lois du Paraguay, telles qu'elles existaient à l'époque du décès. Mais d'après une loi nouvelle, promulguée postérieurement au décès de D., B. devient héritier. Nos tribunaux eurent à régler la succession mobilière en Angleterre. A. seul fut reconnu héritier de ces meubles (g).
4. — D., un sujet britannique, domicilié en Portugal, meurt intestat dans ce pays, laissant un fils illégitime } A., lequel suivant la loi portugaise avait droit à la succession de D. Celui-ci laissait des meubles en Angleterre. On reconnut à A. le droit de les recueillir (h).
la même question, au regard de la succession testamentaire, l'art- 68, ci-après.
(/) Lynth c. Government of Paraguay, L. R. 2 P. et D. 268. (g) Ibid.
(/>) Doglimi c. Crispin, L. R. 1 H. L. 301.
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5. — D., domicilié en Ecosse, épouse M. après la naissance de leur fils illégitime A., ce qui, suivant la loi écossaise, opère légitimation (i). D. meurt intestat alors qu'il résidait en Angleterre, sans y être domicilié ; il laissait des biens meubles dans ce pays ; on reconnut à A. le droit de les recueillir *(k)
6. — D., domicilié en Ecosse, épouse M., après la naissance de leur fils illégitime A. ; ce qui, suivant la loi écossaise, opère légitimation. Après son mariage, D. acquiert un domicile en Angleterre, et y meurt intestat, en y laissant des biens meubles. A. est-il en droit de les recueillir ? L'affirmative paraît évidente (l).
232 bis. D. est né à Londres, en 1836, de parents anglais, domiciliés en Angleterre. Ceux-ci se rendent en 1840 à l'île de Jersey, avec l'intention d'y résider d'une manière permanente, emmenant avec eux leur fils D. qui continue à habiter l'île jusqu'en 1854, époque à laquelle celui-ci obtient le grade d'officier dans l'armée britannique. D., en garnison au Canada, y meurt ab intestat. Surgit la question de savoir
(/) Voyez l'article 35, t. I, p. 399.
* C'est-à-dire la part à laquelle il avait droit, dans l'hypothèse où il y aurait eu plusieurs enfants, et ce conformément à la loi écossaise.
00 Voyez Dalhmsîe c. McDonall, 7 Cl. et F. 817.
(/) Voyez sur l'affirmative, Skottowe c. Young, L. R. 11 Eq. 474 ; contrà, 2 Kent (12e edit.), p. 430, note (c). Il va de soi que c'est la loi anglaise qui doit décider la question. La vraie difficulté consiste à savoir si cette dernière loi considère A., à un point de vue quelconque, comme enfant légitime. Voy. t. I, pp. 412-419 et App- Note V.
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d'après quelle loi se fera le partage des biens. La Cour de Chancellerie a décidé, en 1885, qu'il est de principe qu'un sujet britannique ne perd pas, par le seul fait de son entrée au service, le domicile qu'il possédait à ce moment ; qu'il n'existe à cet égard aucune différence entre le domicile de choix et le domicile d'origine ; que dès lors la succession mobilière du défunt se trouvait régie par le droit en vigueur à l'île de Jersey (1)
Article 67.
Sauf l'exception ci-après, la loi du domicile au moment du décès détermine si la succession est testamentaire ou ab intestat (m).
SOMMAIRE
233. La loi du domicile détermine la nature d3 la succession. — 234. Exception.
COMMENTAIRE
233. Cet article est la conséquence nécessaire du principe que la validité du testament est, en général, déterminée par la loi du domicile du testateur. D., sujet français domicilié en Angleterre, laisse un testament olographe. Il ne laisse pas d'autre testament. Nos tribunaux décideront, en se basant exclusivement sur la loi anglaise, que ce document ne peut être con-
O In re Macreight, 30 Ch. D. 165 ; voy. t. I, p. 241. (m) Voyez les articles 68-69,
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sidéré comme un testament et que par conséquent D. est mort intestat.
233 bis. D., citoyen français, réside en France, pays de son domicile. Par son testament, rédigé conformément au Wills Act, 1 Vict. ch. 26, mais non selon les formes prescrites par le Code Napoléon, il lègue à des trustees, nommés en même temps exécuteurs testamentaires, la totalité de ses biens meubles en Angleterre et en Irlande ; il dispose également en leur faveur de ses leaseholds en Irlande ainsi que de tous ses immeubles et chattels immobiliers en Angleterre et en Irlande.
La Cour décide : 1° qu'au regard des chattels immobiliers, le testament est valable ; 2° mais qu'il est radicalement nul, en ce qui concerne les dispositions relatives aux biens meubles {'personal property) et à la révocation de tout autre document testamentaire ayant pour objet semblables biens.
" Le testament est valide, en tant qu'il dispose des " Irish leaseholds et comme tel, est homologué. Toute- " fois l'ordonnance doit être limitée aux chattels im- " mobiliers et elle annule en conséquence toutes les " autres dispositions relatives aux biens meubles." (l)
Exception. — La succession d'une personne peut, d'après les articles 24 et 25 Vict., c. 113, être testamentaire au regard de meubles situés dans l'Empire Britannique, tout en étant considérée comme ab intestat par la loi
O Dr Fofjaxsicras c. Diqwrt (1881), 11 Ir. L. R. (Ch. D.) 123, décision per curiam.
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du pays où le défunt avait son domicile au jour du décès.
234. L'effet du statut 24 et 25 Vict. ch. 114 (o) est de permettre, dans certains cas (p), à nos tribunaux de valider dans toute l'étendue de l'Empire Britannique des testaments qui ne sont pas faits conformément à la loi du domicile du testateur.
B. — Succession testamentaire.
