Validité du testament

Article 68.

Le testament, ayant pour objet des meubles, est valable* s'il est reconnu tel par la loi du domicile du testateur au moment de son décès (q).

SOMMAIRE

235. Le testament, ayant pour objet des meubles, doit être valable aux yeux de la loi du domicile, lors du décès.

(</) Sur cette loi, voy. App., note IX.

(^>) Voyez ci-après la lre exception à l'art. 69.

* Valable aux yeux de la loi anglaise, bien entendu ; Williams' Executors, 350-360.

(#) Les articles 69-70 s'appliquent aux cas où il n'y a eu aucun changement de domicile entre la confection du testament et le décès.

DES MEUBLES PAR DÉCÈS

COMMENTAIRE

235. Le principe général, qui régit la succession testamentaire aussi bien que la succession ab intestat, est que la loi du domicile du défunt, à l'époque du décès, règle non seulement le partage de la succession mobilière, mais détermine quel testament est le dernier, décide de sa validité et cela sans égard au lieu de la naissance ou à celui du décès, ni à la situation des meubles à l'époque du décès. Ce principe dont on s'écarte jusqu'à un certain point (t), lorsque les tribunaux anglais ont à apprécier la validité d'un testament au point de vue des nullités dérivant de la loi du domicile du testateur, est appliqué sans réserve, lorsqu'il s'agit de testaments valables d'après cette loi. La tendance de nos tribunaux est de considérer de tels testaments exactement comme le feraient les tribunaux du pays de domicile.

Il s'ensuit que dans le cas où le défunt est un étranger, domicilié en Angleterre à l'époque de sa mort, bien que résidant hors du pays, le testament est reconnu valable en Angleterre, si la loi anglaise le considère comme tel, sans qu'il faille avoir égard à la loi nationale du défunt ni à celle du pays où il réside. D'un autre côté, si D., résidant en Angleterre ou à l'étranger, est domicilié dans un autre pays étranger, nos tribunaux reconnaîtront la validité d'un testament portant sur des biens meubles, si ce testament est considéré comme valable par la loi du pays où le testateur est domicilié (par exemple la France).

(0 Voyez, par exemple, l'artiele 69, lr6 et 2' exceptions.

DE LA TRANSMISSION

" En disant que c'est la loi du domicile du défunt (u) " qui régit sa succession, nous n'entendons pas toujours " par là la loi commune, mais dans certains cas, la loi " spéciale que la législation de l'Etat rend applicable " aux étrangers qui y meurent domiciliés et qui n'est " pas applicable aux indigènes. Ainsi dans Collier c. " Rivaz (x), le testateur, sujet anglais de naissance, " vint à mourir lorsqu'il était domicilié en Belgique, en " laissant un testament qui n'avait pas été fait con- " formément aux formes requises par la loi belge ; " mais celle-ci décide que dans le cas de l'espèce, la " succession ne doit pas être réglée par les principes " ordinaires du Code civil, auxquels sont soumis les " sujets belges de naissance, mais bien par la loi du " pays du testateur. Et il fut décidé que le testament, " valable d'après la loi anglaise, devait être reconnu " comme tel en Belgique " (y).

La distinction entre la loi ordinaire de la France, par exemple, et la règle applicable d'après la loi française à certains cas spéciaux est d'une importance particulière, pour des étrangers qui tout en étant domiciliés à l'étranger viennent à décéder en Angleterre, après y avoir fait leur testament. En effet, les tribunaux du continent, par application de la maxime locus regit actum, admettent d'ordinaire la validité du

(u) Voyez sur l'application du même principe à la succession ab intestat, le commentaire de l'article 66, ci-dessus. O) 2 Curt. 855.

(y) 1 Williams' Executors (6e éd.), p. 353. Voyez les observations sur l'affaire Collier c. Rivaz, par Lord Wensley dale dans Bremer c. Freeman, 10 Moore P. C. 306, 374. Voyez aussi Maltass c. Maltass, 1 Robert, 67..

DES MEUBLES PAR DÉCÈS

testament fait dans les formes requises par la loi du pays où il est rédigé. Par conséquent, si un Français, domicilié en France, mais résidant en Angleterre, fait un testament dans les formes prescrites par Y English Wills Act, ce testament, même s'il n'est pas rédigé suivant les formes prescrites par la loi française, pour les testaments faits par des Français en France, est probablement valable " d'après la loi du domicile du " testateur," dans le sens prévu par notre article, et doit être considéré comme valable en Angleterre (z).

Du moment que les tribunaux du domicile du défunt ont déterminé les droits respectifs des parties d'après les termes du testament, les tribunaux anglais adoptent la décision de ce tribunal étranger. " Lors- " qu'elle s'est assurée que le testateur est mort domi- " cilié dans un pays étranger, que le testament contient " une complète désignation des exécuteurs et que ceux- " ci l'ont fait homologuer par le tribunal étranger " compétent, la Court of Probate doit délivrer aux " exécuteurs étrangers des ancillary letters of probate, " afin de leur permettre de prendre possession de la " partie des biens meubles qui se trouve réellement en " Angleterre " (a). Ainsi, dans toutes les questions " relatives aux successions mobilières et aux droits sur les biens meubles, la décision du tribunal du domicile du défunt lie les tribunaux anglais chaque fois que les mêmes questions entre les mêmes parties ont

(z) Comparez In Goods of Lacroix, 2 P. D. 94. («) 1 Williams* fù-eoutors (6e éd.), p. 356 ; Anderson c. Laneuville, 2 Sw. et Tr. 24, 9 Moore P. C. 325.

DE LA TRANSMISSION

été tranchées par ce tribunal (b). Bref, est valable en Angleterre, un testament qui est valable en vertu de la loi du domicile du testateur ou qui a été tenu pour tel par les tribunaux de ce domicile étranger (c).

1. — D., femme mariée, domiciliée en Espagne, dispose par testament de meubles situés en Angleterre. D'après la loi espagnole, elle possède semblable capacité, et pareil testament y est reconnu valable. Le testament est valable en Angleterre (d).

2. — D., Français domicilié en France, mais résidant en Angleterre, dispose de ses meubles dans un testament dressé suivant la forme requise par la loi anglaise. Les tribunaux français admettront la validité de l'acte parce qu'il est fait conformément à la lex actus, ou en d'autres termes conformément aux formes requises par la loi du lieu où il a été fait. Le testament est valable (e).

3. — D., Français domicilié en France, dispose de ses meubles par un testament olographe valable en vertu de la loi française, mais non conforme aux prescriptions de Y English Wills Act, et par lequel il lègue le mobilier de la maison qu'il possède en Angleterre à A. Le testament est valable.

4. — D., domicilié en Irlande, fait un testament par lequel il lègue à A. des valeurs, en fonds publics anglais, confiées à des " trustees " à charge d'en accumuler les revenus, ce qui est prohibé par le Thelluson's

(&) Doglioni c. Crispin, L. R. 1 H. L. 301 ; 1 Williams' Executors (6e éd.) p. 357.

(d) In Goods of Maraver, 1 Hagg. 498 ; Story, § 465. (<") Voyez In Goods of Lacroix, 2 P. D. 94

DES MEUBLES PAR DÉCÈS

Act, 39 et 40 Geo. III., ch. 98, lequel toutefois ne setend pas à l'Irlande. Le testament est valable (/).