Nullité de testament

Article 69.

Est nul, sauf les exceptions ci-après, le testament ayant pour objet des meubles, et qui est déclaré nul par la loi du domicile du testateur au moment du décès : (g)

1) soit à cause de l'incapacité du tes-

tateur ;( h)

2) soit à cause d'une nullité de forme du

testament (c'est-à-dire le défaut de formalités requises par la loi); (z)

3) soit à cause d'une nullité substantielle

du testament (c'est-à-dire lorsque ses dispositions sont contraires à la loi) (k).

(/) Freke c. Lord Carbery, L. R. 46 Eq. 461. (7/) Sur l'effet d'un changement de domicile, voyez l'article 71, ci -après.

(A) In Goods of Maraver, 1 Hagg. 498 ; Story, § 465, citant Lawrence c. Kittririgc, 21 Conn. 582 (Am.).

(/) 1 Williams' Executors (6e éd.), pp. 350-360 ; Craig ie c. Lewin, 3 Curt. 435 ; De Zichy Ferrario c. Lord Hertford, ibid., 468, 486 ; Bremer c. Freeman, 10 Moore P. C. 306 ; Eiwhin c. Wylie, 10 H. L. C. 1, 31 L. J. (Ch.) 402.

(k) Westlake, § 328 ; Wh icker c. Hume, 7 H. L. C. 124, 28 L. J. (Ch.) 306; Thornton c. Owrling^ 8 Sim. 310; Campbell c. Beaufoy, Johns, 320.