TOM II. T
DE LA TRANSMISSION
SOMMAIRE
236. Nullité du testament non reconnu par la loi du domicile. — 237. Nullité formelle. — 237 bis. Effet du changement de nationalité. — 238. Nullité matérielle. — 239. Valeur du testament fait par un sujet britannique hors du Royaume-Uni. — 240. Forme du lieu de la confection. — 241. Forme du domicile d'origine. — 242. Choix entre trois formes différentes. — 243. Exception en cas de naturalisation. — 244. Valeur du testament fait par un sujet britannique, dans le Royaume-Uni, conformément à la lex actus.
COMMENTAIRE
236. Un testament fait par une personne incapable d'après la loi de son domicile, un mineur par exemple, est nul en Angleterre. Cette règle n'est pas affectée par le statut 24 et 25 Vict. ch. 114, et s'applique aussi bien aux sujets anglais qu'aux sujets des autres nations (l).
D. est domicilié dans un pays où l'âge de la majorité est fixé à 25 ans, et où un mineur ne peut faire un testament. D., résidant mais non domicilié en Angleterre, dispose de ses meubles par testament à l'âge de 22 ans et meurt. Le testament est nul
D., domicilié en Angleterre, mais vivant en Virginie, fait une disposition de dernière volonté, à l'âge de 19 ans. Le testament, bien que valable en vertu de la loi virginienne, est nul ici, par le motif qu'un mineur n'a pas cette capacité (m).
237. Un testament, bien qu'émanant d'une personne capable, peut néamoins être nul par suite de l'omission
(/) In Goods of Maraver, 1 Hagg. 498 ; Story, § 465. (m) Revised Code of Virginia, 224, citant 4 Kent (12eédit.), p. 506, note (e).
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d'une forme requise, par exemple, la signature du testateur, le témoignage du nombre de témoins exigé et ainsi de suite. En un mot, il peut être défectueux pour n'avoir pas été fait en due forme (pour nous servir de termes techniques). Un pareil défaut constitue la nullité de forme du testament.
La question de savoir si un testament est fait en due forme, ou en d'autres termes si au point de vue de la forme, il est valable ou non, doit être tranchée d'après la loi du domicile du testateur. Bref, en matière de succession testamentaire comme en matière de succession ab intestat, la règle suivie par nos tribunaux (comportant, il est vrai, de nombreuses exceptions au point de vue de la validité formelle) (n) est de s'en référer à la loi du domicile du testateur. C'est bien là la règle, il importe d'en tenir compte. Elle s'applique à tout testament, soit de sujets britanniques soit d'étrangers, qui, pour une raison quelconque, ne tombe pas sous l'application des exceptions énumérées ci -après (o).
1. — D., citoyen américain, domicilié à New-York, mais résidant en Angleterre, fait son testament en Angleterre, en observant les formes requises par Y English Will Act. D'après la loi de l'Etat de New- York le défaut de publicité rend un testament nul ( p). Le testament de D. est nul.
(") Voyez le Commentaire de la lre et de la 2e exception, ci-après.
(") Voyez, par exemple. In Goodx of Lacmi.r, 2 P. D. 94 ; mais notez que la " loi du domicile du testateur," signifie, comme on l'a déjà expliqué (voyez le commentaire de l'art. 68, ci-dessus), la loi ou la règle applicable à un cas spécial.
(//) Voyez 4 Kent (12° éd.), p. 515, note (b) et New York Ri vised Statute*, Part II. ch. VI. §
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2. — D., citoyen américain domicilié à New- York, fait, durant un séjour en France, un testament olographe, valable suivant la loi française, mais non signé par des témoins comme le requiert la loi de l'Etat de New- York. D. disposait de biens meubles en Angleterre. Son testament est nul.
3. — D., sujet britannique, né à l'île Maurice, s'étant rendu en Angleterre, y acquiert un domicile. Se trouvant à Londres, il fait un testament, par lequel il dispose de meubles situés en Angleterre, et ce dans les formes prescrites par la loi de l'île Maurice, mais non dans celles de Y English Will Act. Le testament est nul (g).
4. — D., sujet britannique par naturalisation, réside en Angleterre mais est domicilié depuis sa naissance dans l'un des Etats de l'Union. D., en conservant son domicile en Amérique, fait durant un séjour en Prusse, un testament dans les formes prescrites par Y English Will Act, mais non dans celles requises soit par la loi de son domicile, soit par la loi prussienne. Le testament de D. n'est pas valable en Angleterre (r).
237 bis. T., la testatrice, veuve d'un baron allemand, est née dans la Grande-Bretagne. Depuis 1857, époque de son mariage, elle a résidé en Allemagne. Le Naturalization Act 1870, entré en vigueur le 12 mai 1870, vient à changer la législation anglaise, en disposant que la femme acquiert par le mariage la natio-
(q) Remarquez que ce testament ne rentre ni dans l'exception 1 ni dans l'exception 2.
(>•) Un pareil testament étant nul en vertu de la loi du domicile de D., tombe sous l'application de l'art. 69 et ne doit pas rentrer dans l'une des exceptions. Voyez App. note IX.
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nalité du mari(1). En 1873, le baron meurt, et peu après T. fait un testament d'après les formes requises par la loi anglaise, mais sans observer les dispositions de la loi allemande. Le testament est déclaré nul en Angleterre. En effet, au jour de la confection du testament, T. n'appartenait plus à la nationalité britannique, le statut 24 et 25 Vict. ch. 114 ne pouvait lui être appliqué et conséquemment le testament ne devenait valable que s'il avait été rédigé dans la forme voulue par la loi du domicile (2).
238. Le testament d'une personne capable de tester, dressé régulièrement (ou valable en la forme) peut néanmoins être nul ou inopérant en tout ou partie, par le motif qu'il contient des dispositions auxquelles la loi ne peut donner effet. Ainsi, la loi anglaise prohibe les legs confiés à des "trustees" à charge d'en accumuler les intérêts pendant un temps déterminé (u). La loi française (v), comme la loi écossaise (x), annule les legs qui excèdent une certaine quotité de biens, au préjudice des droits de la veuve ou des enfants; la loi de Louisiane annule un legs fait dans un but de charité à une société dépourvue d'existence juridique (y). Une telle invalidité provenant de la nature du legs est appelée
(') Sur la portée et l'étendue de cette loi, voyez arrêt de la Cour de Chancellerie, 11 janvier 1888, et notre Dissertation, en note, D. P., 1888, 2« partie, pp. 81-85.
O Bloxam c. Favre, 1883, 8 P. D. 101 ; conf. 6 P. D. 211.
(m) Thellusson's Act, 39 et 40 Geo. III, c. 98.
(r) Voyez Thornton c. Curling, 8 Sim. 310.
(a?) Conf. Whicker c. Hume, 7 H. L. C. 124, 28 L. J. (Ch.) 396.
(//) Voyez l'espèce écossaise, Boe c. Anderson (7 mars 1862), 24 D. 862. Comparez 2 Williams Executors (6e éd.), p. 984.
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invalidité substantielle ou intrinsèque, et la question de savoir si un testament est ou n'est pas nul en tout ou partie à raison de cette invalidité substantielle ou intrinsèque dépend de la loi du pays où le testateur était domicilié. Ainsi, D., sujet anglais domicilié en France, a disposé de ses biens meubles par testament valable, en vertu de la loi anglaise, mais nul, en vertu de la loi française ; le testament est tenu pour inopérant (z).
L'effet de l'invalidité substantielle du testament n'est pas altéré (et cela est certain, lorsqu'il n'y a pas de changement de domicile) par le Foreign Wills Act, 24 et 25 Vict. c. 114 (a). Cet acte admet la validité formelle et par conséquent autorise l'homologation des testaments qui sinon seraient nuls pour vice de forme; mais, même lorsqu'un testament est admis à l'homologation en forme solennelle (to probate in solemn form) et, par conséquent, doit être regardé comme valable en ce qui concerne les formes requises, il ne produira pas d'effet en Angleterre, en ce qui concerne les dispositions qui contreviennent à la loi du domicile du testateur. Les personnes qui ont obtenu l'homologation seront considérées par le tribunal comme trustees, vis-à-vis des héritiers légaux pour tout ce qui concerne les dispositions déclarées caduques. D., domicilié en France, dispose de son avoir mobilier par testa-
Cs) Thornton c. Curling, 8 Sim. 310 ; Campbell c. Beaufoy, Johnson, 320. Voyez WUcher c. Hun e, 7 H. L. C. 124, 156, 157. Ces cas ont été sans aucun doute jugés d'après la loi en vigueur avant 1861, mais l'acte de 1861 n'affecte probablement pas la matière (en tous cas il en est ainsi lorsqu'il n'y a pas de changement de domicile").
(7/) Voyez App.. note IX.
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ment, nul d'après la loi française ; l'homologation du testament est accordée à l'exécuteur ; il a été décidé que l'exécuteur était tenu de donner effet au testament, en se conformant à la loi française, c'est-à-dire de considérer comme nulles les dispositions qui contrevenaient à la loi française (b). Dans une espèce où le testament avait été admis à l'homologation en forme solennelle avec doute sur la validité de ses dispositions selon la lex domicilii du testateur, les règles ont été exposées de la manière suivante :
" Une homologation prouve à l'évidence que l'écrit " testamentaire s'accorde avec la loi de ce pays. Mais " elle ne prouve rien de plus. Supposez, par exemple, " qu'il y ait un pays où la forme du testament soit " exactement semblable à celle qui est usitée en Angle- " terre mais où personne ne puisse disposer de plus " de la moitié de ses biens. Un testament de ce genre " fait dans semblable pays par une personne y domi- " ciliée serait naturellement homologué en Angleterre, " Cette homologation serait la preuve évidente que " l'acte en question a la valeur d'un testament, mais " elle ne prouverait rien au-delà ; car, cette formalité " remplie, surgira la question de savoir comment le " tribunal qui doit connaître du partage, déterminera " la personne qui a droit aux biens ? A cette fin, il y " a lieu de rechercher, indépendamment de l'homolo- " gation, le pays dans lequel le testateur était domi- " cilié. C'est, en effet, la loi de ce pays qui réglera le " partage des biens. Par conséquent, si dans l'hypo- " thèse que je viens de choisir, le testateur avait dis-
(J>) Thornton c. Curling^ 8 Sim. 310.
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" posé de la totalité de sa fortune, soit de £10,000, le " tribunal, chargé d'interpréter le testament, aurait " pour obligation de dire que £5,000 seulement peu- " vent être distribuées selon les dispositions de l'acte " et que les autres £5,000 doivent recevoir une autre " destination " (c).
1. — D., sujet anglais, domicilié en Angleterre, mais résidant en France, fait un testament, par lequel il confie sa fortune mobilière à des trustees, à charge d'en accumuler les intérêts pendant une période de temps prohibée par le Thellusson 's Act. Le testament» en quelque forme qu'il ait été fait, est nul au regard d'un tel fidéi-commis (d).
2. — D., sujet anglais, domicilié en France, fait durant son séjour en Angleterre, un testament contenant des dispositions contraires à la loi française. Le testament est fait dans la forme requise par la loi française. Il est nul, en ce qui concerne ces dispositions (e).
Première exception. — Tout testament ou écrit testamentaire fait hors du Royaume-Uni par un sujet britannique sera, en ce qui concerne les biens mobiliers, considéré comme valable, pourra être homologué en Angleterre ou en Irlande et confirmé en Ecosse, s'il a été fait dans les formes requises :
1) par la loi du lieu où il a été rédigé, ou bien
2) par les lois alors en vigueur dans la partie de
(c) Whicker c. Hume, 7 H. L. C. 124, 156, 157, décision de Lord Cranworth; Conf.jngem.ent de Lord Wensleydale, ibid., 165. 166. (77) Frêle c. Lord Carbcvy, L. R. 16 Eq. 461. (e) Thornton c. Curling, 8 Sim. 310.
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l'Empire Britannique (/) où le testateur avait son domicile d'origine (g).
239. Le testament, visé par la présente exception, doit avoir été fait: 1° "en dehors du Royaume-Uni" {h); 2° " par un sujet britannique ;" 3° il doit avoir pour objet " des biens meubles " (i). Le testament qui réunit ces conditions (tout en n'étant pas fait régulièrement dans la forme requise par la loi du domicile du testateur) sera considéré comme " valablement rédigé, au regard de la demande d'homologation " (c'est-à-dire valable en la forme), alors même qu'il ne serait pas fait conformément à la loi du domicile du testateur ; il suffit qu'il satisfasse à l'une des formes spécifiées dans l'exception,
Les exemples suivants feront ressortir les effets de l'exception, au regard des testaments faits par des sujets britanniques.
