D., Anglais, domicilié en Angleterre, se rend

(/) Voyez In Goods of Lacroix, 2 P. D. 94.

(<jr) Cette exception contient la substance du statut 24 et 25 Vict. c. 114, § 1, pour autant que celui-ci concerne le point que nous examinons. Les parties de ce statut qui se rapportent au changement de domicile, ou au testament fait conformément à la loi du domicile du testateur, ont été omises. Pour le texte de cette partie du statut, voyez l'acte lui-même, App. note IX.

(//) En ce qui concerne le sens des expressions Royaume-Uni et Empire Britannique, voyez t. I, p. 43.

(/) Le terme "biens meubles" {personal estate) comprend certainement, à part quelques exceptions insignifiantes, tous les moveables. On se demande si cette expression, telle qu'elle est employée dans le statut 24 et 25 Vict. ch. 114, comprend ou ne comprend pas les leaseholds (sur le sens de ce mot, voy. 1. 1, pp. 53-54-). Voyez App.. note IX.

DE LA TRANSMISSION

pour quelques heures à Boulogne, où il fait un testament par lequel il dispose de tous ses biens meubles, dans les formes requises par la loi française. Le testament est valable quoique non conforme au Wills Act, 1 Vict. ch. 26.

241. D., sujet britannique, domicilié en Allemagne, est originaire de l'île Maurice, où il possède son domicile d'origine. Pendant un voyage qu'il fait en Danemark, il fait un testament par lequel il dispose de toute sa fortune mobilière, selon les formes requises par la loi de l'île Maurice. Le testament est valable en Angleterre, bien qu'il ne satisfasse ni aux formes requises par la loi du domicile de D. (d'Allemagne), ni à celles du pays de ia confection de l'acte (le Danemark).

242. Comme le Foreign Wills Act (24 et 25 Vict, ch. 114) n'annule pas le testament fait dans une forme qui serait valable indépendamment de cet acte, tout sujet britannique peut encore faire un testament valable en suivant les formes requises par 3a loi de son domicile actuel. Il s'ensuit que le sujet britannique qui réside en dehors du Royaume-Uni, a le choix entre trois formes différentes, pour faire un testament ayant pour objet des biens meubles. Cet acte sera en Angleterre reconnu valable quant à la forme. Ainsi, D., sujet britannique, né de parents canadiens, a son domicile d'origine au Canada et est actuellement domicilié en Allemagne. Au moment où il fait son testament, il voyage en Italie. Il a la faculté de faire valablement un acte de dernière volonté, relatif à des biens meubles, dans l'une des trois différentes formes, ci-après mentionnées: la forme allemande (lex domicilii), la forrce

DES MEUBLES PAR DÉCÈS

italienne (lex actus), la forme canadienne (lex domicilii originis).

243. Au cas, cependant, où D. ne serait sujet britannique que par voie de naturalisation, il y aurait lieu de déclarer radicalement nul, le testament qui ne satisferait qu'aux formes prescrites par la loi du lieu où il a eu son domicile d'origine. D., par exemple, est un Français dont le domicile d'origine est situé en France. Il devient sujet britannique par naturalisation. Son domicile est établi au Massachusetts, mais résidant à Berlin, il y fait un testament dans les formes imposées par la loi du lieu où il a eu son domicile d'origine, c'est-à-dire, la loi française, sans observer les formalités prescrites par la loi prussienne. Le testament de D. est nul. En effet, l'acte ne satisfait point aux formalités requises par la loi du domicile (Massachusetts), ni à celles exigées par la lex actus (la loi allemande); il est fait, suivant les formes imposées par la loi du pays où le testateur a son domicile d'origine (la France), lequel pays ne fait pas " partie de l'Empire Britannique."

Si, à la vérité, la législation du Massachusetts admettait la validité de pareil testament, lorsqu'il a été fait par un sujet britannique (Je), on pourrait le dé-

Qt) Voyez In Goods of Lacroix, 2 P. D. 94 ; dans cette cause, on admit la validité d'un testament fait par un Français, naturalisé Anglais, mais domicilié en France, bien que l'acte fût dressé dans la forme anglaise. Le juge anglais adopta comme motif que les tribunaux français (loi du domicile) auraient reconnu comme valable pareil testament fait par un sujet britannique (').

( 1 ) Sur la législation française, relative à la forme des actes passés, par des étrangers, en France, voyez Ch. De Boeck, Dissertation, D. P. 1887, 2. 121.

DE LA TRANSMISSION

clarcr valable, comme conforme à la loi du domicile de D., mais on peut présumer, avec une quasi-certitude, que les tribunaux du Massachusetts ne considéraient pas l'acte comme tel; dès lors, il ne pourrait valoir en Angleterre, ni par application de l'article 68 (l), ni en vertu de la présente exception.

Deuxième exception. — Le testament ou écrit testamentaire fait dans le Royaume-Uni par un sujet britannique sera, en ce qui concerne la fortune mobilière, considéré comme valable et homologué en Angleterre ou en Irlande et confirmé en Ecosse, s'il a été fait d'après les formes requises par les lois alors en vigueur dans la partie du Royaume-Uni où il a été rédigé (m).

244. Le testament, visé par la présente exception, doit: 1° avoir été rédigé "dans le Royaume-Uni;" 2° être le testament " d'un sujet britannique ; " 3° avoir pour objet " la fortune mobilière." S'il réunit ces conditions, l'acte (bien qu'il ne revête pas les formes de la loi du domicile du testateur) sera tenu pour régulier et sera homologué (c'est-à-dire reconnu valable en la forme) du moment qu'il " satisfait aux lois en vigueur dans la partie du Royaume-Uni où il a été rédigé." Ainsi un sujet britannique qui se trouve dans le Royaume-Uni, peut faire un testament qui sera reconnu régulier, si l'acte est rédigé dans les formes de la loi du domicile du testateur, l'île Maurice, par exemple, ou dans les formes de la loi du pays où il a été écrit, par exemple, l'Ecosse.

(0 Voyez l'art. 68, ci-dessus.

(m) Texte du statut 24 et 25 Vict., ch. 111, § 2. Voyez pour toute la Section 1, App., Note IX.

DES MEUBLES PAR DÉCÈS

Le testament, il importe d'en faire la remarque, qui rentre dans ces deux exceptions, bien que tenu par les tribunaux anglais pour valablement rédigé, c'est-àdire, exempt de tout vice de forme, continue à pouvoir être annulé (comme avant la nouvelle loi de 1861), soit à cause d'une incapacité de tester, dont le testateur aurait été frappé par la loi de son domicile, soit parce que le testament serait nul au fond et sans valeur, comme renfermant certaines dispositions contraires à la loi de ce domicile.