‹ Le statut personnel anglais; ou, La loi du domicile envisagé comme branche du droit anglaisChapitre 73 sur 93 · Interprétation du testament · texte numérisé non relu

Interprétation du testament

Article 70.

Sauf l'exception ci-après, un testament ayant pour objet des meubles, s'interprète, en général, d'après la loi du domicile du testateur.

SOMMAIRE

245. Interprétation du testament, d'après la loi du domicile. — 245 bis. Arrêts de la Cour d'appel. — 246. Cas auxquels s'applique l'exception à cette règle.

COMMENTAIRE

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