Cet article s'applique à deux cas distincts
Primo. — Le testateur a fait usage d'expressions juridiques spéciales, qui, d'après certain texte de loi, ont un sens précis dans la législation du domicile.
DE LA TRANSMISSION
Il faudra s'en référer à ce texte, pour l'interprétation du testament.
Secundo. — Le testateur s'est servi d'expressions, dont aucun texte de loi ne définit le sens, telles que des termes de mesures, de poids, de monnaies, etc. En l'absence de preuve contraire, on peut raisonnablement présumer que le défunt a eu en vue les mesures, les poids, etc., représentés par les termes employés dans le pays de son domicile.
Hormis les cas où l'interprétation du testament se trouve régie par un texte précis de loi, on peut considérer, comme un simple procédé d'interprétation, la maxime que les termes du testament doivent s'interpréter conformément à la loi du domicile du testateur. En effet, cette règle ne sera pas suivie chaque fois qu'un motif, tiré de la nature du testament ou d'une autre circonstance, fera supposer que le défunt a rédigé ses dernières volontés, en s'en référant à la loi d'un tout autre pays.
24â5bis 1.) — D., testateur domicilié en Angleterre, propriétaire foncier de biens situés en Angleterre et en Ecosse, vient à décéder. Le défunt laisse un testament, rédigé selon les formes prescrites par la loi anglaise, et lègue à E., son fils, l'usufruit de tous ses biens fonds (freehold of inheritance), avec substitution fidéi-commissaire en faveur des enfants mâles nés ou à naître du légataire, et par ordre de promogéniture. De plus, en vertu d'un codicille, E. est institué légataire de tous les autres biens dont il n'a pas été disposé. Postérieurement à la confection du testament, divers enfants viennent à naître à E., lequel prétend néanmoins avoir un droit absolu sur
DES MEUBLES PAR DÉCÈS
les biens situés en Ecosse, soit en qualité cle légataire, soit comme héritier légitime. Cette prétention du père est combattue, au nom des mineurs, et la Cour d'appel décide : 1° que d'après le Titles to Land Consolidation Act (Scotland) 1868, il y a lieu d'exécuter de la manière la plus large les intentions du testateur telles qu'elles résultent de l'ensemble des dispositions interprétées conformément au droit anglais; 2° que selon la volonté du défunt, E. n'avait droit qu'à l'usufruit des biens situés en Ecosse et que la nue-propriété devait en être attribuée à son fils aîné (1).
2). — D., Ecossais, né en Ecosse en 1771, nommé en 1790 officier dans l'armée britannique, sert pendant plusieurs années aux Indes. Fait prisonnier en France en J803, il continue à y séjourner jusqu'en 1810, époque à laquelle il retourne en Angleterre. En France, deux enfants illégitimes lui sont nés d'une Française; une fille (Jane) lui survit. En 1814, il avait loué pour un long terme une maison située à Hartfield, en Sussex ; il y contracte mariage avec B., d'origine anglaise. En 1824, il choisit Boulogne comme résidence, laissant son mobilier en Angleterre, où il retourne en 1826 pour aller habiter à Brighton. Le 2 janvier 1827, il fait faire par un homme de loi écossais un testament par lequel il fait divers legs à Jane, qu'il avait adoptée. Le 13 janvier suivant, il renvoie le document à Edimbourg, avec des modifications écrites de sa propre main. Le 24 janvier 1827, le testament modifié est renvoyé à Brighton où
(') Studd c. Cooh (18S3), 8 App. Cas. :>77 ; voy. 31 et 32 Vict., ch. 101. § 20.
DE LA TRANSMISSION
D. est venu à mourir la veille. Dans le jugement d'homologation, le défunt est désigné comme domicilié à Brighton, et le testament est déclaré valable.
Jane meurt le 10 février 1882 et A., institué légataire de la défunte, intente une action à X., héritier de D. Il a été décidé : 1° par le juge Pearson, en première instance, que D., ayant perdu son domicile en Angleterre par suite de sa résidence en France, était mort, domicilié en Ecosse ; mais la Cour d'appel a réformé, en déclarant que le défunt était domicilié en Angleterre au moment de son décès ; 2° que le jugement d'homologation n'était pas concluant, au regard du domicile ; 3° par la juge Pearson, que le testament de D. devait s'interpréter conformément au droit écossais, et que A. avait droit aux biens comme représentant de Jane ; 4° par la Cour d'appel, que, sans examiner la question de domicile et l'application de loi écossaise ou anglaise, A. devait entrer en possession des biens laissés par D., puisque les termes du testament de ce denier étaient clairs, ne laissant place à aucun doute (1).
Exception. — Le testament rédigé d'après les termes techniques de la loi d'un pays où le testateur n'avait pas de domicile, sera interprété conformément à la loi de ce pays.
246. Le principe de cette exception s'applique au moins à deux cas différents (o).
(') Bradford c. Young (1885), 29 Ch. D. (C. A.) 617 ; 26 Ch., D. 659.
(<>) Voyez 1 Mac Laren, §§ 63. 67.
DES MEUBLES PAR DÉCÈS
Primo. — Lorsque le testament est rédigé dans les termes techniques employés dans le pays où il est fait, il y a lieu de présumer que le testateur s'est conformé à la loi du lieu de la confection, et l'acte sera conséquemment interprété conformément à cette loi (??). Ainsi D., domicilié en Angleterre, habite la France, où il fait en français, un testament qui est rédigé d'après les termes techniques de la loi française. Un pareil testament doit, on le conçoit, être interprété suivant cette loi.
Secundo. — Lorsque le testament est rédigé dans les termes techniques du pays où il doit être exécuté, on présumera de même que le testateur s'est conformé à la loi du pays où le testament devait avoir effet, et, par conséquent, l'acte devra être interprété d'après cette loi.
Ainsi D., Anglais domicilié en France, y fait un testament confiant sa fortune à des trustees anglais, chargés d'en disposer en Angleterre. Le testament est rédigé dans les termes techniques de la loi anglaise. Il n'est pas douteux, on le conçoit, que l'acte doive être interprété d'après la loi anglaise (q).
4. Effets du changement de domicile du testateur postérieurement à la confection d'un testament.
O) Voyez 1 Mac Laren, § § 63, 64.
(//) 1 McLaren, § 63, et {Scotch Cases') Cameron c. Ma chic.
19 May, 1831, 9 Sh. 601; Norton c. Menzies, 4 June, 1851, L3 J).
