TOM. II

DE LA TRANSMISSION

Article 71.

Sauf l'exception possible ci-après, aucun testament ni écrit testamentaire ne sera considéré comme révoqué ni comme nul, et son interprétation ne sera pas modifiée, par suite d'un changement ultérieur de domicile du testateur (r).

SOMMAIRE

247. Effet d'un changement de domicile. — 248. Le testament nul aux yeux de la loi du domicile peut être validé par un changement ultérieur de domicile ? — 249. Solution différente suivant que le testateur est domicilié en Angleterre ou en pays étranger. — 250. Exception en cas de nullité substantielle d'après la loi du domicile au moment du décès 1

COMMENTAIRE

247. Il se peut que le testateur fasse son testament, lorsqu'il est domicilié en France et meure ensuite, domicilié en Angleterre. Dans ce cas s'élève la question de savoir si la validité du testament dépend de la loi française ou de la loi anglaise.

(r) Foreign Wills Act, 24 et 25 Vict., ch. 114, § 3.

J'ai supposé que cette section de l'Acte s'applique aux testaments des étrangers aussi bien qu'à ceux des sujets britanniques, mais cela n'est pas certain. On peut inférer du titre et des autres sections de l'Acte, que la 3e section, bien que conçue en termes généraux, s'applique seulement aux testaments de sujets britanniques. Toutefois l'interprétation, à laquelle je me suis arrêté, est conforme au texte et je la crois correcte. Sur l'indication sommaire de l'effet de domicile, voyez note (&) à la fin de ce chapitre.

DES MEUBLES PAR DÉCÈS

C'est à un cas de cette espèce que s'applique notre article, lequel reproduit la 3e section du Foreign Wills Act, 24 et 25 Vict. ch. 114, et modifie la législation antérieure.

Jusqu'en 1861, nos tribunaux paraissent avoir décidé (r) qu'il fallait considérer comme nul, le testament annulé pour vice de forme dans le pays du domicile du testateur, bien que l'acte fût parfaitement valable aux yeux de la loi du lieu où il avait été fait. (Telle paraît être encore la jurisprudence des tribunaux de certaines parties des Etats-Unis où la Common Laiv anglaise domine) (s). Ainsi, D., ayant fait, pendant qu'il était domicilié en France, un testament olographe, rédigé dans les formes requises par la loi française, mais non pas suivant Y English Wills Act, meurt ensuite domicilié en Angleterre ; son testament aurait été, antérieurement à 1861, regardé comme nul en Angleterre (t). La disposition de la loi nouvelle a pour but de remédier à cet inconvénient et d'éviter les doutes que faisait naître l'état de la jurisprudence.

Le Foreign Wills Act, 24 et 25 Vict, ch 114, s'applique aux testaments des personnes décédées depuis le 6 août 1861, et la 3e section de cet Acte vise à la fois

(r) La jurisprudence, antérieure à la loi de 1861, relative à l'effet du changement de domicile sur la validité du testament, n'était pas exempteide doute. Comparez Story, § 479 g avec Westlake, § 326.

(#) Voyez Story, § 479/7, citant Natt c. Coon, 10 Miss. 543. Voyez Dupui c. Wurts, 53 N. Y., 556 ; Moultrie c. Hunt, 23 N. Y. 394.

(t) Dans le cas inverse d'un Anglais faisant son testament en Angleterre et mourant domicilié en France, toute difficulté a disparu. En effet, les tribunaux du Continent ont adopté le principe locus regit actum, lequel appliqué à notre espèce, déclare valable le testament fait conformément à la loi du pays de la confection.

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les testaments des étrangers et ceux des sujets britanniques. Dès lors, il est clair que le testament fait par une personne capable, d'après la loi de son domicile, au moment de la confection, et rédigé dans la forme requise par cette loi, ne sera plus actuellement annulé par un tribunal anglais (u) pour cause d'incapacité du testateur d'après la loi du lieu où il est décédé (espèce dans laquelle la législation antérieure semblait ne point différer de la législation actuelle). Ce testament ne serait pas annulé non plus par le motif qu'il n'a pas été fait dans la forme requise par la loi du lieu du décès. Il est également clair que toutes les questions d'interprétation doivent être résolues comme si le testateur n'avait pas changé de domicile.

1. — D., pendant qu'il est domicilié en France, y fait un testament olographe, ayant pour objet la totalité de sa fortune mobilière ; ce testament est valable aux yeux de la loi française ; mais il n'est pas signé par des témoins comme l'exige V English Wills Act. D., dans la suite, établit un domicile en Angleterre et y meurt. Son testament est valable.

2. — D., femme mariée, fait au Massachusetts, où elle est capable de tester, un testament par lequel elle dispose de ses biens meubles. Son mari, qui est domicilié dans ce pays, à l'époque de la confection du testament, s'établit ensuite en Angleterre avec sa femme et y prend domicile. D. meurt dans ces conditions. Son testament est valable.

3. — D., domicilié en Ecosse, y fait un testament et dispose de ses biens meubles ; il se marie ensuite.

(w) Ou par un tribunal de l'Empire Britannique.

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Après son mariage, il prend domicile en Angleterre. Suivant la loi anglaise, le mariage annule tout testament antérieur, tandis que d'après la loi écossaise il n'en est pas ainsi. D. meurt domicilié en Angleterre ; son testament est valable (x).

248. Question : Un testament, nul aux yeux de la loi du domicile du testateur à l'époque de la confection, peut-il être validé par un changement ultérieur de domicile ?

Comme nous nous occupons seulement ici des règles de droit appliquées par les tribunaux anglais, la question posée se réduit à ces termes : Nos tribunaux invalideraient-ils en toutes circonstances un testament parce que la loi du domicile du testateur, à l'époque de la confection, le déclare nul ? Cette question ne peut se poser que dans l'hypothèse où le testament, quoique nul d'après la loi du domicile du testateur, à l'époque de la confection, est cependant valable d'après la législation de ce domicile au moment du décès (au cas où elle trouverait son application).

249. En semblable hypothèse, la solution de la question est absolument indépendante du Foreign Wills Act, 24 et 25 Vict. ch. 114; elle serait probablement différente, suivant que le testateur serait décédé domicilié en Angleterre ou en pays étranger.

Primo. — Lorsque le testateur meurt domicilié en Angleterre, après avoir fait son testament dans un autre pays, il se conçoit que la manière dont nos tribunaux envisageront le testament dépendra de la

(./•) I,t Goods of Re kl, L. R. 1 P. et M. 74.

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cause de nullité tirée de la loi du domicile du testateur à l'époque de la confection.

La capacité testamentaire doit être déterminée par la loi du domicile, à l'époque où le testament est fait. " La loi du domicile réel du testateur, à l'époque où le " testament a été fait, doit, et c'est là l'opinion des " plus hautes autorités, décider de la capacité " (y).

Si donc, le testateur est, d'après la loi de son domicile, à l'époque de la confection, incapable de tester, son testament devra, semble-t-il, être déclaré nul à l'époque du décès. D. est domicilié dans un pays où la minorité cesse à 25 ans et où les mineurs sont incapables de tester. Il fait un testament à l'âge de 22 ans et à 25 ans il prend domicile en Angleterre, où il vient à décéder. Son testament serait probablement déclaré nul par nos tribunaux.

La forme du testament paraît devoir être déterminée par la loi du domicile du testateur, à l'époque du décès (z). C'est pourquoi, si le testament était annulable uniquement pour inobservation des formes requises par la loi du domicile du testateur, à l'époque de la confection, il se pourrait, que dans ces circonstances, il soit déclaré valable. D., domicilié en Italie, fait un testament suivant les formes requises par la loi anglaise, mais non suivant celles qu'exige la loi Italienne. Il prend domicile en Angleterre et y meurt. Il est possible que le testament soit valable (a). La

(?/) Story, § 465, dont l'opinion a été adoptée par PMUimore, § 863. Comp. cependant Savigny, § 377.

(a) Le statut 24 et 25 Vict. ch. 114. §§ 1 et 2 semble montrer

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validité substantielle ou intrinsèque du testament relève de la loi du domicile du testateur à lepoque du décès.

" Lorsqu'il s'agit d'apprécier la validité intrinsèque " d'un document testamentaire, au regard de la quotité " des biens, dont le testateur peut disposer (la légitime), " de l'exhérédation des héritiers naturels par simple * prétérition et ainsi de suite, tous les auteurs sont " d'avis qu'il faut s'en référer à la loi du domicile, à " l'époque du décès, et non à la loi du domicile, au " moment de la confection " (a).

C'est pourquoi le testament serait valable, alors même que la loi du domicile du testateur, à l'époque de la confection, le considérerait comme nul ou inopérant, par suite de nullité substantielle, c'est-à-dire de nullité résultant des dispositions elles-mêmes du moment que celles-ci ne sont pas en opposition avec la loi du domicile du testateur, à l'époque du décès. D., Français, domicilié en France, par acte de dernière volonté, répartit ses biens meubles d'une manière contraire à la loi française, mais conforme à la loi anglaise : Il prend domicile en Angleterre, où il vient à décéder, Le testament est valable.

Secundo. — Quand le testateur, après avoir fait son testament et avoir changé de domicile, meurt domicilié en pays étranger, l'effet du changement de domicile

indirectement que telle serait la manière de voir des tribunaux anglais, car il résulte de ce texte de loi que la validité du testament fait par un sujet britannique est certainement, en ce qui touche la forme, indépendante de la loi de son domicile, à l'époque de la con fection.

00 Westlake, § 328.

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sur la validité du testament dépendra entièrement de la loi du pays, par exemple, la France ou l'Ecosse, dans lequel le testateur est décédé. Si pour une raison quelconque, le testament est valable, suivant la loi française ou la loi écossaise, il sera déclaré valable en Angleterre.

Exception. — Est nul le testament que la loi du domicile du testateur au moment du décès déclare nul, par suite d'une nullité substantielle, bien qu'il soit valable d'après la loi du domicile du testateur au moment de la confection. (Jurisprudence incertaine.*)

250. La portée de cette exception est quelque peu douteuse, car elle repose sur l'interprétation donnée au statut 24 et 25 Vict. ch. 114, § 3. Les termes de cette section sont décisifs et peuvent s'interpréter en ce sens que le testament, qui aurait eu effet, au cas où le testateur serait venu à mourir dans le pays de la confection, ne deviendra nul ni inopérant par aucun changement ultérieur de domicile. Mais l'Act ne s'applique probablement pas à la nullité substantielle, et le testament nul ou inopérant, en tout ou en partie, parce que ses dispositions sont contraires à la loi du domicile du testateur à l'époque du décès, sera, après comme avant l'Act, également nul et inopérant.

D., pendant qu'il est domicilié en Irlande, fait un testament par lequel, ne tenant pas compte du " Thellusson's Act" il confie une certaine somme à des " trustees " à charge d'en accumuler les intérêts. D. prend domicile en Angleterre, vient à y décéder. Le legs est nul (6).

(b) Conf. Freke c. Lord Carbery, L. R. 16 Eq. 461.

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