C. — Administration

Article 72.

L'administration des meubles de la succession ab intestat ou testamentaire est réglée par la loi du pays de leur situation réelle (lex situs) et non par la loi du domicile du défunt (c).

SOMMAIRE

251. L'administration des meubles est régie par la loi de la situation. — 251 bis. Le lieu où les lettres d'administration ont été obtenues est indifférent, si elles émanent du juge du domicile. — 251 ter. Les créanciers étrangers concourent au partage des biens au même titre que les créanciers anglais.

COMMENTAIRE

251. Le droit à la succession mobilière de la personne décédée avec ou sans testament est régi, en général, par la loi de son domicile (d), mais l'administration de ses biens meubles est entièrement régie par la loi du pays où l'on doit obtenir la possession légale avec l'autorisation de la justice (e), c'est-à-dire par la loi du lieu où les meubles sont situés (lex situs). De

(r) Voyez 1 Williams' Executors (6e éd.), p. 415; 2 William* Executors, 1403 ; Story, § 512 ; Preston c. Lord Melville, 8 Cl. et F. 1 ; Enoliin c. Wylie, 10 H. L. C. 1, 19 ; Partington c. Attorney - General, L. R. 4 H. L. 100.

(r/) Voy. pp. 262-296.

(O William*' Exécutori (6e éd.), pp. 115-416.

DE LA TRANSMISSION

la combinaison de la loi du domicile du défunt, laquelle régit ces biens meubles, avec le principe que toute matière d'administration doit être réglée par la loi du pays de la situation des meubles, on peut déduire les résultats suivants qui sont conformes aux principes du droit anglais sur l'administration des biens meubles d'une personne mourant domiciliée à l'étranger.

1. — Nul ne peut, en Angleterre, administrer une succession mobilière, avant d'y avoir obtenu des lettres d'administration ou une homologation. Il s'ensuit que le représentant d'une personne mourant domiciliée à l'étranger, qui tient ses pouvoirs de la loi étrangère (disons plus brièvement le représentant étranger) n'a aucun pouvoir d'administration en Angleterre, avant d'y avoir pris des lettres d'administration ou d'y avoir obtenu l'homologation de ses pouvoirs (/).

2. — En Angleterre la fortune mobilière du défunt doit, en tous cas, être administrée dans les formes prescrites par la loi anglaise. Aiusi, la personne à laquelle l'administration est accordée par la Court of Probate est, aux termes de certain statute, obligée d'administrer cette fortune et de payer les dettes du défunt. Les lettres d'administration lui enjoignent d'en agir ainsi. Il prête serment d'administrer soigneusement et fidèlement tous les biens du défunt, sans exception, et de rendre compte exact et fidèle de son administrationt Ces obligations doivent être remplies dans l'adminis-

(/) Preston c. Lord Melville, 8 Cl. et F. 1. Comparez toutefois avec le statut 21 et 22 Vict. ch. 56, § 12, en ce qui concerne l'effet en Angleterre des confirmations écossaises, et avec le statut 20 et 11 Vict. ch. 71), § 95, pour l'effet des homologations irlandaises.

DES MEUBLES PAR DÉCÈS

tration de biens non seulement de toute personne qui meurt domiciliée à letranger, mais encore de celle qui meurt domiciliée en Angleterre (g).

3. — Lorsque le représentant étranger d'une personne qui meurt domiciliée à l'étranger, a établi le titre qui, d'après la loi du domicile étranger, lui donne le droit de représenter le défunt, les tribunaux anglais lui accordent en général des lettres anglaises d'administration, pour lui permettre d'entrer en possession des biens mobiliers du défunt situés en Angleterre. En même temps, ils révoquent toute administration qui aurait été accordée à d'autres personnes en Angleterre. Bref, le principe suivi par notre jurisprudence, en ce qui concerne l'administration en Angleterre des meubles des personnes décédées, est celui-ci : tandis que les principes du droit anglais doivent être suivis, en ce qui touche l'administration de la fortune de la personne décédée, toutes les matières relatives au droit même de succéder dans ces biens doivent être régies par la loi du domicile du défunt autant que possible, être laissées à la décision du tribunal de ce domicile. " Ainsi, la " question de savoir si le défunt est mort intestat ou " non, dépendra du juge du pays du domicile. C'est le " droit et le devoir de ce juge de désigner le repré- " sentant de la personne du défunt. Au juge du " domicile appartient l'interprétation du testament. " Déterminer quel est le plus proche parent ou quels " sont les héritiers des biens délaissés par le défunt " est également une des prérogatives de ce juge. En " résumé, le tribunal du domicile est le forum con-

(//) 1 Williams' Executor* (6° éd.), p. 416.

DE LA TRANSMISSION

" cursus, auquel doivent s'adresser les légataires lors- " qu'il y a un testament, et les personnes ayant qualité " pour intervenir dans le partage des biens, si la suc- " cession est ab intestat " (h). Ces paroles de Lord Westbury doivent, toutefois, être prises dans un sens restreint. Les tribunaux anglais, cédant à des motifs d'utilité évidents, décident qu'il vaut mieux faire déterminer, par les tribunaux du domicile du défunt, les droits qui relèvent de la loi de ce domicile. Le seul principe est que ces droits doivent être déterminés suivant la loi du domicile. Aussi le tribunal anglais, devant lequel une demande d'administration a été formulée, doit, à moins que le point en litige n'ait été tranché déjà par le tribunal du domicile, déterminer par lui-même quelle est, suivant la loi du domicile, la vraie interprétation du testament étranger, et quels sont les droits des parties à la fortune d'un testateur ou d'un individu décédé intestat, domicilié en pays étranger (i).

4. — Lorsque tous les autres devoirs de l'administration, tels que le paiement des dettes du défunt, sont remplis, la dernière mission consiste à distribuer le restant des biens meubles du défunt entre les ayantsdroit. Lorsque le défunt est domicilié à l'étranger, le devoir d'un administrateur anglais est de partager le surplus entre les personnes qui y ont droit d'après la loi du domicile, sinon de le remettre à celui qui repré-

(h) Enohin c. Wylie, 31 L. J. (Ch.). 402, 405, décision de Lord Westbury.

(i) Voyez par rapport aux expressions de Lord Westbury, Enohin c. Wylie. 31 L. J. (Ch.), 402.. 405 ; 1 Williams' Executors (6e éd.), p. 657, note (e).

DES MEUBLES PAR DÉCÈS

sente le défunt en vertu de cette loi, afin que ce représentant procède au partage d'après les mêmes règles (k).

251 bis. Il a été décidé, en 1881, par arrêt de la Cour d'Appel (*), que le représentant légal du défunt, régulièrement nommé par le juge du lieu de l'ouverture de la succession, a qualité pour se mettre en possession de tous les biens meubles, sans avoir égard au pays où les lettres d'administration ont été obtenues; toute demande formulée par le plus proche héritier doit être déclarée non recevable, si elle n'est intentée par l'intermédiaire de pareil représentant (2).

251 ter. D., un Grec, domicilié en Syrie, y meurt

(li) Changement du domicile du testateur après la confection du testament. L'effet de ce changement sur la capacité de tester, la validité de forme, et la validité substantielle peut se résumer comme suit : 1) La capacité de tester, dépendant de la loi du domicile du testateur à l'époque de la confection du testament, n'est pas affectée par le changement de domicile (Story, § 465 ; statut 24 et 25 Vict. ch. 114, § 3). — 2) La validité de forme du testament n'est pas en général affectée par un changement de domicile (24 et 25 Vict. ch. 114, § 3). mais il est possible qu'un testament fait eelon les formes du domicile du testateur à l'époque de sa mort puisse être valable quoique ne satisfaisant pas aux formes requises par la loi du domicile du testateur à l'époque de la confection du testament. — 3) La validité substantielle du testament dépend entièrement de la loi du domicile du testateur à l'époque de sa mort, et peut, par conséquent, être affectée par un changement de domicile. (Voyez le commentaire de l'article 71, ci-dessus.)

(') Bornes c. Ilacon, 18 Ch. D. (c. a.), 347;.16 Ch. D. 407.

(2) La question de domicile, tranchée par le premier juge, n'a pas été envisagée par la Cour comme ra^w decidendi. Voy. Enohin c. Wylie, 10 H. L. C. 1 ; 31 L. J. (Ch.) 401 ; conf. Be la Vu sca e. Lubbock, 10 Sim. 629 ; In re Hughes, L. R. 3 P. et D. 140 ; Edgar c. Reynold*, 4 Drew, 267 ; Chambers c. Bickncll, 2 Hare, 536 ; Attorney* Gen. c. Kohler 1> H. L. C. 654.