TRANSMISSION DES MEUBLES PAR DÉCÈS

intestat et insolvable. A l'époque du décès, il était en relation d'affaires avec des négociants anglais et possédait certains biens en Angleterre. Le passif se compose d'une dette privée de £50 due à un créancier étranger et de nombreuses dettes commerciales contractées jusqu'à concurrence de £3,000 vis-à-vis de créanciers anglais et de £8,000 vis-à-vis de créanciers étrangers. Une demande à l'effet de voir nommer un administrateur (action for administration) est introduite par les négociants anglais, lesquels prétendent faire écarter de la distribution le créancier étranger de £50, attendu qu'il est domicilié hors de l'Angleterre. La Cour de chancellerie a décidé que les biens du défunt seraient partagés au marc le franc entre tous les créanciers indistinctement (*).

0) In re Klœhe (1884), 28 Ch. D. 175 ; voy. Cook c. Greg son, 2 Drew, 286 ; Fames c. Hacon, 16 Ch. D. 407 : 18 Ch. Div. 347 ; Blackwood c. The Queen, 8 App. Cas. 82.