CHAPITRE XII

Des Droits de Legs et de Succession, (a) Q)

La perception par la Couronne des droits de legs et de succession sur les meubles d'une personne décédée, en quelque lieu que ces biens se trouvent, dépend en général du domicile qu'avait cette personne au moment du décès (b).

SOMMAIRE

252. La perceptionMes droits de legs ou de succession relève du domicile du défunt. Motifs à l'appuirdu principe.

O) Hanson (3e éd.), pp. 16, 17, 22, 219-227 ; Flood, pp. 610-616. In re Ewin, 1 Cet J. 151. Attorney- General c. Forbes, 2 Cl. et F. 48. Thomson c. Attorney- General, 12 Cl. et F. 1. En cause Lovelace, 4 De C et J. 340. En cause Capdevielle, 2 H. et C. 985, 33 L. J. (Ex.) ,306. En cause Badarfs Trusts, L. R. 10 Eq. 288 ; Wallap's Trusts, 1 De G. J. et S. 656, 33 L. J. (Ch.) 351 ; Wallace c. Attorney -General, L. R. 1 Ch. 1 ; Lyall c. Lyall, L. R. 15, Eq# 1. Attorney- General c. Campbell, L. R. 5 H. L. 524; Cigala's Trusts, 7 Ch. D. 351 ; Thomson g. Birch, citant Hanson (3e éd.), p. 226.

Sur la législation française, t. I, pp. 307-315 ; Vincent et Penaud, v° succession, nos 130 et suiv.

(b) Voyez Fkoin, 1 C. et J. 151, Attorney- General c. Napier 6 Ex. 217, 20 L. J. (Ex.) 173 ;i Thomson c. Attorney- General, 12 Cl.' et F. 1 ; Wallace c. Attorney- General, L. R. 1 Ch. 1.

COMMENTAIRE

252. Les Acts relatifs aux droits de legs (c) et de succession (d) frappent d'un impôt, au moment de la dévolution, les biens d'une personne décédée. En règle générale, la propriété mobilière du défunt est frappée de l'un ou de l'autre de ces droits, s'il meurt, domicilié dans le Royaume-Uni, mais d'autre part, il n'en est pas ainsi, au cas où le décès ne se produit pas dans de semblables circonstances. Au moins trois interprétations différentes ont été données au principe qui veut que l'application des droits de succession (soit sous forme de droits legs, soit sous forme de droits de succession) relève de la loi du domicile du défunt.

Primo. — Certains auteurs justifient ou expliquent le principe, en invoquant la maxime mobilia sequuntur personam (e). Les Actes du Parlement, disentils, ont voulu que l'impôt frappe les biens situés dans le Royaume-Uni ; mais les meubles (en vertu d'une fiction légale) sont censés se trouver au domicile de leur propriétaire, en quelque lieu que ce domicile se trouve. Si, donc, le propriétaire est domicilié dans

(<?) Pour plus amples détails, concernant ces Acts, voy. Hanson (3e édit.) pp. 9-15. Les droits, pour la Grande-Bretagne, sont réglés par les Statuts 36 Geo. 3, Ch. 52 et 55 Geo. 3, ch. 184 ; pour l'Irlande, par d'autres Acts, au sujet desquels voy. Hanson (3e édit.), pp. 40-42.

(d) 16 et 17 Vict., ch. 51.

(e) Voyez iHanson, Legacy and Succession Duty (3e édit.), pp. 16, 17, 219-228. Cet ouvrage contient un admirable exposé de la législation et de la jurisprudence concernant l'effet du domicile sur la perception des droits de succession.

le Royaume-Uni, ses meubles s'y trouvent également, et sont, ainsi, soumis à la perception des droits. S'il n'y est pas domicilié, ses biens, n'y étant pas placés échappent à cette perception.

De fait, cette opinion, on le conçoit, n'explique pas la question à élucider. En effet, le point qu'il s'agit d'éclaircir, est celui de savoir pourquoi, dans une espèce donnée, les meubles sont envisagés, non comme régis par la loi du lieu où ils se trouvent, mais par celle du domicile du propriétaire. La maxime mobilia sequuntur personam signifie seulement que les meubles sont considérés dans certains cas, et quelle que soit d'ailleurs leur situation réelle, comme soumis à la loi du domicile du propriétaire ; mais elle ne sert pas à en expliquer le motif. Or il ne suffit pas de constater un fait d'une manière générale, pour expliquer une des conséquences qu'il engendre.

Secundo. — L'article, que nous commentons, est quelquefois expliqué par la nécessité de limiter la catégorie de personnes auxquelles on a voulu appliquer les Actes en question. Les dispositions légales ne concernent pas toute personne indistinctement. La présomption la plus naturelle est que le législateur n'a entendu viser que les personnes domiciliées en Angleterre (/). Il est peut-être difficile de voir pourquoi on a nécessairement adopté la limite indiquée par le domicile. De plus, si l'on envisage les droits de succession comme une taxe frappant les personnes plutôt que les choses, comment se fait -il que semblable

(/) Wallace c. Attorney- General, L. R. 1, Ch. 1; Westlaltet § 320.