TOM. II. X

taxe affecte la propriété foncière de celui qui est domicilié en pays étranger ? Cette opinion, quelle que soit du reste sa valeur, n'explique pas ^non plus pourquoi, dans certains cas, les meubles de la personne, non domiciliée dans le Royaume -Uni, sont soumis aux droits de succession (g).

Tertio. — Suivant une troisième opinion, les droits frappent uniquement les biens et ceux-là seulement dont le légataire ou le bénéficiaire (ou pour nous servir d'un terme général) le successeur obtient la possession, en vertu de la loi britannique (h) et par application de cette loi (i). L'explication, résultant de l'application de la loi du domicile à la succession mobilière, semble à première vue impliquer un fait qui est évidemment contraire à la réalité, à savoir que la succession mobilière de la personne, domiciliée en France, par exemple, ne sera soumise à aucun droit de succession, si cette personne tire de la loi française son titre aux meubles en Angleterre. Toutefois, cette conclusion ne résulte pas nécessairement de l'opinion que nous examinons. Son véritable sens est le suivant. Celui qui succède à la personne, domiciliée à l'étranger, peut succéder dans les meubles, situés en Angleterre, uniquement, en vertu de la loi étrangère, comme, lorsque la successeur d'un Français, mort intestat, domicilié en France, réclame, d'après la loi française, la succession du défunt, en qualité de plus

(g) Voyez l'exception à la quatrième subdivision, ci-après.

(/<•) Ce mot comprend les lois anglaise, irlandaise et écossaise.

(0 Attorney- General c. Campbell, L. R. 5 H. L. 524, 529, 530. En cause Cigala's trusts, 7 Ch. D. 351, 354. Remarque du Maître des rôles Jessel.

proche parent ; ou en vertu des règles ordinaires du droit anglais (partiellement au moins), comme, lorsque la succession mobilière du défunt est réclamée en Angleterre, en vertu d'une disposition testamentaire anglaise et non en vertu de la loi française. Dans le premier cas, le successeur ne doit pas acquitter les droits de succession, et dans le second, il sera ou pourra être obligé de le faire.

La troisième opinion, si elle ne satisfait pas absolument la logique, possède cependant l'avantage d'expliquer les cas auxquels la règle générale n'est pas applicable. On verra que toutes ces espèces sont celles où les successeurs, revendiquant la succession dans le Royaume-Uni, ne peuvent invoquer uniquement la loi du domicile du défunt (h).

Les subdivisions ci-après montrent l'application de la règle générale, en matière de droits de legs et de succession.

(7e) Aucune théorie, on le conçoit, ne peut expliquer d'une manière satisfaisante, d'une part le principe faisant dépendre du domicile du défunt, la question de savoir si le successeur doit payer les droits de succession, et d'autre part, les exceptions que ce principe comporte. On pourrait supposer qu'à l'origine il n'y avait aucun motif de faire dépendre uniquement du domicile les droits de succession. Si, de nos jours, le3 tribunaux anglais pouvaient examiner la question tout entière, sans s'occuper des décisions antérieures, leur décision serait probablement la suivante : les droits de succession frappent à la fois les meubles de la personne domiciliée en Angleterre, au moment du décès, et ceux situés en Angleterre, quel que soit, à ce moment, le domicile du défunt. Les cas exceptionnels, dans lesquels les meubles de la personne non domiciliée en Angleterre ont été soumis aux droits de succession, démontrent avec évidence, on le conçoit, que nos tribunaux se sont aperçus de l'impossibilité de faire toujours dépendre du domicile du défunt la perception des droits de succession.

Premiere Subdivision. — Les meubles, en quelque lieu qu'ils se trouvent, appartenant à une personne qui meurt domiciliée dans le Royaume-Uni, sont soumis aux droits de legs (s'ils sont autrement imposables) (/).

SOMMAIRE

253. Les meubles sont imposables, si le défunt était domicilié dans le Royaume-Uni.

COMMENTAIRE

253. D., est mort résidant aux Indes, mais domicilié en Angleterre. Tous ses biens meubles se trouvaient aux Indes à l'exception de £92. La dame A., administratrice, sollicite l'obtention de lettres d'administration à Bombay et y place l'argent reçu en cette qualité. Ensuite, afin d'obtenir les £92, elle sollicite l'obtention de lettres d'administration en Angleterre. Il a été décidé qu'elle devait payer les droits de legs sur la totalité des biens meubles de D. (m).

(7) En cause Moin, 1 C. et J. 151 ; Attorney- General c. Napier, 6 Ex. 217, 20 L. J. (Ex.) 173.

O) Attorney- General c. JVapier, 6 Ex. 217, 20 L. J. (Ex.) 173.

Les meubles de la personne qui meurt, domiciliée dans le Royaume-Uni, en quelque lieu qu'ils se trouvent, seront soumis aux droits de succession ou de legs ; mais, relativement aux biens, situés en dehors du Royaume-Uni, on conçoit que cette imposition sera dépourvue de sanction à moins que certains biens ne se trouvent en Angleterre ou n'y soient amenés, ou bien encore, qu'on n'y prenne des lettres d'administration. D., Français domicilié en Angleterre, possède de l'argent placé en fonds français. Il lègue ces fonds à A. qui réside en France et y est domicilié ; il le nomme

Deuxième Subdivision. — Les meubles, en quelque lieu qu'ils se trouvent lors du décès, et appartenant à une personne qui meurt domiciliée hors du Royaume-Uni, ne sont pas soumis à des droits de legs (n).

SOMMAIRE

254. Les meubles ne sont pas imposables, si le défunt était domicilié hors du Royaume-Uni.

COMMENTAIRE

254. D. meurt domicilié à Demerera, alors qu'il possédait des meubles en Ecosse. Ces biens ne sont pas soumis aux droits de legs (o).

Troisième Subdivision. — Les meubles, en quelque lieu qu'ils se trouvent lors du décos, appartenant à une personne qui meurt domiciliée dans le Royaume-Uni, sont soumis à des droits de succession (s'ils sont autrement imposables) (p).

son unique exécuteur. Il semble n'y avoir aucun moyen légal de contraindre A. au paiement des droits. Voyez l'exemple donné dans Flood, Wills of Personal Property, p. 611.

(//) Thomson c. Advocate-General, 12 Cl. et F. 1.

O) Ibid.

QO Voy. Wallace c. Attorney- General, L. R. 1 Ch. 1, espèce qui, par argumentum a contrario, démontre le bien-fondé de cette subdivision.

SOMMAIRE

255. Les meubles de la personne domiciliée dans le Royaume-Uni, lors du décès, sont soumis aux droits de succession.

COMMENTAIRE

255. D., domicilié en Angleterre, meurt laissant comme fortune de nombreuses valeurs en consolidés anglais, en rente française et en actions de chemins de fer indiens. Comme il n'a pas fait de testament, ses biens passent à A., son neveu, lequel réclame des lettres d'administration. Toutes les valeurs indistinctement sont frappées de droits de succession.

Quatrième Subdivision. — Sauf l'exception ci -après, les meubles, en quelque lieu qu'ils se trouvent, lors du décès et appartenant à une personne qui meurt domiciliée hors du Royaume-Uni, ne sont pas soumis à des droits de succession.

SOMMAIRE

256. Les meubles de la personne domiciliée hors du Royaume-Uni, lors du décès, ne sont pas soumis aux droits de succession. 257. Exception au principe, si l'héritier obtient les meubles en s' appuyant sur la loi anglaise, écossaise ou irlandaise. 257 bis. Arrêt de la Cour d'appel relatif au sens légal de " personal estate."

COMMENTAIRE