Législations autrichienne et hongroise

a) L'Autriche a modifié plusieurs fois en ce siècle ses lois sur le mariage. Le Code civil autrichien de 1811, tout en maintenant le mariage religieux, avait rompu avec le droit canon, réglementé lui-même les conditions du mariage, et soumis aux tribunaux civils les causes matrimoniales. Puis une réaction catholique provoqua, en 1856, le rétablissement du décret du Concile de Trente. Mais, en 1868, le parti libéral arrivé au pouvoir obtint un nouveau changement de législation. La loi du 25 mai 1868 rétablit le Code civil de 1811, en y ajoutant le mariage civil en cas de nécessité, lorsque le prêtre refuse son ministère (Nothivendig Ehe) (1).

"Lorsqu'un des pasteurs, chargés aux termes du " Code civil général, de la publication des bans de " mariage, refuse de s'en charger ou lorsqu'un des pas- " teurs chargés de recevoir la déclaration solennelle " du consentement et devant lequel les fiancés se sont " présentés dans ce but, refuse d'accepter la déclaration " solennelle du consentement au mariage, pour une " cause d'empêchement qui n'est pas reconnue par la loi u de l'Etat, il est loisible aux fiancés de réclamer la pu- " blication de leurs bans par l'autorité civile et de faire

(') Paul Pic, Mariage et divorce, p. 87 ; voyez également t. I de cet ouvrage, pp. 802-303.

DU MARIAGE

" devant celle-ci la déclaration de leur volonté com- " mune de s'unir." (Art. 2.)

Une loi du 9 avril 1870 s'est occupée des dissidents, c'est-à-dire de ceux qui n'appartiennent à aucun des cultes reconnus par l'Etat ; elle établit, à leur profit, le mariage civil obligatoire devant le chef de district ou l'autorité communale. Cette loi a permis de tourner la disposition de l'article 64 du Code civil, qui défend le mariage entre chrétiens et non chrétiens. C'est ce qu'a révélé M. Felder, bourgmestre de Vienne, dans une discussion à la Chambre des seigneurs à propos d'une nouvelle réforme du mariage (2).

Nous croyons que ces distinctions confessionnelles sont appelées forcément à disparaître.

b). En Hongrie, le droit matrimonial a un caractère strictement confessionnel ; il exige, pour la validité du mariage, l'assistance d'un ministre du culte, mais dans le sens où cette condition est requise par les règles de la confession religieuse à laquelle les futurs époux appartiennent.

Il résulte de cette dernière restriction que le mariage contracté à l'étranger devant l'officier de l 'étatcivil, par des ressortissants hongrois, ne sera pas nécessairement nul. La seule question à résoudre est celle de savoir si, au lieu où il a été célébré, l'autorité ecclésiastique impose ou non l'observation des solennités du Concile de Trente (3).

O Glasson, Le mariage civil et le divorce, p. 400 de la 2e édition.

(3) Dr E. Rittner, professeur à l'université de Lemberg (Autriche), J. D. P., 1885, t. XII. pp. 161-162.

DU MARIAGE

Deux exemples feront mieux ressortir l'application de ce principe.

D. et M., de nationalité hongroise et de religion catholique, domiciliés à Paris, y contractent mariage devant l'officier de l'état-civil, conformément aux lois françaises, mais sans observer les cérémonies religieuses. Quoique valable en France, le mariage sera considéré comme nul en Hongrie

D. et M., de nationalité hongroise et de religion catholique, domiciliés à Gnese, ville de l'archevêché de Gnese-Posen, y contractent mariage devant l'autorité civile, sans aucune cérémonie religieuse. Le mariage sera valable en Hongrie. En effet, des induits spéciaux du pape ont suspendu l'application du Concile de Trente dans ce diocèse ; dès lors, le mariage des catholiques se trouve régi par le droit qui a précédé le Concile de Trente, et d'après lequel aucune solennité n'était requise pour la validité du mariage ; le mariage est valable par cela seul que le consentement des parties a été constaté, en quelque forme que ce soit, même devant l'autorité civile (4).