LOIS SUR LES TESTAMENTS PASSÉS A L'ÉTRANGER

conservé le domicile qu'il possédait au moment où il a été résider dans le pays étranger dont il s'agit.

2. Postérieurement à pareille convention entre Sa Majesté et un pays étranger, il sera loisible à Sa Majesté d'ordonner par Arrêté royal, qu'à dater de la promulgation de l'Arrêté dans la London Gazette, il sera et il est décidé qu'aucun sujet du dit pays étranger qui, au moment de son décès, résidera dans l'étendue de la Grande-Bretagne ou de l'Irlande, ne sera, en aucune circonstance, considéré comme y ayant acquis un domicile, à moins que ce sujet étranger n'ait résidé dans la Grande-Bretagne ou en Irlande pendant une année précédant immédiatement le décès et qu'il n'ait signé et déposé au ministère de l'intérieur une déclaration écrite, constatant son désir d'être domicilié en Angleterre, en Ecosse ou en Irlande, et de voir régler sa succession mobilière par la loi du lieu de pareil domicile.

3. Cet Acte ne s'appliquera pas aux étrangers qui peuvent avoir obtenu des lettres de naturalisation dans une partie quelconque des Possessions de Sa Majesté.

4. Dans les cas où il aura été conclu entre Sa Majesté et un Etat étranger une convention par laquelle les consuls ou vice-consuls de Sa Majesté dans le dit pays recevront les pouvoirs et autorisations ci-après indiqués, il sera loisible à Sa Majesté d'ordonner par Arrêté royal et après promulgation dans la London Gazette de décréter, il sera et il est décrété par les présentes que chaque fois qu'un sujet de cet Etat étranger mourra endéans les Possessions de Sa Majesté et s'il n'y a au moment du décès aucune personne présente, ayant des droits à l'administration des biens du défunt, les consuls, ou vice-consuls ou agents consulaires de cet Etat étranger, dans cette partie des Possessions de Sa Majesté où l'étranger est décédé, auront le droit de prendre possession et de veiller à la conservation des biens meubles du défunt, d'affecter ces biens au paiement des dettes et des frais funéraires et de conserver le reliquat pour le remettre aux ayants-droit. Toutefois, les consuls, vice-consuls ou agents consulaires devront immédiatement demander et ils obtiendront des lettres d'administration ayant pour objet les biens meubles du défunt, limités en pouvoirs et durée, suivant la discrétion du tribunal.

Trois décisions récentes méritent une attention spéciale.

1. Sottomayor c. De Barros, 2 P. D. 81, 3 P. D 1.— D'après la loi portugaise, le mariage entre cousins germains est prohibé comme incestueux, mais il peut se contracter en vertu d'une dispense du pape. D. et M., sujets portugais, domiciliés en Portugal, et cousins germains, se rendent en 1858 en Angleterre et en 1866 font célébrer leur mariage devant le Registrar du district de la Cité de Londres. En 1873, ils retournent en Portugal. Leur domicile pendant toute cette période était resté établi en Portugal. En 1874, M., la femme, demande à la Cour de divorce de déclarer le mariage nul et de nul effet. La Cour refusa de prononcer la nullité par le motif que la justice du pays où le mariage est contracté n'a pas l'obligation de reconnaître les incapacités établies par la loi du domicile des futurs époux, lorsque ces incapacités n'existent pas d'après la lex loci contractus ; qu'en raison de ces incapacités, il ne doit pas déclarer nul et de nul effet, le mariage parfaitement valable à tous autres égards (2 P. D. 81). Sur appel, la Cour, réformant la décision du tribunal, déclare que les parties, étant aux yeux de la loi de leur domicile personnellement incapables de s'unir par mariage, leur union devait Être déclarée nulle et de nul effet (3 P. D. 1). Cette décision de la cour d'appel peut, sauf changement dans la jurisprudence, être considérée comme décidant : 1° que la capacité de contracter mariage et peut-être la capacité de contracter en général, doit être déterminée par la loi du domicile du contractant et non par la lex loci contractus ; 2° que le status ou capacité personnelle dépend de la loi du domicile ; 3° que nos tribunaux sont compétents pour déterminer la validité du mariage contracté en Angleterre, même si les parties n'y sont pas et n'y ont jamais été domiciliées. (Simonin c. Mallac, 2 Sw. et Tr. 67, 29 L. J. (P. et M.) 97, voyez l'article 48). Cette décision est, quant aux points principaux qu'elle renferme, conforme en général aux principes énoncés par des jurisconsultes, tels que Savigny, mais il est difficile de la concilier

avec des espèces antérieures, telles que : Male c. Roberts, 3 Esp. N.R. 163 ; Dalrymple c. Dalrymple, 2 Hagg. Const. 54 ; Scrimshire c. Scrimshire, ibid., 395. Il est cependant difficile de concilier le droit que prétend s'arroger un tribunal qui n'est pas celui du domicile des époux de se prononcer sur la validité d'un mariage, avec l'opinion qui forme la base de la décision, à savoir que le status d'une personne dépend de la loi du domicile.

2. Niboyet c. Niboyet, 3 P. D. 52, 4 P. D. 1.— D., sujet français, a contracté mariage en 1856 à Gibraltar, avec M d'origine anglaise. En 1862, D. est nommé vice-consul de France en Angleterre et il y réside jusqu'en 1869. De 1869 à 1875, il exerce, au nom du gouvernement français, des fonctions consulaires hors d'Angleterre. En 1875, il est nommé consul en Angleterre et y réside en y exerçant ses fonctions jusqu'au commencement de l'action en divorce, en 1876. Le 23 octobre 1876, M. demande la dissolution du mariage, pour cause d'adultère accompagné d'abandon. Le juge de la Cour de divorce fut d'avis que la Cour n'avait pas compétence pour connaître de la demande (3 P. D. 52). Sur appel, la Cour décida (Lord Justice Brett émit une opinion contraire) que le premier juge était compétent pour accorder le divorce (4 P. D. 1).

Cet arrêt doit, sauf modification dans la jurisprudence (voyez ci-dessus, pp. 144-145), être considéré comme décidant d'une façon absolue que, dans certaines circonstances, une résidence qui se rapproche du domicile rend le tribunal compétent en matière de divorce. On peut même invoquer cette décision pour établir que la compétence du tribunal en matière de divorce ne dépend, en aucune manière, du domicile, bien que l'arrêt n'ait pas eu pour objet de trancher ce point. "Il m'est impossible," dit Lord Justice James, " d'arriver à cette conclusion que le domicile du demandeur " fixe les limites de la compétence attribuée par la loi " anglaise à un tribunal anglais. Cette compétence existe " à mes yeux en toute matière qui, en droit anglais, rentre " dans la catégorie des causes matrimoniales ; il y a lieu, " en ce qui concerne l'Angleterre, d'appliquer la loi an- " glaise avec toutes ses conséquences à toute cause de cette " nature." (4 P. D. 9). Pareille doctrine émane, sans doute d'un juge eminent, mais elle est contraire aux déci-

sions rendues par Sir Robert Phillimore et par Lord Justice Brett et donne lieu aux critiques suivantes : 1° La cour d'appel, tout en repoussant le domicile comme le critérium de la compétence, n'indique pas clairement quel est ce critérium. 2° Si l'on abandonne le domicile comme base de la compétence, le Divorce Act s'étendra souvent à des époux domiciliés en Irlande, conséquence qu'on peut difficilement admettie comme étant entrée dans les vues du législateur. 3° La doctrine de la Cour d'appel est opposée aux dicta d'éminents juges (voyez les expressions de Lord Penzance dans Wilson c. Wilson, L. R. 2 P. et D. 435, et de Lord Westbury dans Shaw c. Gould, L. R. 3 H. L. 55, 85), aussi bien qu'à l'opinion de divers jurisconsultes (2 Bishop, Marriage et Divorce, §§ 132-198 ; Story, §§ 228-230c. ; Savigny, § 376, p. 248 ; Bar, § 92 ; et comparez Fiore, § 131). De plus, cette doctrine se concilie difficilement avec des décisions hautement appréciées {Yelverton c. Yelverton, 1 Sw. et Tr. 574 ; voyez Duggan c. Duggan, arrêt de la Cour suprême de Victoria, du 8 octobre 1877, rapporté dans 64 L. Times, p. 152). 4° On peut accepter la jurisprudence actuelle, inaugurée en cause Niboyet c. Niboyet sans adopter tous les arguments qui ont servi de base à la décision de la majorité de la Cour. La femme alléguait l'abandon ; or il a été souvent soutenu qu'il est raisonnable, dans un cas pareil, de ne pas insister sur la fiction qui veut que la femme soit domiciliée dans le même pays que son mari, au point de lui enlever le droit de demander le divorce. En résumé, cet arrêt est une de ces décisions qui se justifient mieux par les circonstances exceptionnelles de l'espèce que par les principes généraux sur lesquels on les suppose basées.

3. In re Cigala's Settlement Trusts, 7 Ch. D. 351. — En 1838, D., Italien domicilié en Italie, épouse une Anglaise qui, aux termes d'un contrat de mariage anglais, confia à des trustees des rentes françaises et des actions de la Banque de France, à charge de les remettre à la mort des époux, aux enfants à naître du mariage. D. et sa femme conservent leur domicile en Italie. En 1877, D., qui avait survécu à sa femme, meurt en laissant deux enfants, A. et B., tous deux domiciliés en Italie. Il a été jugé que les droits de succession devaient être payés par