II. — Du Domicile

5. Dans les Indes Britanniques la succession immobilière est régie par la loi des Indes Britanniques, quel que soit le lieu du domicile du défunt au moment du décès. La succession mobilière est régie par la loi du pays du domicile au moment du décès.

Exemples. — a) A., domicilié aux Indes Britanniques, meurt en France, laissant en France et en Angleterre des biens meubles, et aux Indes Britanniques des biens meubles et des immeubles. La succession entière est réglée par la loi des Indes Britanniques.

b) A., Anglais, domicilié en France, meurt aux Indes Britanniques en y laissant des biens meubles et des immeubles. La succession mobilière est régie par les principes qui régissent en France la succession mobilière d'un Anglais, décédé domicilié en France, et la succession immobilière est régie par la loi des Indes Britanniques.

6. Nul ne peut avoir plus d'un domicile au regard de la succession mobilière.

7. Le domicile d'origine de toute personne légitime est situé dans le pays du domicile du père au moment de la naissance et si l'enfant est posthume, dans le pays du domicile du père au moment du décès.

Exemple. — Au jour de la naissance de A., son père était domicilié en Angleterre. Le domicile d'origine de A. est en Angleterre, quel que soit le pays où il est né.

8. Le domicile d'origine de l'enfant illégitime est situé dans le pays du domicile de la mère au moment de la naissance.

9. Le domicile d'origine se conserve jusqu'au jour de l'acquisition d'un nouveau domicile.

l'indian succession act, 1865. 373

10. Un nouveau domicile s'acquiert par l'établissement d'une habitation permanente dans un pays autre que celui du domicile d'origine.

Explication. — Nul ne sera considéré comme ayant son habitation permanente aux Indes Britanniques, par le simple fait qu'il y réside en service civil ou militaire de Sa Majesté ou pour y exercer une profession quelconque.

Exemples. — a) A., dont le domicile d'origine est en Angleterre, se rend aux Indes Britanniques oh il s'établit comme avocat ou négociant avec V intention d'y résider pendant le restant de sa vie. Son domicile est dès lors situé dans VInde anglaise.

b) A., dont le domicile est en Angleterre, se rend en Autriche et s'engage dans l'armée autiichienne avec l'intention de ne pas la quitter. A. a acquis un domicile en Autriche.

c) A., dont le domicile d'origine est en France, vient résider aux Indes Britanniques aux termes d'un engagement conclu pour un certain nombre d'années avec le gouvernement des Indes. Son intention est de rentrer en France a la fin de son engagement. Il n'acquiert pas de domicile aux Indes Britanniques.

d) A., dont le domicile est en Angleterre, va résider aux Indes Britanniques dans le but de reconstituer une société dissoute et avec l'intention de revenir en Angleterre aussitôt que ce but aura été atteint. Quelque long que soit son séjour aux Indes, il n'y acquiert pas de domicile.

e) A., ayant résidé aux Indes dans les circonstances indiquées dans le précédent exemple, a changé plus tard d'intention et a fixé son habitation principale dans les Indes Britanniques. Il y acquiert un domicile.

J) A., dont le domicile est situé dans un établissement français de Chandernagor, est forcé par suite d'événements politiques de se réfugier à Calcutta ; il y réside pendant plusieurs années avec l'espoir que la situation politique lui permettra de rentrer en sécurité à Chandernagor. Cette résidence ne lui fait pas acquérir un domicile dans les Indes Britanniques.

g) A., étant venu à Calcutta dans les circonstances indiquées dans le précédent exemple, continue à y résider après que lit situation politique a rendu possible son retour à Chandernagor et a l'intention dé faire de Calcutta sa résidence permanente. A. a acquis un domicile aux Indes Britanniques.