Toute personne peut acquérir un domicile aux Indes

374 LE DOMICILE D'APRÈS L'iNDIAN SUCCESSION ACT.

Britanniques en faisant entre les mains d'autorités (à ce désignées par le gouvernement local) une déclaration écrite de sa main relative à son désir d'acquérir pareil domicile, à condition, toutefois, qu'il y ait eu une résidence aux Indes Britanniques, pendant une année précédant immédiatement l'époque de la déclaration.

12. L'ambassadeur, le consul et les agents diplomatiques, envoyés par leur gouvernement dans un autre pays, n'y acquièrent pas un domicile par le fait de la résidence qu'ils prennent en vue de leur mission et aucune personne de leur famille ni de leur suite, n'acquiert un nouveau domicile en participant à pareille résidence.

13. Le nouveau domicile se conserve jusqu'à ce que le premier domicile ait été repris ou qu'un autre ait été acquis.

14. Le domicile du mineur suit le domicile de ses parents dont il tient son domicile d'origine.

Exception. — Le domicile du mineur ne suit pas le domicile de ses parents, si le mineur est marié, s'il occupe un emploi au service de Sa Majesté, ou s'il est établi à son compte avec le consentement de ses parents.

15. La femme acquiert par suite du mariage le domicile de son mari, à moins qu'elle ne l'ait déjà acquis antérieurement.

16. Le domicile de la femme suit pendant le mariage le domicile du mari.

Exception. — Le domicile de la femme ne suit plus celui du mari, s'il y a eu séparation par jugement d'un tribunal compétent ou si le mari a été frappé de la peine de la déportation.

17. Sauf les cas ci-dessus, nul ne peut pas acquérir un nouveau domicile durant le temps de sa minorité.

18. L'aliéné ne peut acquérir un nouveau domicile qu'en cas de changement de domicile d'une autre personne détarnr.née.

19. Si une personne meurt en laissant aux Indes Britanniques des biens meubles, cette succession mobilière, en l'absence de preuve d'un domicile dans un autre pays, est régie par la loi des Indes Britanniques.