CHAPITRE IV

Notre première loi sur les habitations à bon marché date de 1894. A cette époque, la question du logement ouvrier faisait, depuis longtemps déjà, l'objet de discussions ardentes dans la presse, les congrès spéciaux, les réunions économiques et, de toutes parts, on réclamait l'intervention du législateur. La Société française des habitations à bon marché, fondée le 17 décembre 1889 et qui, depuis, n'a pas cessé de rendre des services vraiment appréciables à la cause des habitations à bon marché, publia un projet établi par M. Fleury-Ravarin, son secrétaire général. C'est ce projet, approuvé dans son ensemble par le Congrès des habitations à bon marché de 1889, que reprit M. Siegfried et dont il fit une proposition de loi qui, après d'assez vives discussions au Sénat, fut votée définitivement le 30 novembre 1894.

Ainsi la question du logement ouvrier sortait du domaine des discussions théoriques pour entrer dans celui de la législation. Cependant si on avait fondé de grands espoirs sur la loi nouvelle, les résultats prouvèrent bien vite qu'on s'était trompé. Le Conseil supérieur des habitations à bon marché, les comités locaux, la Société française, les Sociétés de construction pro-

clamaiont à Tonvi rinsufrisancc de ses dispositions pour encourager réellement les constructeurs et ne cessaient de demander des réformes. En 1902 et 1904, M. le sénateur Strauss déposa successivement deux propositions qu'une Commission spéciale fut chargée d'examiner.

Sur ces entrefaites, le comité permanent du Conseil supérieur avait mis à l'étude un certain nombre de dispositions et rédigé un avant-projet de loi. Une commission interministérielle étudia les mesures législatives qui pourraient être adoptées en vue d'autoriser les Conseils généraux et municipaux à concourir au développement des habitations à bon marché . Cette Commission arrêta un nouveau projet qui fit rol)jet, après un examen approfondi, d'un avis favorable du comité permanent. En conséquence, le gouvernement déposa, le 17 mars 1904, un projet de loi au Sénat. M. Strauss rapporta lui-même ses deux propositions et le projet de loi.

Et après entente de la Commission et du Gouvernement, le Sénat adopta presque sans modifications, mais après, cependant, de sérieuses discussions, le texte proposé.

La Chambre des députés a ratifié sans observations l'œuvre du Sénat.

La loi nouvelle promulguée le 12 avril 1906 abroge la loi du 30 novembre 1894 et celle du 31 mars 189G qui l'avait complétée, et constitue actuellement toute la législation des habitations à bon marché. Il importe donc, pour en connaître la portée, d'étudier sommairement ses dispositions, en insistant particulièrement

sur les innovations apportées et en nous elTorçanl de dégager les motifs qui les ont fait adopter.

La loi nouvelle, comme celle de 1894, afin de donner à l'œuvre des habitations à bon marché, une preuve de la sollicitude des Pouvoirs publics, a prévu dans les départements rétablissement de Comités de patronage chargés de seconder par tous les moyens en leur pouvoir les efforts des initiatives se proposant l'amélioration du logement à bon marché et a relié Faction de ces comités à un Conseil supérieur constitué auprès du ministre du commerce et de Tindustrie.

Pour encourager la construction d'habitations à bon marché elle accorde certaines faveurs soumises à diverses conditions qui sont relatives les unes aux occupants, les autres àriiabitation elle-même.

Ces avantages comportent :

1° Des immunités fiscales ;

2° Des facilités de crédit ;

3° Des facilités d'assurance temporaire et d^ transmission des propriétés.

Nous allons essayer de dégager à ces divers points de vue l'économie générale et la portée réelle du régime établi.

J^ 1. — Organes d'exécution

La loi de 1894, en créant les Comités d'habitations à bon marché avait eu en vue une coordination des efforts

tentés pour favoriser la solution du problème de lliabitation ouvrière. Dans Tesprit du législateur, ces organes ofliciels, appuyant l'idée, la divulguant par les mille moyens dont dispose un Corps légalement constitué, devaient èlre un organe de propagande efficace, un conseil sûr pour les Sociétés qui ne manqueraient pas de se fonder. Et ce qui caractérisait cette institution, c'est qu'elle ne devait rien coûter au budget; elle reposait toute entière sur l'action individuelle, sur la bonne volonté des pbilanthropes.

Or, il faut bien le reconnaître, la confiance mise en l'initiative privée a été déçue. Au 31 mars 1905 sur les 99 comités existant, c'est à peine si l'on en pouvait compter 23 dont les rapports fournissaient au Conseil supérieur quelques éléments d'appréciation ; les Comités de la Seine, des Bouclies-du-Rbone, de la Somme, d"Ille-et-Vilaine, de Cberbourg, de Reims, d'Epernay, de Seine-et-Oise, étaient les plus actifs.

Parmi les autres, certains avaient déclaré ne pouvoir rien faire faute de ressources, ce qui était, en effet, une raison: d'autres s'étaient laissés arrêter par des préoccupations formalistes et des questions de détail. Quelques-uns même, faisant preuve d'un optimisme robuste, avaient déclaré n'avoir pas à intervenir parce que, dans leur circonscription, les logements à bas prix étaient en grand nombre, voire même en surabondance et qu'ils étaient dans d'excellentes conditions hygiéniques î C'est l'opinion exprimée en 1899 par le Comité de Lyon qui concluait ainsi : « L'existence d'un Comité local dans le département nous semble dénuée d'intérêt parce qu'il y existe des Sociétés de logements

76 I.E SUUPEUPLEMEXT ET LES HAHITATIONS A BON MARCHÉ

économiques on pleine voie de prospérité. Le but proposé par la loi étant atteint, le maintien d'un Comité local devient sans objet! )>

Au cours de la discussion de la loi de 1906, M. Strauss s'exprimait d'ailleurs ainsi : « 11 faut bien dire et voir les choses telles qu'elles sont; je ne voudrais pas être non plus désagréable h quelques Comités d'habitations à bon marché, mais leur vitalité n'est peutêtre pas suffisante, et ceux qui ont fait des efforts... ne sont que des exceptions trop rares à mon gré, »

Les promoteurs de la loi nouvelle se sont efforcés de remédier à cette situation et de galvaniser l'action des Comités en rendant tout d'abord leur création obligatoire. Non seulement l'institution des Comités était jusque-là facultative, mais encore les dépenses nécessaires à l'exécution de leur mandat étaient laissées à l'entière disposition des Conseils généraux. Désormais, il sera établi un ou plusieurs Comités dans chaque Département, et ce dernier devra subvenir à leurs frais de local et de bureau ainsi qu'aux frais de déplacement nécessaires pour l'application de la loi, suivant le tarif et dans les conditions déterminées par le Conseil général. Il peut j)rendre à sa charge les jetons de présence qui seront alloués, à titre d'indemnité de déplacement, aux Membres des Comités n'habitant pas la localité où se tiendraient les Réunions.

Comme sous la législation précédente, ces organisa-

1. Bien unc.nx M. Jules Ghallamel signalait dans son rapport do 1902 un comité qui s'est demandé quel emploi il pourrait bien faire de la subvention reçue par lui du Conseil général, et la question est demeurée sans solution, iliapporl au Conseil supérieur des habitations ù bon marche', par M. Jules Cballamel, 1899, p. 23.)

tions peuvent crailleurs recevoir des subventions de TEtat, des Départements et des Communes, ainsi que des dons et legs, aux conditions prescrites parle législateur pour les établissements d'utilité publique. Mais ils ne peuvent posséder d'autres immeubles que celui qui est nécessaire à leurs réunions.

Les dispositions imposant aux Départements l'obligation d'aider au fonctionnement des Comités furent assez vivement combattues au Sénat comme antilibérales et comme portant atteinte à l'autonomie départementale. La médiocrité des résultats obtenus jusqu'ici les justifiaient cependant et JL n'est guère à craindre que les budgets départementaux soient grevés. Au surplus, si l'on crée un organe d'exécution, il faut lui attribuer des ressources, sinon on lui enlève tout moyen de fonctionnement et on le condamne d'avance à l'inaction.

Les ressources accordées sont d'ailleurs d'autant mieux justifiées que la loi étend le mandat de ces Comités. D'après le nouveau texte, en effet, et à l'exemple de la Belgique, toutes les questions de prévoyance sociale, sont de leur compétence ; on a voulu ainsi « que les problèmes connexes d'épargne, de mutualité, d'assurances ouvrières, de retraites pour la vieillesse, d'babitations économiques, de jardins ouvriers, de bainsdouches, soient l'objet d'une certaine unité de vues et tout au moinsd'un esprit d'entente et de coopération ».

Les Comités sont en outre chargés de certifier la salubrité des maisons qui'doivent bénéficier des avantages reconnus par la loi aux Habitations à bon marché. Par une étrange inconséquence, la loi de 1894

avait réservé cette tache à radministration des Contributions directes qui n'avait, évidemment, aucune compétence à cet é^ard et en fait, n'y apporta qu'une attention secondaire. On avait pu voir ainsi des maisons ne présentant aucune des garanties exigées par les règlements sanitaires, bénéficier des exonérations d'impôt. Les comités de patronage oiïriront assurément à cet égard de plus grandes garanties.

Les Comités de patronage ont aussi à donner leur avis sur les statuts des Sociétés d'habitations à bon marché, désireuses d'obtenir du ministre du commerce l'approbation nécessaire pour profiter des avantages de la loi. Enfin en cas d'attribution sur estimation de l'habitation, après le décès de l'acheteur ou des constructeurs, ils peuvent, dans des circonstances déterminées, être appelés à en faire l'estimation \

Le recrutement de ces Comités a été légèrement modifié, un tiers des membres est nommé parle Conseil général, parmi les conseillers généraux, les maires, les membres des Chambres de commerce et des Chambres consultatives des arts et manufactures de la circonscription du Comité, et les deux autres tiers par le ministre du commerce, après avis du Comité permanent du Conseil supérieur, parmi les personnes spécialement versées dans les questions de prévoyance, d'hygiène, de construction- et d'économie sociale.

Chaque année, le Comité doit transmettre au ministre du commerce un rapport détaillé sur les travaux de l'année et la situation financière.