ET DE TRANSMISSION HÉRÉDITAIRE DES PROPRIÉTÉS

a. Facilités (Tassurance temporaire. — Le cas prévu par la loi est celui d'acquisition d'une maison dont le prix est payable par annuités. Il faut éviter qu'en cas de décès de l'acheteur, la maison ne fasse retour à la Société de construction pour défaut de paiement des annuités ou qu'elle ne soit vendue pour purge de l'hypothèque

que la Société possède contre la maison, tant que le prix intégral n'a pas été versé.

Le moyen d'éviter cette éventualité est l'assurance contre le risque de décès : la Compagnie versera la valeur des annuités restant à payer et la maison demeurera aux héritiers de l'ouvrier, à sa veuve ou à ses enfants.

La loi de 1894 autorisait la Caisse d'assurances en cas de décès à passer de tels contrats d'assurances. Mais cette disposition est restée à peu près lettre morte.

11 faut en accuser peut-être l'indifférence des intéressés qui, en France, sont réfra-ctaires à l'assurance sur la vie, mais aussi et surtout un défaut d'organisation de la caisse. Les tarifs en effets sont beaucoup plus élevés que ceux des compagnies belges et anglaises ; pourquoi ne pas les reviser et ne pas les établir en rapport avec la mortalité vraie de façon à ne demander à l'assuré d'autre sacrifice que celui représenté exactement par le service rendu ?

D'ailleurs M. Cheysson a spirituellement remarqué que « les mauvaises langues prétendent qu'une toile d'araignée en défend les guichets ». Cette boutade ne paraît pas dénuée de fondement puisqu'au 31 décembre 1903 la Caisse avait consacré tout juste un capital de 11.048 fr. 40 pour trois opérations sur les habitations à bon marché. Ajoutons que la Caisse n'a pratiqué ces opérations que pour les habitations dont la valeur ne dépasse pas 9.700 francs à Paris et 3.700 dans les communes de son rayon.

La loi nouvelle a apporté en matière d'assurance deux innovations louables, encore que la portée en soit contes-

no LE SURPEUPLEMENT ET LES HABITATIONS A BON MARCHE

table. Beaucoup d'acquéreurs et de constructeurs d'habitation à bon marché, en effet, avaient renoncé à la combinaison d'assurances que leur procurait la loi Siegfried en raison des charges nouvelles que l'assurance entraînait pour eux ; dans Fespoir de rendre la charge moins lourde et de populariser chez nous l'idée de l'assurance sur la vie, les acquéreurs et les constructeurs auront désormais la faculté d'assurer seulement une partie de leurs annuités, alors qu'antérieurement l'assurance devait porter sur la totalité.

Antre innovation : la loi institue une nouvelle combinaison très simple permettant au petit emprunteur, moyennant le versement d'une prime constante, de s'acquitter pendant un certain nombre d'années de son assurance en môme temps que de son annuité d'intérêts et d'amortissements. 11 y a là assurément un progrès.

Avec les combinaisons adoptées par la Caisse d'assurances on arrivait à exiger une prime qui, les premières années, était très forte en raison des risques courus et décroissait par la suite. C'était vouloir « faire entrer l'assurance par le gros bout ». Et en effet, comme l'a fait remarquer M. Strauss au cours de la discussion : « Pendant que l'ouvrier ou l'employé est jeune son salaire n'a pas généralement atteint son maximum, il a dos charges plus lourdes pour élever sa petite famille, tandis qu'à un âge plus avancé, son salaire s'accroît, ses enfants sont grands et gagnent leur vie, il a eu quelquefois la chance de recueillir quelque maigre héritage. Aussi, eût-il été plus avantageux pour l'ouvrier (\(i fixer les primes faibles au commencement

de Fassurance pour les élever graduellement jusqu'à la fin. ))

Dans la combinaison actuelle, lorsqu'une Société construira une maison pour un de ses membres, la prime, au lieu d'être payée par le locataire sera avancée par la Société et celle-ci se remboursera de ses avances en même temps que du prix principal de la maison par des annuités que lui versera le futur acquéreur pendant io, 20 ans, etc. Dès lors, la Caisse des Dépots ou la Société ne courront aucun risque et il est possible que le nouveau texte encourage l'assurance sur la vie en matière d'habitations à bon marché.

Mais c'est surtout grâce aux obligations imposées par la Caisse des Dépôts à ses emprunteurs et que nous avons signalées plus haut que l'assurance temporaire pourra prendre un essor plus grand puisque par ce moyen les constructeurs peuvent obtenir de l'argent à meilleur compte.

b. Transmission héréditaire, — La loi de 1906 a maintenu, sans y rien changer, les dispositions relatives à la transmission héréditaire des habitations à bon marché, dispositions qui constituent des dérogations au droit commun en matière de succession et de partage à deux points de vue : l'indivision et le partage en justice.

En premier lieu, elle autorise le maintien de l'indivision entre cohéritiers, même sans leur consentement unanime, alors que, d'après le Code civil, nul ne peut être contraint de rester dans l'indivision : cette exception existe au profit du conjoint et des enfants, en cas de décès de l'acquéreur ou du constructeur, et aussi au

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profit do chacun des enfants en cas de décès du conjoint.

En second lieu, elle permet d'attribuer la maison à l'un des copro|)riétaires, sans qu'il soit besoin de procéder à une licitation et sans que les intéressés puissent invoquer leur défaut d'accord ou la minorité de Fun d'entre eux pour exiger la vente aux enchères ou l'application des règles du partage judiciaire. S'il y a des incapables ou si les héritiers ne sont pas d'accord, la valeur est déterminée par le Comité de patronage.

Cette double dérogation au droit commun a une portée à la fois économique et morale. Elle a d'abord pour objet de diminuer les frais, qui, dans le règlement des petites successions immobilières, absorbent et quelquefois dépassent Fémolument à recueillir par les cohéritiers. Elle s'explique, en outre, par la nécessité de conserver un foyer à la famille et d'empêcher qu'un enfant pressé de réaliser en argent sa part d'héritage, n'oblige le survivant de ses père et mère, et ses frères et sœurs plus jeunes que lui, à quitter sans délai la maison qui leur donne asile.

Ces dispositions relatives à la transmission héréditaire empêchent les habitations à bon marché d'être détournées du but pour lequel elles avaient été créées. Mais leur excellence ne va pas jusqu'à les faire appliquer par les intéressés et nous ne croyons pas que depuis 1894, il en ait été fait usage! Leur utilité reste donc purement tliéorique. Elles ne sont d'ailleurs intéressantes que pour le cas d'accession à la propriété des maisons individuelles, point sur lequel nous avons été amenés à faire des réserves.