CHAPITRE V

La législation des habitations à bon marché soulève de nombreuses critiques. On peut les résumer en trois chefs principaux : la préférence donnée aux maisons unitaires, l'exagération des maxima de valeur locative des habitations bénéficiaires de la loi, la place trop restreinte faite à l'intervention des communes.

Ces défauts et ces lacunes proviennent tous de ce que le législateur a perdu de vue que la question à résoudre était surtout et avant tout une question de surpeuplement et d'insalubrité.

§ 1. — Préférence donnée aux maisons unitaires

Si l'objet propre des lois de 1894 et de 1906 est d'encourager d'une manière générale la construction des maisons destinées à procurer à l'ouvrier un logement sain et confortable, le régime qu'elles ont établi a pour effet de favoriser surtout les constructions de maisons individuelles et l'accession de l'ouvrier à la propriété.

Or, comme nous l'avons déjà établi, une telle orientation de la législation ne peut être que regrettable alors que c'est le surpeuplement et l'insalubrité dans les villes qu'il importe de combattre et d'atténuer. Dès

TUROT. ^ 8

Torigiiio, colle orientation a pn èlre observée. Dans la proposition de loi qni aboutit à la loi de 1894, M. Siegfried établit que « le lype idéal, celui qui doit être préféré partout où il est possible, c'est la maisonnette affectée à l'usage exclusif de la famille. De môme qu'elle a son unité et sa personnalité, la famille humaine doit remplir sa maison sans la partager avec aucune autre. » Et il énumère à la suite de ce passage tous les arguments que l'on peut produire en faveur de la riiaison unitaire.

Mais il demandait, en outre, que l'acquisition de cette maison par l'ouvrier fut favorisée. Nous rencontrons cette idée dès le début de l'exposé des motifs, dans un passage que nous avons déjà cité \ Elle est reprise plusieurs fois dans la suite du texte. Enfin, nous en avons l'expression très nette dans l'article 12 de la proposition de loi, qui n'accordait l'exemption des contributions directes qu'aux maison individuelles^ édifiées par les sociétéé anonymes ou coopératives dans le but d'etro vendues aux ouvriers au moyen d'annuités, et qui accordait, en outre, une réduction de moitié des droits de mutation sur les mômes maisons.

Dans la loi de 1894 la distinction entre les maisons destinées à être acquises par l'occupant et celles qui doivent simplement être louées, semblait disparaître. Les unes et les autres, en effet, que ce fussent des maisons unitaires ou des maisons collectives, avaient un égal droit aux dégrèvements fiscaux. A certains égards môme les maisons collectives étaient favorisées ; elles avaient droit aux mômes dégrèvements que les maisons uni-

]. Voir 1». 1 cl 2.

taires, alors que leur coût de construction par unité de surface habitable est ordinairement inférieur — toutes choses égales — à celui des maisons unitaires, et que le rez-de-chaussée peut être occupé par des boutiques ou magasins, dont la location est souvent très avantageuse.

Pourtant, deux séries de dispositions, reprises, au surplus, par le législateur de 1906 — celles qui sont relatives à l'assurance sur la vie et à la transmission héréditaire de Thabitation — avaient pour but direct et exclusif de favoriser l'acquisition de la maison par l'ouvrier.

Que le caractère de la loi de 1894 fût bien tel, nous le savons parles statistiques relatives à son application. Sur un total de 8.102 habitations ayant bénéficié de 1896 à 1904 des dégrèvements d'impôts, figurent seulement 1.306 logements compris dans des maisons collectives. Et ces logements ne sont pas même situés pour la plupart dans les grandes villes; o20 seulement sont dans ce cas dont 78 à Paris, 77 dans les autres villes de plus de 200.000 habitants, 36o dans les villes de 30.001 h 200.000 habitants. Le chiiïre le plus élevé, 620, figure dans la catégorie des villes de 1.000 à o.OOO habitants \

Remarquons en passant combien ces chiffres sont faibles. 11 ne faut pas pourtant lui donner une autre signification que celle qu'ils peuvent avoir. Ils indiquent le nombre de maisons qui ont bénéficié de la loi de 1894, nullement le nombre d'habitations aptes à

1. 11 nous a paru intéressant de rechercher comment se classent,

outre les dilïorcntes catégories de communes élablies par la loi de 4894. les habitations à bon nmrché admises au dégrèvement. Le tableau qui suit donne cette indication :

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