Sénat. Séance du 13 février 1906. J. 0., p

Co principo de tenir compte des frais plus élevés de construction pour les maisons individuelles est très certainement juste ; mais Tapplicalion qui en est faite est peut-être exagérée, surtout si Ton tient compte de ce fait que les maxima de valeur locative sont relevés et que la durée de Texemption d'impôt est portée de cinq ans à douze ans.

A ce point de vue cependant, il faut reconnaître qu'une atténuation enfaveur des maisons collectives résulte de l'article S d'après lequel les exonérations d'impôts accordées ne s'appliqueront qu'aux parties de l'immeuble réellement occupées par des maisons à bon marché. De la discussion à la tribune du Sénat, il ressort qu'ainsi, dans les maisons collectives, les étages inférieurs seront comptés à part; on pourra louer les boutiques et le premier étage dans les mômes conditions que les maisons ordinaires, le bénéfice de l'exonération étant réservé aux étages supérieurs, à ceux qui remplissent le vœu de la loi sur les habitations à bon marché. Or, c'est assurément un avantage que de pouvoir retirer d'une partie de l'immeuble im bénéhce normal, de manière à louer à moindre prix les étages inférieurs.

Une autre disposition de la loi montre bien que les promoteurs de la loi ont eu surtout en vue les maisons individuelles ; des relèvements de maxima sont accordés aux communes situées dans les banlieues des villes ayant plus de 30.000 habitants et dans la grande et petite banlieue de Paris, cette dernière s'étendant jusqu'à 15 kilomètres, la première jusqu'à 40 kilomètres. Pourquoi ces dégrèvements sinon pour engager l'ouvrier de l'agglomération principale à quitter celle-ci et à ache-

ter, loin du centre, une maison à lui dans les environs ?

Un encouragement spécial résulte encore de la disposition exonérant les jardins, sous les conditions que nous avons indiquées. S'ils ne bénéficient pas du dégrèvement de l'impôt foncier, on a eu bien soin de préciser que c'était simplement parce que la part de cet impôt afférente aux jardins est généralement minime et aurait entraîné des complications administratives hors de proportion avec le montant du dégrèvement accordé.

L'nrticle 1 déterminant les bénéficiaires de la loi n'exige plus de l'occupant qu'il ne soit pas propriétaire d'une autre maison ;' il y a là sans doute une mesure que justifient les nécessités de l'application pratique, mais dans la pensée de l'auteur du rapport, il s'agissait surtout d'étendre la sphère d'application de la loi « à de petits négociants, à de petits boutiquiers, à de petits façonniers qui, tout en n'étant pas à proprement parler, des ouvriers et des travailleurs manuels, n'en sont pas moins dignes des encouragements effectifs des pouvoirs publics. »

Enfin, nous devons signaler l'avantage spécial qui résulte pour les ouvriers propriétaires des maisons individuelles auxquels la loi de 1906 s'appliquera, de l'exonération pendant douze ans de l'impôt des portes et fenêtres. En effet, l'exempLion des portes et fenêtres ne profite, en droit, qu'aux propriétaires des maisons individuelles qui les occupent eux-mêmes et aux locataires.

Or, un dégrèvement en faveur de la partie de la population la moins aisée ne devrait être accordé que par voie de mesure générale, et à tous distinctement, et non pas aux seuls occupants d'habitations à bon

120 LE SrUPEUPLEMEMT ET LES HAHITATIONS A BON MARCHÉ

marché. Cotte exonération n'est donc en aucune façon justiliéo ^ Il eut mieux valu la supprimer complètement et prolonger la durée pendant laquelle les maisons construites sont dégrevées. de l'impôt foncier, en la lixant par exemple à dix-huit ou vingt-quatre ans : le sacrifice consenti parFEtat eût été sensiblement égal et Teffet produit autrement utile.

En effet, le propriétaire, qui maintient la rémunération du capital immobilisé au taux fixé par lui dans ses prévisions, applique le profit résultant du dégrèvement fiscal à diminuer les loyers pendant la durée de ce dégrèvement. Cette diminution est en soi peu consi-*^ dérable. Si nous prenons par exemple un immeuble cité par M. Picot", et dont la contribution foncière s'élève à 730 francs, la diminution à faire subir au loyer sera en moyenne de 13 fr. 50 pour chacun des 55 logements qui le composent et le loyer moyen se trouvera ramené de 291 francs à 277 francs. C'est peu, trop peu peutêtre, pour que la mesure ait un effet utile et il faudrait, pour arriver à un chiiïre appréciable, consentir en outre l'exemption des taxes locales sur la propriété bâtie. Mais si, en outre, cette exonération n'est accordée que pour un temps limité, le propriétaire relèvera au bout de ce temps le loyer, ou plutôt dès le début il se gardera de consentir un abaissement. 11 encaissera purement et simplement le montant des dégrèvements comme un cadeau qui lui est consenti, une prime que lui accorde

\. Il faut observer cependant que plusieurs Sociétés de construction, nn';me lorsque leurs maisons ne bénélicient plus des exemptions fiscales paient l'impôt des portes et fcnfttres sans le recouvrer sur leurs locataires : mais c'est là de leur part un acte gracieux.

2. Travaux du Congrès de 10OO, pp. 35 et 38 {Rapport de M. Picot.)

CRITIQUE DE LA LOI DU 12 AVIUL 1906 J2l

l'Etat. En fait, c'c^t ce qui s'est passé jusqu'ici. Si au contraire, l'exonération est accordée pour vingt ou vingt-cinq ans, il y a quelque chance pour que le propriétaire consente une diminution du taux du loyer, et ne relève pas ce dernier à l'expiration de la période d'exonération.

Bien d'autres modifications, qui n'ont pas été adoptées, avaient été proposées en faveur des maisons individuelles : la réduction des droits de mutation en matière de ventes de maisons individuelles, par exemple, qui fat abandonnée sur la résistance du ministre des iinances ; la réduction aussi clés droits d'enregistrement afférents aux prêts hypothécaires faits par l'acquisition d'une maison ouvrière.

11 faut se féliciter que ces propositions onéreuses pour le Trésor n'aient pas été adoptées. Ce n'est pas que nous les considérions comme fâcheuses en elles-mêmes, considérées isolément. Loin de nous cette pensée. Nous approuvons la création des jardins ouvriers; nous ne tenons pas à retenir l'ouvrier dans la ville, toutes réserves faites sur les inconvénients que peuvent entraîner son éloignement et surtout son accession à la propriété.

Ce qui est critiquable, c'est que la question du surpeuplement et de l'insalubrité ait été perdue de vue, qu'elle ait été subordonnée à d'autres préoccupations, légitimes en soi, mais d'un intérêt social bien moindre. En assistant aux séances du Sénat, on pouvait croire que la discussion portait non pas sur les habitations ouvrières mais sur l'introduction en France du Homestead, ou sur cette question qu'on est convenu

d'appeler un peu ellipliquemenl celle de la « conservation du pelit domaine rural )). M. Strauss lui-même fut amené à en faire l'observation : « Je dis qu'on commet une confusion, involontaire sans doute, entre deux lois distinctes: celle du régime de la petite propriété rurale et celle des habitations à bon marché qui doit avoir deux objets : combattre non seulement l'insalubrité des habitations, mais la pénurie des logements, en même temps que le surpeuplement des habitations ^ ^)

Il ramenait ainsi ses collègues à la question véritable, malheureusement on Tavait mal posée.

vj 2. — Exagération des maxima de valeur locaïive POUR les maisons dites a bon marché

Les maxima de loyers fixés par l'article 5 de la loi de 1894 avaient été vivement critiqués, à tort selon nous, comme étant trop bas. Les comités de la Seine et de Seine-et-Oise et le Conseil supérieur avaient signalé à plusieurs reprises la nécessité de les relever en ce qui concernait les communes situées dans la banlieue de Paris ; le comité des Bouches-du-Rhône, d'autre part, demandait le relèvement des maxima pour les communes de plus de 200.000 habitants.

Dans sa première proposition de loi , M. Strauss avait relevé à 330 francs, le maximum afférent à la banlieue de Paris, M. Holtz demandait 400 francs. Dans sa seconde proposition, M. Strauss relevait tous les maxima en simplihant d'ailleurs leur mode d'établissement.