Année 1902, p. 2o

le régime de la loi de 1894 applicable à Montpellier, ville de 06. 000 habitants, est de 5.873 francs ; le maximum du montant de l'assurance à la Caisse des Dépôts et Consignations était pour la même ville, d'après le règlement d'administration publique, de o.700 francs — Les exonérations fiscales étaient donc applicables, et il y avait même une marge de oOO à 600 francs. — Or la maison comprend cuisine, salle à manger, salon, et trois chambres — avec jardin attenant. Elle répond donc bien aux conditions d'espace et d'aménagement que Ton doit exiger pour l'habitation ouvrière.

Dès lors il semble bien qu'un relèvement du maximum était inutile. Or, pour ^lontpellier le nouveau chiffre de valeur vénale est pour les maisons individuelles 7.100 francs ! La marge, par rapport à la maison que nous avons prise pour exemple, devient de 1.900 francs !

D'ailleurs un maximum de valeur locative réelle de 390 francs est exagéré pour Montpellier. Il correspond en effet à un salaire annuel de 2.oOO à 2.700 francs. Or, d'après la publication de V Office du Travail que nous avons déjà citée, les ouvriers auxquels on attribue les plus hauts salaires, dans cette ville, les ouvriers horlogers, bouchers et boulangers, gagnent en moyenne l.oOO francs; les autres ouvriers moins encore; les chocolatiers et savonniers 1.100 francs seulement; les ouvriers agricoles 1.200 francs.

Cette façon de comprendre l'habitation à bon marché n'est pas d'ailleurs sans avoir de graves inconvénients et voici ce que disait au récent Congrès de Liège

^l. G. Poodts\ parlant du prix élevé qiraiteignaiont on Belgique les habitations ouvrières : « En présence de (-e prix élevé, il semble qu'il est temps de prendre des mesures pour enrayer cette tendance, commune chez les ouvriers des grands centres, de construire de véritables lia])itations bourgeoises, plutôt que des maisons ouvrières.

«En effet, cette habitude entraîne ces ouvriers à faire des emprunts fort élevés et nullement en rapport avec leurs modestes ressources.

« Pour faire face h leurs engagements, ils sont obligés de sous - louer une partie de leur maison , souvent au grand détriment de l'hygiène et contrairement au but de la loi sur les habitations ouvrières : c'est, en effet, dans le sous-sol de leur habitation qu'ils passent la plus grande partie de la journée.

(( Afin de couper court à cette tendance, il conviendrait à mon avis, de ne plus étendre les limites prises par la Caisse générale d'épargne et de retraite en ce qui concerne la valeur des maisons ouvrières. ))

L'élévation des maxima ne manquera pas, en outre, de donner lieu à des abus regrettables.

Pratiquement, hon nombre de constructeurs ou de propriétaires se trouveront bénéficier des faveurs fiscales qui, en réalité, n'auront l'ait aucun sacrifice de revenu, leurs maisons ne leur coûtant pas plus cher que les maisons du même type édifiées sans l'aide d'aucune

1. Rapport prréscnLé au congrès de Liège de 1903 par M. G. «Poodts. directeur-gérant de la Société coopérative « Le Foyer » de Bruxelles, p. 4 et 5.

remise d'impôt. La loi leur fera en somme un avantage purement gratuit.

Ce phénomène d'ailleurs s'est déjà manifesté. Depuis quelques années, en effet, la loi de 1894 qui jusque-là était à peu près restée lettre morte est mieux connue ; l'on a pu voir qu'en 1903 et 1904, le nombre d'habitations qui ont bénéficié des faveurs fiscales s'est accru subitement dans de notables proportions. Cette augmentation vient surtout, croyons-nous, de la découverte faite par les constructeurs des dispositions bénévoles de la loi, lesquelles n'ont influé en rien certainement sur l'intention de construire et probablement fort peu sur les loyers.

Nous conclurons donc qu'il était inutile de relever Jes maxima d'exonération adoptés par la loi de 1894. Entre ces derniers et la somme réelle qu'un travailleur peut consacrer à son loyer, il y avait une marge largement Suffisante pour que nous ne considérions pas comme c( misérables », suivant une expression de M. Rostand, les limites de la loi de 1894. Les relèvements bénéficieront sans doute à beaucoup de propriétaires et de constructeurs ; mais ils ne représenteront qu'un efl"ort stérile dans la lutte contre l'insalubrité et le surpeuplement.

§ 3. — Restrictions apportées a l'intervention des communes et des départements

La troisième critique fondamentale que nous pouvons faire à la loi de 1906 a pour objet les restrictions apportées à l'intervention des communes. D'une part, la construction directe est écartée, d'autre part les

souscriptions d'actions sont soumises à des conditions qui en détruisent refficacité.

Deux questions se posent à propos de l'intervention des communes : est-elle nécessaire ? est-elle légitime? Nous ne discuterons en ce moment que le premier point, renvoyant au chapitre suivant l'étude des objections d'ordre théorique opposées au socialisme municipal.

1. — Le projet de loi déposé par le gouvernement ne contenait aucune disposition relative à Fintervention directe des communes et des départements. La loi votée n'ayant pas été amendée à ce sujet, exclut par son silence cette intervention. A ce point de vue, on peut dire qu'elle constitue un recul par rapport à la législation existante ^

Sans doute, l'Administration avait toujours entendu réduire le plus possible l'action des communes. La lettre suivante écrite par M. le ministre de l'intérieur en 1902 en réponse à une question de M. Strauss, qui lui demandait de préciser quels étaient exactement les droits des communes en notre matière en fait foi :

« Les départements et communes peuvent, conformément à la loi du 30 novembre 1894, allouer des subventions aux Comités des liabitations à bon marché. Mais, à mon sens, là se borne leur intervention légitime en pareille matière, et il ne semble pas qu'en l'état actuel

l. Remarquons que rintorvenlion des départements n'a qu'un intért't très secondaire, le rôle principal en cette matière appartient auv communes (|ui ont un intérêt plus direct à ce que leurs ressortissants soient logés dans de bonnes conditions d'hygiène et qui d'autre part eonnaisent mieux les besoins auxc^uels il faut satisfaire.

de la législation ces collectivités puissent être autorisées soit à pourvoir directement à la construction d'habitations à bon marché, soit à garantir les obligations souscrites pour cet objet par les sociétés privées^ »

Cette lettre tranchait trop nettement, à notre avis, un point de droit fort sujet à controverse. Au regard de la loi, la question n'était pas tant de savoir s'il y avait des textes autorisant l'intervention directe des communes ou des départements que s'il y avait des textes s'y opposant. Pouvait-on dire d'autre part que la jurisprudence actuelle des tribunaux administratifs était absolument opposée à cette intervention ?

M. le ministre de l'intérieur limitait le concours financier des communes aux seules subventions nux comités locaux. Les articles 63 et 64 de la loi (hi o avril 1884 ne semblent guère autoriser une interprétation aussi restrictive : il n'est pas évident que la délibération d'un conseil municipal accordant nue subvention, par exemple, à une Société de construction, constitue un « objet étranger à ses attributions ». Et les articles 145, § 2 et 147, ,^ 2 de la même loi qui autorisent la création de certains articles de dépenses sans approbation, laisseraient plutôt croire qu'en droit une telle délibération serait valable.

Au surplus, l'administration ne s'était pas toujours montrée si rigoureuse. En 186o, le conseil municipal de Lille a accordé une garantie d'intérêt de 5 p. 100 à la Compagnie immobilière de Lille qui cependant se proposait la vente des maisons construites par elle au prix de revient. Le conseil municipal du Havre en 188") accorde la garantie d'intérêts pendant vingt ans à une

société immobilière; en 1898, le conseil municipal d'Albi a accordé une subvention à la Verrerie ouvrière, et cette mesure a reçu l'approbation du ministre de rintérieur.

La jurisprudence du Conseil d'Etat, en ce qui concerne le concours financier des communes à des entreprises diverses, laisse le champ libre à des interprétations variées. Elle admet que ce concours peut se produire dans des circonstances exceptionnelles pour assurer le fonctionnement de certains services essentiels, exploités en temps normalpar Findustrie et le commerce^ Quand y aura-t-il circonstances exceptionnelles ? A quoi reconnaitra-t-on que Finitiative privée est insuffisante ? Ce sont là questions d'espèce que la Haute Assemblée se réserve d'apprécier.

M. le ministre de l'intérieur déniait encore aux communes et aux départements le droit de construire directement des habitations à bon marché.

Mais cette prohibition ne reposait sur aucun texte précis. L'article 61 de la loi du 5 avril 1884 qui dit que le Conseil municipal « règle les affaires de la commune » reconnaît plutôt la compétence générale de ce Conseil, libre dans les limites de l'autonomie financière reconnue par l'article 145, § 2, de créer des services publics ou de les subventionner. Et dans ces services, pourquoi ne pas comprendre celui des habitations à bon marché, qui intéresse au premier chef l'hygiène de tous et la santé d'un grand nombre.

Rien d'ailleurs dans la jurisprudence n'empêche de

1. ArnH Descroix f]u l'-"^ i'cvrier 1001, — arrûl Casanova, 29 mars 1901.

radmettro. Le Conseil d'État, en effet, a rendu divers arrêts soit pour autoriser, soit pour refuser la création de services publics par les communes. 'Ces arrêts, souvent contradictoires, reposent sur deux principes : 1° la liberté du commerce et de l'industrie ; 2° le principe de la spécialité des attributions de la commune, — qu'il s'est efTorcé de concilier dans chaque cas. Et il a été amené à reconnaître la légitimité de l'intervention directe des communes lorsqu'en raison de « circonstnnces exceptionnelles )), l'industrie privée se trouverait par sa nature dans l'impossibilité de pourvoir d'une façon satisfaisante à un service d'intérêt générale N'est-ce pas souvent le cas de l'industrie privée en matière de logements ?

Ajoutons enfin que nous retrouvons la théorie des circonstances exceptionnelles lorsqu'il s'agit d'autoriser une commune à exploiter un service public -.

Quoi qu'il en soit de cette théorie juridique, la loi de 190G n'ayant jias mentionné parmi les modes d'intervention des communes la construction directe, il est certain que désormais cette intervention est exclue. Cela est certainement regrettable, car la construction directe par les communes est nécessaire pour remédier à l'insalubrité et au surpeuplement.

II. — Pourquoi considérons-nous comme très utile, nécessaire même lintervention des communes sous la forme de la construction directe?

Remarquons tout d'abord que nous ne prétendons