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Cela revient à dire que les loyers d'une maison collective doivent être calculés (non compris les charges de salubrité) sur le taux de 8 p. 100 du prix de revient. Une Société ou Administration qui louerait sur le pied d'un revenu brut de 4 p. 100 serait donc dans l'incapacité de donner un intérêt quelconque et d'amortir l'immeuble. Si quelques-uns trouvent que l'amortissement en 50 ans est un peu court, il faut, par contre, remarquer que les frais de grosses réparations dépasseront, à partir de cette époque, les chiffres prévus et que dès lors il y aura compensation. La plupart des Sociétés immobilières estiment du reste que la dépréciation des immeubles au bout de dix ans est de 20 p. 100 de leur prix de revient. )>

La durée de l'amortissement nous paraît cependant trop réduite ; il n'y aurait pas de sérieux inconvénients.

il nous semble, à la porter à 50 ans pour les maisons individuelles, à 70 ans pour les maisons collectives. Il faut remarquer en effet qu'une réserve assez forte pour réparations décennales est prévue, et que par conséquent la dépréciation de l'immeuble ne sera pas aussi rapide qu'on le craint.

D'autre part, il ne faut pas perdre de vue que le prélèvement pour réserve légale cesse d'être obligatoire lorsque cette réserve atteint le dixième du capital, soit en notre espèce au bout de 25 ans pour la maison individuelle et de 20 années environ pour la maison collective. A partir de ce moment, les prélèvements opérés de ce cbef deviendraient disponibles pour les grosses réparations ; les chiffres prévus pour ces dernières sont donc exagérés.

Enfin la prévision d'un taux minimum d'intérêt de 3,o0 p. 100 aux actionnaires ne nous paraît pas un minimum intangible. Quand les circonstances seront favorables et que la commune sera la principale actionnaire, il ne sera pas impossible de trouver des souscripteurs se contentant d'un taux moindre.

Remarquons d'ailleurs combien la conclusion à laquelle arrive M. Strauss, la nécessité de ne louer une maison qu'au taux de 8 p. 100 environ du prix de revient, est en opposition avec les exemples produits par M. Picot dans son rapport au Congrès de 1900. Nous y voyons en effet que les maisons à étages louées à l'ouvrier ayant un salaire régulier rapportent h Paris, lorsqu'elles sont construites dans de bonnes conditions et dans un quartier fréquenté par les ouvriers, environ 5,30 p. 100 dont 3,50 p. 100 de

produit net*. Il y a un écart vraiment considérable entre ces deux calculs !

Nous croyons donc qu'il aurait suffi de fixera 3 p. 100 la limite minima du revenu net de toute charge et la durée maxima de l'amortissement respectivement à 70 et oO ans pour les maisons collectives et les maisons individuelles.

On ne paraît pas vouloir tenir compte eîi France des conclusions qui se dégagent des expériences faites à Fétranger.

La Belgique nous fournit en effet plusieurs exemples delà souscription d'actions par les communes. En janvier 1899, la commune de Schaerbeck sur les 1.000 actions à 250 francs du « Foyer Scliaerbeckois » en souscrit 800, le reste étant couvert parle Conseil des hospices, le bureau de bienfaisance, une Société coopérative et quelques particuliers. En novembre 1899, le Conseil communal de Bruxelles prend l'initiative d'une Société anonyme des habitations ouvrières de l'agglomération bruxelloise au capital de 1.300.000 francs en 13.000 actions de 100 francs ; la ville en souscrit 3.000 ^

En Allemagne, ce mode d'intervention est également très fréquent. Lorsque les villes souscrivent des actions ou parts de Sociétés de construction, elles renoncent souvent, en pareil cas, aux intérêts. Ce procédé, d'ordinaire, n'exclut pas les autres modes de concours.

Les restrictions trop minutieuses que nous avons signalées proviennent de la méfiance exagérée que