Strauss et Baulez. op. cit., p

tains rapports, la plus hardie : elle suppose l'intervenlion directe et permanente de l'Etat, et ne laisse pas ainsi d'être un amer sujet de scandale pour les économistes libéraux qui se plaisent à vanter toujours les pays du « self-lielp ».

C'est la loi du 18 août 1890 « Housing of tlie working classes act », très longue puisqu'elle comprend 7 titres et 113 articles, qui régit en Angleterre les habitations à bon marché. Au surplus, c'est principalement une loi de salubrité comme nos lois de 1850 sur les logements insalubres et de 1902 sur la santé publique ; mais accessoirement elle traite la question du logementouvrier. Pour bien en comprendre l'économie, il est nécessaire d'examiner une série d'actes législatifs qui l'ont précédée, et dont elle est à la fois le complément et la codification.

Les premières lois sur les habitations ouvrières ^ remontent à 18ol et sont connues sous le nom de lois Shaftesbury. Le « Gommon classes lodging houses act » accorde certaines faveurs aux autorités municipales qui voudraient édifier dans les quartiers populeux des habitations ouvrières et fixe la procédure à suivre ; le « Labouring classes lodging act » autorise la mise en discussion, dans les conseils municipaux, de tout projet présenté par dix contribuables et propre à augmenter le nombre des logements pour les besogneux. Si la proposition réunit les deux tiers des votants et est approuvée par le secrétaire d'Etat aux Aifaires intérieures, le

1. Voir Robert Lesage, le Logement des ouvriers à Londres ; — Revue ohilanUiropique, décembro 1902 et janvier 1903. — Charles Baulez, les lïalnialions à bon marché en Angleterre. — Rapports du Congrès de Li<'!ge de lOOu.

LES LEGISLATIONS ETRANGERES 181

Conseil peut faire un emprunt sur la garantie de l'impùt et disposer des fonds ainsi obtenus. Le but du législateur était ici nettement de favoriser Tédification d'habitations ouvrières saines et à bon marché.

Les autorités publiques avaient reçu aussi depuis longtemps le droit d'exercer une surveillance sur les logements insalubres et d'intenter une action en responsabilité contre leurs propriétaires. Une série d'acts appelés « Acts for removal of nuisances » donnaient à l'autorité locale le droit d'assigner les personnes responsables devant les juges de paix et de faire effectuer d'office les réparations jugées nécessaires ; en cas de nécessité le juge pouvait prononcer l'interdiction d'habiter dans une maison déterminée. Ces mesures pouvaient être prises pour deux motifs : 1*^ insalubrité matérielle de la maison ; 2° encombrement excessif ou surpeuplement de la maison.

Le (( Sanitary act » de 1866 complète ces dispositions en étendant la législation des garnis aux maisons particulières louées à plus d'une famille et appelées « tenement bouses ».

Cependant, ces dernières lois, appelées aussi lois <( Torrens », n'avaient ivçu qu'une application très limitée. Les conseils de paroisse et de district négligeaient de les faire exécuter. Il fallait un pouvoir qui fût à même de contraindre les autorités locales à agir. Il était nécessaire d'autre part d'assurer aux ouvriers expulsés d'une maison insalubre ou surpeuplée, des habitations saines, à proximité de leur lieu de travail : autrement, comme les emplacements près des centres d'activité industrielle sont restreints, les foyers d'insalu-

bi'ité et d'encombrcmentse seraient aussitôt reconstitués. Aussi, les « acts » qui vont intervenir désormais prévoient en principe le relogement, sur le site môme ou dans son voisinage immédiat, d'un nombre de personnes aussi grand que celui qui sera déplacé, et dans des conditions suffisantes d'espace et d'hygiène. En outre, la législation pose en principe qu'aucune indemnité ne peut être allouée au propriétaire d'une maison insalubre au-dessus de la valeur marchande de son bien, puisque l'expropriation est motivée par la négligence du propriétaire et son inobservation des lois.

Diverses lois dites « Cross acts » dont la première et la plus importante fut 1' « Artizans' and labourers, dwellings improvement act » (1873), posèrent et développèrent ces principes.

En 1881, une Commission fut nommée à la Chambre des communes pour étudier les moyens de stimuler l'action des autorités responsables. Dans son rapport, elle demandait que les opérations prescrites par les lois sur les habitations ouvrières fussent rendues moins difficiles et moins onéreuses. Un « Artizans'dwelling act » fut voté en conséquence en 1882.

Le surpeuplement paraissant grandir malgré cette loi, surtout à Londres, une Commission royale fut nommée en 1884 sur la proposition du marquis de Salisbury. Le prince de Galles en faisait partie. De son rapport résulta « the housing of the working classes act » (h' 1883, qui renforçait les lois précédentes, et les étendait aux petites maisons et cottages loués à une seule famille.

La loi de 1890 vint unifier cette législation, en y apportant quelques améliorations. Les quatre premiers titres sont consacrés à IWngleterre, les trois autres à rÉcosse et à Tlrlande. Nous passons sous silence les dispositions concernant l'insalubrité, nous contentant de faire observer que des habitations convenables et saines doivent être construites pour les ouvriers expulsés par suite d'expropriation pour cause de salubrité, et cela autant que possible dans le voisinage des maisons démolies. Cependant divers tempéraments sont apportés à cette disposition. L'autorité centrale peut dans certains cas dispenser les communes de rappliquer.

Les autorités locales sont obligées de procéder à une inspection générale et annuelle des logements de leur circonscription. Les autorités municipales urbaines reçoivent les pouvoirs les plus étendus pour assurer le meilleur logement possible aux ouvriers, soit en bâtissant directement, soit de toute autre manière. Aucune autorisation ni formalité d'approbation n'est exigée : elles sont toutes-puissantes et libres ^ ; il en est autrement pour les autorités municipales rurales, qui ne peuvent agir sans l'approbation du conseil du comité.

Les communes urbaines peuvent :

Acheter ou louer des maisons et des terrains en vue de l'aménagement d'habitations à bon marché ;

Procéder à des échanges ;

Construire, aménager et gérer elles-mêmes ;