Robert Lesage, op. cit., p

Poursuivre par voie crexproprialion l'acquisition des locaux ou des terrains nécessaires ;

Vendre les maisons construites après une période de sept années ;

Faire tous les règlements nécessaires ;

Contracter des emprunts auprès d'une caisse de prêts spécialement instituée à cet effet ; cette caisse est alimentée au moyen d'emprunts et aussi d'un impôt spécial perçu sur l'occupant de tout immeuble d'après son revenu imposable à la taxe des pauvres.

L' « Amending act » de 1900 a autorisé les municipalités à acheter des terrains et à bâtir hors de leur cir-^ conscription administrative.

Ainsi, d'une part, intervention directe et liberté d'action presque absolue des communes, d'autre part, recours à l'i-mpôt, tels sont les deux traits dominants de la législation anglaise.

Ajoutons au surplus que cette loi de 1890 contient aussi un certain nombre de dispositions ayant pour but d'encourager les particuliers ou les personnes morales, comme les Sociétés industrielles, à construire ou à amélioi'er les logements ouvriers ; des facilités de prêts à un taux très bas leur sont accordées. Le patrimoine de ces personnes morales et des corps constitués pourra être affecté à l'acquisition de terrains pour l'édification de maisons ouvrières, même si cet objet n'est pas rigoureusement conforme au but de l'institution.

En outre diverses exonérations de timbre et d'enregistrement sont accordées aux « building societies ».