LEGISLATION ITALIENNE
La loi fondamentale sur les « habitations populaires » est du 31 mai 1903, complétée par le règlement du 24 avril 1904 et la loi du 8 juillet suivant.
La loi de 1903 autorise à participer aux faveurs qu'elle accorde les seules habitations dont le maximum de valeur locative nette imposable à la contribution foncière, c'est-à-dire le revenu total diminué d'un tiers et du coût de l'assurance contre les incendies n'excède pas le chiffre de 200 à 700 lires, suivant différentes catégories de communes. Les propriétaires de ces maisons ne doivent pas être propriétaires d'autres bâtiments imposés à plus de 20 francs par an ni avoir un revenu maximum, variable suivant la population des communes, de 1.000 à 2.000 francs pour les personnes sans famille et de 1.300 à 3.500 francs pour les personnes avec famille.
Les faveurs accordées consistent en une série de dégrèvements d'impôts indirects en faveur des Sociétés coopératives de construction : réduction de 75 p. 100 des droits relatifs aux actes intéressant leur existence et sur les taxes et autres droits concernant leurs opérations, sur les taxes hypothécaires et d'enregistrement, etc. En outre les maisons populaires jouissent de l'exemption de l'impôt foncier pendant cinq ans et cette exemption a même été étendue à dix années pour la ville de Rome (loi du 8 juillet 1904).
La loi de 1903 interdit bncore aux communes et aux provinces de grever pendant cinq ans les nouvelles maisons populaires par des impôts additionnels ; elle
facilite aux municipalités l'expropriation des terrains nécessaires à Tassainissement. La loi de 1904 permet enfin au gouvernement d'autoriser les communes oîi le besoin de nouvelles maisons se" fait sentir à imposer une taxe sur les aires habitables qui n'excède pas 1 p. 100 de leur valeur.
Mais les dispositions les plus importantes de la loi de 1903 sont celles qui donnent aux communes le droit d'entreprendre la construction directe en vue de la location.
Quand le besoin est reconnu de pourvoir de logement les classes les moins aisées, et là oii font défaut les Sociétés visées par la loi ou les institutions prévues par elle, ou bien si leur action est insuffisante^ les communes sont autorisées à entreprendre la construction d'habitations ouvrières, mais seulement pour les donner en location, en se conformant aux lois en vigueur et à toutes les mesures qui régissent l'entreprise des services publics par les municipalités.
Les communes sont aussi autorisées, sous ces restrictions, à entreprendre la construction d'hôtels populaires à louer pour habitation journalière, et de dortoirs publics gratuits.
Les maisons ouvrières ne peuvent être louées à des familles ayant un revenu total supérieur à 1.500 lires, ou à 300 lires par membre de la famille, en tenant compte des classifications indiquées par la loi.
Les payements correspondant aux intérêts et aux amortissements des prêts contractés par les communes pour ces travaux doivent être couverts par une délégation sur le produit des surtaxes et, en cas d'insufli-
sance de celles-ci, sur les autres contributions communales.
La délibération du Conseil, approuvée par Fautorité compétente, doit être accompagnée de la preuve de
l'existence des conditions de fait qui l'ont déterminée,
ainsi que du plan technique et financier de l'opération, et de l'existence des moyens nécessaires pour la réaliser.
Dans le calcul des loyers, on doit tenir compte de Fintérèt du capital engagé, de tous les frais d'administration, de réparation et d'entretien ordinaire et extraordinaire, des impôts, surtaxes et taxes générales et locales, des cJiarges qui résultent des règlements locaux, des frais d'assurance contre l'incendie et des pertes éventuelles sur les loyers.
Toutes les délibérations du conseil municipal doivent être adoptées au quorum des deux tiers au moins des conseillers municipaux, et d'après les règles prescrites par la loi communale et provinciale.
La taxe d'enregistrement pour Tachât par les communes des terrains destinés aux constructions d'habitations ouvrières est réduite au quart. Si ces terrains étaient ensuite affectés à d'autres fins que celles établies par la loi, oii demeuraient utilisés pendant une période de cinq années à dater de l'achat, le montant intégral de la taxe devrait être exigé.
Les communes où il est reconnu nécessaire d'assainir des quartiers insalubres ou de pourvoir au manque de logements et de maisons ouvrières, doivent dresser les plans respectifs d'assainissement et d'agrandissement, suivant les règles de la loi du 2o juin 1863 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Pour roxocution du plan d'agrandissement, les communes qui n'ont pas de terrains disponibles sont autorisées à se prévaloir de rarticle 22 de la loi précitée, en demandant l'expropriation des terrains compris dans ledit plan.
Les terrains à bâtir provenant de l'expropriation peuvent être vendus ou cédés provisoirement, même à des particuliers.
La plus-value qui se produirait au moment de la vente ou à la fm des concession temporaires faites à (jui que ce soit, est attribuée au fonds spécial institué parla commune pour pourvoir aux habitations ouvrières et aux travaux communaux présentant un caractère hygiénique.
Quelques villes italiennes se sont décidées à la construction et à Tadministration directe des maisons populaires. Ce sont : Milan, qui a approuvé la somme de 4 millions pour la municipalisation des habitations populaires; Este qui depuis 1902 alloue une annuité pour constituer un fonds qui s'élève maintenant à o.lOO francs et est destiné à construire des habitations ouvrières ; Gènes qui adécidéau commencement de 1905 la construction d'un hôtel populaire.
Les communes cependant ont jusqu'ici adopté de préférence un autre système : elles ont suscité la constitution de personnes morales spéciales et les ont dotées des capitaux nécessaires à la construction d'habitations ouvrières. C'est ainsi qu'a été créé l'Institut pour les maisons populaires h Rome ; Florence est en train de l'imiter. A Venise le Conseil municipal, d'accord avec la Caisse d'épargne, a entrepris la construction de
nombreuses maisons ouvrières. L'administration en est confiée à une commission spéciale présidée par le maire et 'formée de six membres choisis moitié par le Conseil municipal, moitié par la Caisse d'épargne. L'entreprise a un ])udget distinct de celui de la commune et les bénéfices sont capitalisés et employés à la construction de nouvelles maisons. Il n'y a pas actuellement moins de 297 appartements dont la construction est achevée et qui permettent de loger 1.551 personnes ; la dépense totale a été de i. 259. 939 francs. La commune a encore acheté un autre terrain de 915.000 mètres carrés environ.
En dehors de l'action des communes prévue par la législation italienne, nous devons encore mentionner les dispositions autorisant les Instituts de crédit et d'assurances à faire des prêts aux Sociétés de construction. Cette faculté est reconnue aux Instituts suivants : les Caisses d'épargne ordinaires, les banques populaires^ les Instituts ordinaires de crédit et coopératifs, les ^lonts de piété, les œuvres publiques de bienfaisance, les personnes morales légalement reconnues, les compagnies d'assurances, la Caisse nationale de prévoyance pour l'invalidité et la vieillesse des ouvriers et les Instituts de crédit foncier. Plusieurs Caisses d'épargne ont déjà manifesté l'intention de répondre au vœu du législateur et se sont fait les promotrices des Sociétés de construction avec promesse d'assistance indispensable.
Les dispositions actuelles de cette législation sont trop récentes pour qu'on puisse en apprécier les effets, mais il semble bien qu'elles ont été établies dans des conditions permettant de les considérer comme devant
oTanclement aider dans ce pays à la solution du problème des habitations à bon marché.
