LÉGISLATION BELGE

De très bonne heure, le législateur est intervenu en Belgique pour faciliter le développement des habitations ouvrières. Dès 1862, une première loi facilitait le payement des droits d'enregistrement et de transcription d'immeubles aux Sociétés d'habitations ouvrières, et les ventes des immeubles construits par elles aux ouvriers. En 1867, une autre loi autorisait le gouvernement à confier l'anonymat aux Sociétés d'habitations ouvrières et réduisait le droit de timbre sur les actions et obligations. En 1871 et en 1872, deux nouvelles lois maintenaient en faveur des habitations ouvrières l'exemption temporaire de Timpôt foncier supprimée pour les autres habitations, et favorisaient l'institution de Sociétés coopératives.

Toutes ces mesures avaient déjà provoqué, antérieurement à 1889, la création d'un certain nombre de Sociétés qui avaient consacré environ 8 millions à l'achat de terrains et à la construction d'habitations ouvrières. Les administrations charitables de leur côté, soit par des participations aux eiïorts des Sociétés, soit par contribution directe, avaient consacré environ 3 millions au même but.

La législation belge des habitations ouvrières est actuellement contenue dans la loi du 9 août 1889, mo-

1. Consulter le rapport présenté par M. 0. Velglie, directeur au ministère do l'agriculture, à Bruxelles, au Congrès de Liège de 1905 : nous lui empruntons la plupart des renseignements donnés ici.

difiée et complétée par toute une série de lois subséquentes. Citons notamment celle du 30 juillet 1892, relative aux Sociétés de crédit — la loi du 18 juillet 1893 concernant la contribution personnelle — celle du 20 novembre 1896 qui étend les droits successoraux du conjoint survivant — celle du 16 mai 1900, qui apporte des modifications au régime successoral des petits héritages — et enfin la loi du lo mai 1903, qui modide les droits d'enregistrement sur les actes de partage.

Cette législation est celle qui se rapproche le plus de la nôtre qui s'en est d'ailleurs largement inspirée.

Nos comités locaux, en effet, sont imités des comités de patronage institués en Belgique dahis chaque arrondissement administratif, en vue de favoriser notamment la location d'habitations ouvrières salubres et leur vente aux ouvriers.

Comme notre loi de 1906 la législation belge accorde aux habitations ouvrières une série d'exonérations liscales destinées à encourager les constructeurs. Ainsi les ouvriers sont exempts de la contribution personnelle et des taxes provinciales et communales analogues, lorsque la valeur cadastrale de leur logement ne dépasse pas un chiffre déterminé. En 1904, 164.387 habitations ont été exonérées de la contribution personnelle et ont ainsi bénéficié d'une exemption de 1.740.270 francs. D'après M. 0. Velghe, plus de la dixième partie de la population du royaume bénéficie des faveurs des lois de 1889 et de 1893 '.

Encore faut-il remarquer qu'il ne s'agit ici que des