Voir plus liaut, p
pale pour être employée par elle. La ville a acheté un grand'terrain et l'a divisé; elle a tracé les rues et elle vend à bon marché aux personnes peu fortunées les ' lots destinés à la construction. Les prêts ne sont faits qu'à ceux qui peuvent payer le terrain; ils sont faits à 3,"o p. 100 et peuvent atteindre les 3/4 des frais do construction, parfois même la totalité. La différence de 0,oO p. 100 entre le taux de l'office d'assurances et celui des prêts est versé à un fonds destiné à construire des habitations à bon marché.
A Bergisch-Gladbach, près de Cologne, le Conseil communal a créé une Commission des prêts^ chargée d'examiner les demandes de prêts qui se produisent, en vue de la construction des maisons, et de faire des rapports à ce sujet.
Cessions de terrains on constructions. — Les communes d'après la loi de 1906 peuvent encore céder de gré à gré aux Sociétés de constructions ou de crédit des terrains ou des constructions, sans que le prix de cession puisse être inférieur à la moitié de leur valeur réelle établie par expertise.
Cette cession, si elle n'est pas accompagnée de la souscription d'actions, ne garantit à la commune aucune influence dans la gestion de la Société.
En Allemagne, le gouvernement pousse les Sociétés à faciliter le développement des Sociétés de construction, en leur fournissant des terrains dans de bonnes conditions, et les encourage à constituer à l'avance des domaines communaux. « Les communes s'efforceront, dit une circulaire du gouvernement saxon (1903), dans
la mesure du possible, d'accroître à temps leur propriété communale. Mais, d'autre part, elles se garderont d'en faire commerce à la façon d'un marchand, v[ de viser seulement la réalisation d'un bénéfice. » Un assez grand nombre de villes, parmi lesquelles Manheim vient un première ligne, ont, par ce moyen, encouragé les Sociétés de construction.
Garantie et intérêt. — Les communes peuvent garantir jusqu'à concurrence de 3 p. 100, au maximum, le dividende des actions ou l'intérêt des obligations des Sociétés de constructions ou de crédit pendant dix années au plus à compter de leur constitution.
La garantie d'intérêt est excellente pour procurer aux Sociétés les capitaux dont elles ont besoin. Mais elle a le même inconvénient que la souscription d'obligations et les prêts. La commune n'a pas voix au Conseil d'administration. Au Congrès international de 1900 \ M. Stevenson, délégué de la ville de Glasgow a fait ressortir ce point : « Ce procédé d'intervention timide ne me sourit guère, et voici pourquoi. La garantie de l'État (ou des communes) ce sont les fonds des contribuables. Le gouvernement garantit que l'obligataire aura ses 3 ou 4 ]). 100. Ce dernier sera satisfait, soit. Mais le sera-l-il, le contribuable, avec les deniers de qui on pniera les obligataires, lui qui n'a aucune voix dans l'application de la dépense et qui n'a pas le contrôle de l'emploi des fonds? »
La loi de lOOG enlève d'ailleurs toute portée vraiment utile à cette faculté de garantie d'intérêt, du moins
