LES HABITATIONS A BON MARCHÉ AU CONSEIL MUNICIPAL DE PARIS DEPUIS

Le Conseil municipal de Paris s'est occupé à plusieurs reprises des habitations à bon marché, mais les premières discussions véritablement importantes commencèrent en 1883 et 1884, et l'on put croire un instant à cette époque que les études relatives à cette question allaient aboutir.

A la suite, en effet, d'un vœu formulé par le Conseil municipal, un ai'rêté du préfet de la Seine créa, au début de l'année 1883, une commission administrative chargée des questions relatives à l'étude des habitations à bon marché.

Nous pouvons diviser en cinq catégories principales les propositions de délibération, projets divers, communications, pétitions que cette commission et celle que le Conseil municipal nomma quelques mois après eurent à examiner. 11 faut d'ailleurs remarquer qu'à ce moment Paris venait de traverser une crise immobilière violente et le prix des loyers 'était surélevé. Dès lors il ne s'agissait donc pas seulement de procurer à la population ouvrière de nouvelles habitations salubres, mais encore d'obtenir que les prix des logemonts salubres existants ne fussent pas artificiellement

surélevés par les propriétaires. De là, dans les solutions proposées, la grande variété que nous avons indiquée :

P Une première catégorie comprend les propositions ayant pour objet l'expropriation, moyennant indemnité, des propriétaires des maisons à Paris et l'organisation d'un service municipal de l'habitation : c'était, en somme, une municipalisation de l'habitation.

2"* D'autres proposaient la désaffectation de l'enceinte continue de Paris et le lotissement et la vente immédiate des terrains ainsi obtenus. Le principal promoteur de cette proposition àcette époque, M. YvesGuyot, comptait que la concurrence entre propriétaires serait ainsi augmentée et amènerait une baisse des loyers.

Le Conseil municipal nomma une commission de sept membres pour négocier avec le gouvernement la suppression de la zone militaire. La question a été reprise plusieurs fois depuis. Le déclassement a été admis en principe par le législateur pour la zone allant d'Auteuil au fort de l'Est, et une convention a été passée entre la ville et l'État pour la disparition des fortifications : Taccord existe en principe. La ville serait chargée de faire le lotissement et d'établir la viabilité sui* les terrains déclassés ; les terrains resteraient à l'Etat, qui les revendrait.

S"" L'extension et l'amélioration des moyens de transport en commun dans le but de permettre à la population salariée de s'éloigner de plus en plus du centre de la ville, et aussi d'engager les acquéreurs de terrains dans la périphérie à commencer la construction de maisons.

i"* Dans le but de refréner la spéculation sur les terrains, certaines propositions demandaient l'insertion dans le cahier des charges des ventes d'une clause obligeant l'acquéreur à commencer la construction dans Tannée, d'autres, dans le but de pousser les propriétaires à abaisser les prix des loyers, proposaient l'établissement d'un lourd impôt sur les logements vacants.

0° Enfin, en une cinquième catégorie, nous devons classer les propositions ayant pour objet la construction des habitations à bon marché. Les moyens les plus divers étaient proposés :

La construction directe par la ville, l'exonération d'impôts ou de taxes municipales au profit des constructeurs, l'entrée en franchise à l'octroi pour les matériaux nécessaires, la garantie d'intérêt donnée par la ville aux Sociétés de construction, l'allocation de primes dans les cahiers des charges des adjudicataires de terrains, l'insertion des clauses obligeant les acquéreurs à consacrer une partie des habitations à des logements à bon marché, l'aliénation des terrains de la ville par bail emphytéotique, etc.

Au point de vue financier également, des combinaisons diverses étaient soumises au Conseil : nous citerons l'organisation de loteries et l'établissement de diverses taxes ; on alla même jusqu'à proposer de frapper d'une taxe de capitation de 2 francs toute personne habitant au delà d'un rayon de 2o kilomètres autour de Paris, à chacune de ses entrées dans cette ville.

Dans une des premières séances de la Commission administrative, M. Alphand, son président, présentait

un rapport sur l'ensemble de la question, disant « qu'il était du devoir d'une administration républicaine de ne pas rester indifférente aune question d'un intérêt si direct pour la population ouvrière ». En môme temps, un autre membre proposait comme solution : que tout propriétaire qui construirait une maison dans laquelle la moitié au moins de la surface habitable se composerait de petits logements d'un loyer variable entre loO et 200 francs avec les dispositions hygiéniques admises par l'administration, aurait droit — pendant tout le temps où ces conditions seraient remplies — au dégrèvement de l'impôt de propriété et do la taxe de balayage; pourrait, sans rétribution, faire effectuer les vidanges par Tégout public, recevrait gratuitement Teau dans les cabinets d'aisances établis à chaque étage; et, en ce qui touche à la construction de l'immeuble, serait exempté des droits de voirie et pourrait faire entrer en franchise des droits d'octroi tous les matériaux nécessaires.

Le gouvernement, cependant, avait pris la résolution d'intervenir lui-môme pour hâter la solution de la question de ^habitation à bon marché. Malheureusement, Torientation qu'il donna à sa politique en cette matière allait exercer un contre-coup fâcheux sur les délibérations de la Commission administrative et entraîner celle-ci et le Conseil municipal à sa suite, dans une voie où il devait être très difficile d'aboutir. Le gouvernement avait, en effet, élaboré au mois de mars 1883 un projet de convention entre l'Etat et le Crédit foncier, par lequel ce dernier s'engageait à prêter sur hypothèques, jusqu'à concurrence de 20 millions,

Co p. 100 dos sommes nécessaires pour la construclion de pelilcs maisons de 3.000 à 10.000 francs. L'Etat s'engageait à payer semestriellement au Crédit foncier la somme représentant l'amortissement de ces prêts, l'intérêt restant seul à la charge de l'emprunteur.

La Commission administrative voulait que ce système fût appliqué à Paris et à cet effet demanda et obtint que l'administration engageât des négociations avec le Crédit foncier et l'Etat. On aboutit à une convention spéciale par laquelle le Crédit foncier consentait à prêter immédiatement 50 millions sur hypothèque, à la condition que la ville garantirait le payement par les constructeurs de l'amortissement et de l'intérêt. La ville accordait des exemptions de taxes municipales; l'Etat promettait d'accorder de son côté des dégrèvements d'impôt. L'ensemble de ces mesures devait être soumis à la ratification du Parlement.

Le projet de convention fut communiqué au Conseil municipal, qui nomma pour étudier cette question une commission spéciale : celle-ci conclut à l'adoption.

Depuis assez longtemps déjà, d'ailleurs, un rapport avait été ddposé sur un certain nombre de propositions soumises au Conseil municipal. Il avait conclu à l'édification immédiate d'immeubles convenables et à bon marché pour 30.000 personnes. Les immeubles devaient être achevés de façon que 10.000 travailleurs et leur famille pussent être logés avant la lin de l'année 4884, et 20.000 avant la fm de 1885. L'administration était chargée d'étudier les voies et moyens pour arriver à ce lésultal.

Le projet de convention avec le Crédit foncier avait

cependant une mauvaise presse ou plutôt une trop bonne.

Les revues financières faisaient ressortir les avantages réservés au Crédit foncier et tablaient sur la ratification de la convention pour amener une hausse sur le cours des actions de cet établissement. Les personnalités intéressées se prenaient d'une passion subite pour la question des habitations à bon marché et faisaient des vœux, aussi imprévus que contraires aux doctrines professées par eux en économie politique, pour que la ratification de la convention eût lieu au plus vite.

La discussion au Conseil municipal fat longue et orageuse; les opposants se recrutaient aussi bien parmi les partisans avérés ou non de la construction directe par la ville que parmi les adversaires de toute intervention municipale en ce domaine. On objectait que la spéculation déjà si considérable en matière de conscructions immobilières serait excitée encore davantage; que le Crédit foncier allait faire une affaire d'or sans risque aucun, toutes les pertes et charges devant, en fin de compte, incomber à la ville. Enfin le Conseil municipal, qui devait donner son avis sur chaque demande de prêt, recevait des attributions embarrassantes.

Il ne rentre pas dans les cadres de cet exposé de discuter le bien-fondé de toutes les assertions mises en avant. Mais nous devons faire observer que la Commission municipale avait commis une faute — qu'elle reconnut d'ailleurs au cours de la discussion — en n'apportant pas une solution complète et définitive ni une étude d'ensemble sur la question, mais un simple

pi'ojct do convention isolé sans exposer ni déterminer les conditions que la ville imposerait aux constructeurs pour qu'ils pussent en bénéficier; elle avait eu le tort enfin de ne pas discuter les autres solutions proposées et de ne pas en exposer les avantages et les inconvénients.

La Commission municipale demanda elle-même que le projet lui fût renvoyé, afin qu'elle pût présenter un rapport d'ensemble sur toutes les questions et préparer un projet de cahier des charges (séance du 22 juin 1883).

Quelques jours après un membre de l'assemblée demanda que 10 millions fussent engagés immédiatement ^ dans la construction des habitations à bon marché et que des chantiers de construction fussent ouverts au plus tôt. L'urgence fut déclarée et la proposition discutée séance tenante; il n'y avait malheureusement pas de doute sur son sort, une commission étant saisie de la question; elle fut rejetée après une courte discussion.

A cette date s'achève une première phase de la mémorable discussion de 1883-1884. La seconde allait se placer pendant l'hiver de 1884.

La Commission municipale s'était en effet remise à l'étude de la question, englobant cette fois dans ses travaux toutes les propositions qui avaient été soumises à la Commission administrative et celles qui, depuis cette époque, avaient été déposées. Quatre rapports furent présentés en son nom au Conseil municipal.

1" Le premier (l'apport Manier) avait pour objet un certain nombre de demandes émanant de particuliers et concernant des demandes ou offres de terrains en vue

des constructions d'habitations à bon marché et des projets de loterie. Il concluait au rejet en bloc de ces propositions, toutes inacceptables. Le Conseil municipal, peu de temps après, prit une délibération en ce sens.

2" Le second (rapport Reygeal) avait pour objet la construction de petites maisons. Après une étude de ce qui avait été fait à l'étranger et en France et après l'examen des projets qui avaient été soumis à la Commission, le rapport concluait ainsi : <c Tout en reconnaissant que la construction des maisons mixtes à plusieurs étages est le systèmele plus rationnel pour Paris, nous croyons que le système des maisons de famille ne doit pas être écarté. » La Commission proposait donc Finscription au budget d'une somme de 2 millions, pour servir de garantie d'intérêt aux Sociétés qui, sous certaines conditions à déterminer, construiraient de telles maisons au profit des ouvriers.

3' Le rapport concernant les propositions qui tendaient à la construction directe des habitations à bon marcl|(| pour la ville (rapport Cernesson) traduit assez les embarras de la Commission, où une forte minorité pressentait qu'avec la solution présentée précédemment au Conseil municipal, et reprise avec quelques modifications, on allait au-devant d'un échec certain et — le mandat du conseiller devant bientôt prendre fm — de Tenterrement de la question.

4'' Le rapport principal (rapport Amouroux) offrait à la ratification du Conseil un nouveau projet de convention avec le Crédit foncier et aussi un projet de cahier des charges.

Le Crédit foncier avait consenti quelques conces-

Tluot. 16

2i2 LE SURPEUPLEMENT ET LES HABITATIONS A BON MARCHÉ

sions de forme, mais aucune sur le fond, comme divers membres du Conseil Tavaient espéré : en particulier, il avait refusé de restreindre la 'garantie de la ville à une partie des prêts (15 p. 100) de la valeur de l'immeuble. Comme en elTet, cet établissement prête jusqu'àoO p. 100 sans exiger d'autre garantie que l'inscription hypothécaire, il eût été admissible qu'il ne demandât la garantie de la ville que pour le surplus. Le Crédit foncier s'v refusa sous prétexte que le taux d'intérêt pour ces prêts était abaissé à celui consenti pour les emprunts des communes.

La discussion de ces rapports commença le 11 février 1884 et se prolongea plusieurs jours. La commission ne put, malgré de nouvelles modifications apportées au texte delà convention obtenir un vote favorable. L'article 8 du projet de délibération fut rejeté par 3o voix contre 23 sur 60 votants.

Cependant, pour faire quelque chose, le Conseil municipal adopta la délibération suivante :

« Article pre.mier. — M. le préfet de la Seine est invité à concéder à titre d'emphytéose certains terrains appartenant soit à la ville, soit à l'Assistance publique, avec obligation pour les concessionnaires d'y élever des maisons construites et louées selon les conditions d'un cahier des charges approuvé par le conseil municipal.

« Cette concession emphytéotique sera faite m.oyennant une redevance annuelle fixée aux enchère^ pour une durée de soixante-quinze années.

« A l'expiration du bail, les terrains et les conslruc-

tions feront retour à la ville sans aucune indemnité à sa charge.

« Art. 2. — L'administration est invitée à mettre à l'étude la construction d'un groupe de quatre maisons renfermant des logements à bon marché, sur un terrain appartenant à la ville, au minimum du prix de revient compatible avec les exigencesde l'hygiène.

(( Art. 3. — Les travaux de ces maisons seront mis en adjudication.

« Les sociétés ouvrières seront seules admises aux adjudications. *

« Les plans et cahiers des charges seront soumis au Conseil. ))

Le préfet de la Seine introduisit deux mémoires en vue de l'exécution de cette délibération. Le Conseil municipal approuva le cahier des charges relatif à la mise en adjudication de concessions à long terme de terrains communaux situés rue de Tolbiac, mais personne ne se présenta et l'affaire en resta là.

Quant au mémoire relatif à la construction de quatre maisons types, il fit l'objet d'un rapport mais ne vint pas en discussion devant le Conseil municipal, bien que ce rapport eût été adopté par la Commission spéciale.

La question des habitations à bon marché au Conseil municipal venait cependant d'entrer dans une troisième phase. Un Conseil municipal nouveau avait été élu et avait constitué immédiatement une commisston des habitations à bon marché.

C'est sur une demande de particuliers que la question

fut reprise. Des arcliilecles et une association ouvrière avaient demandé au Conseil de garantir un prêt hypothécaire auprès du Crédit foncier en vue de la construction de maisons à bon marché. Ils demandaient en outre à la ville des exonérations de taxes municipales.

L'administration profita de ces demandes pour en revenir à une convention avec le Crédit foncier. Cependant, élargissant la question, elle demanda à la ville de donner sa garantie, non seulement aux prêts consentis par le Crédit foncier, mais aussi à ceux que d'autres sociétés pourraient consentir. Le préfet soumit donc au Conseil municipal un projet de délibération déterminant les conditions auxquelles la ville accorderait le bénéfice de la garantie et des exemptions d'impôt et un projet de convention spéciale avec le Crédit foncier.

Au nom de la Commission spéciale un rapport favorable fut présenté.

Mais un projet nouveau venait d'être produit au Conseil. Il émanait d'un particulier, M. Grunèke. Celui-ci avait constitué une Société au capital de 100.000 francs dont 10.000 francs versés, laquelle se proposait d'émettre des bons amortissables de 1 franc pour une somme totale de 250 millions; tous les bons devaient être remboursés avec une prime allant de 2 à 200.000 francs en l'espace de soixante-quinze ans. Toutes les maisons construites avec ce capital devenaient au bout de soixante-quinze ans la propriété delà ville de Paris. Les promoteurs demandaient à la ville son appui moral et l'entrée de trois conseillers municipaux dans le Conseil d'administration.

Bien que des rapports favorables à cette combinaison eussent élé présentés, la plupart des membres du Conseil municipal s'accordèrent à la trouver fantaisiste ou tout au moins aventureuse au point de vue fmancier, compromettante pour la ville et aussi pour ceux de leurs collègues qui seraient appelés à prendre part à la gestion de cette entreprise. On coupa court à toute discussion approfondie en renvoyant ce projet à la Commission du contentieux, pour avis sur les questions de responsabilité.

D'autre part, le nouveau projet de convention avecle Crédit foncier abandonné par la Commission ne vint pas en discussion pendant la session.

De 1886 à 1903, il n'y a pas eu au Conseil municipal de Paris de discussion très approfondie sur la question des habitations à bon marché. Ce n'est pas à dire cependant qu'elle ait été abandonnée complètement. De nombreux projets furent présentés.

En 1889, un membre de l'Assemblée soucieux de l'expulsion de quelques-uns des petits commerçants et employés évincés lors de l'expropriation de la rue Monge, proposa la construclion par la ville d'une maison mixte contenant des logements à bon marché. Ce projet fut écarté par le Conseil, le prix des loyers devant être trop élevé en raison du prix des terrains.

En 1890, M. Vaillant proposa l'insertion dans les cahiers des charges des ventes de terrains communaux de stipulations relatives à la construction des habitations à bon marché ; il demanda aussi que de telles maisons fussent construites par la ville sur des terrains disponibles du XX^ arrondissement.

Une autre proposition demanda en 1891 que les expropriations de voirie ne pussent être consenties qu'à la condition que des logements à bon marché eussent été construits au préalable à l'usage des locataires expulsés.

Lorsque la loi de 1894 fut intervenue, le Conseil général de la Seine émit, en 1898, un vœu tendant à l'institution d'un Comité des habitations à bon marché pour la ville de Paris. Ce vœu devait avoir satisfaction dans Je décret du 28 mars 189G.

C'est au cours de cette môme année que le Conseil municipal invita M. le préfet de la Seine à présenter un mémoire sur la création à Paris de logemenls salubres à bon marché et sur la réalisation des combinaisons financières nécessaires à cette opération.

En 1897, une proposition tendant à la construction de maisons ouvrières à petits loyers sur les terrains de l'Assistance publique fut déposée, mais comme les précédentes, n'eut pas de suite.

La question de la construction de maisons à bon marché sur les terrains de FAssistance publique a été depuis lors soumise au Conseil à plusieurs reprises. En 1902 notamment, le Conseil adoptait un projet de délibération aux termes duquel M. le directeur de l'Assistance publique était invité « h se mettre en relation avec les Sociétés d'habitations à bon marché, de façon à tirer parti de certains terrains improductifs, pour y élever des habitations saines à Tusage des ouvriers, dans les conditions déterminées par la loi de 1894 ».

Malgré ces interventions diverses et bien intentionnées, on peut dire que la question des habitations à

bon marché languissaiL Grâce aux mesures prises depuis trois ans, elle a revêtu de nouveau un caractère d'actualité.

Le 6 mai 1903, M. Henri Tarot déposa une proposition, signée d'un grand nombre de ses collègues, ainsi conçue :

Le Conseil Délibère :

Article premier. — M. le préfet de la Seine est invité à soumettre au Conseil municipal des propositions en vue de TafTectation à la construction de logements salubres et à bon marché, établis en tenant compte de la législation et de la réglementation en vigueur sur la salubrité des maisons urbaines, de terrains communaux, soit appartenant au domaine de la ville de Paris, soit devenus disposibles à la suite d'opérations de voirie, soit acquis spécialement à cet effet.

Art. 2. — Il fera préparer, en vue de l'aliénation de ces terrains à des sociétés ou à des particuliers s'engageant à y édifier des maisons contenant en totalité ou en partie des logements à bon marché dans un délai à déterminer et qui ne pourra excéder trois ans après Taliénation, un cahier des charges qu'il joindra à ses propositions et qui devra être produit avant la session budgétaire.

Art. 3. — Il y joindra également des propositions en vue de faciliter ce. genre de constructions sur des terrains appartenant à des particuliers ou à l'administration de l'xAssistance publique de Paris.

En mOmc temps, et pour bien montrer que le Conseil tenait à maintenir constamment à son ordre du jour Tétude du problème important des habitations à bon marché, M. Henri Turot proposa la nomination d'une Commission spéciale des habitations à bon marcbé. Dans la pensée de son auteur cette Commission devait seconder utilement l'œuvre du Comité du département de la Seine en étudiant les propositions émanant des membres du Conseil et les projets que M. le préfet de la Seine ne devait pas manquer de lui soumettre. Il pensait en outre que, comme dans presque toutes les hypothèses envisagées dans cette question si complexe, Tintervention de la ville est nécessaire, cette intervention serait plus efficace et plus rapide si, au lieu de s'attarder dans l'enchevêtrement des grandes commissions permanentes, elle pouvait se manifester par Torgane d'une commission spéciale.

Cette manière de voir fut adoptée et depuis ce moment la Commission spéciale des habitations à bon marché n'a pas cessé de fonctionner et de manifester son activité.

Un de ses premiers soins fut de faire dresser la liste de tous les terrains communaux disponibles dans les différents Quartiers de la capitale, et qui se prêtent à la construction d'habitations à bon marché, tant en raison de leur prix modéré que de leur situation. Ces terrains varient de i") francs à 90 francs le mètre carré, prix parfaitement compatible avec la construction (le maisons donnant un revenu suffisant, surtout si Ton s'en tient aux terrains d'une valeur inférieure à 60 francs le mètre carré.

LES HAlilTAïlONS A BOX MARCHÉ A PARIS 249

Pour ces lerrains, une délibération du Conseil municipal du 31 décembre 1904 impose aux acquéreurs Tobligation d'affecter aux liabitations à bon marché une grande partie des constructions à y élever. Cette mesure qui avait été proposée déjà à plusieurs reprises est de nature à faciliter grandementla construction des petits logements \

En 1904, le Conseil municipal de Paris et sa com-

1. Le texte de la clause à insérer dans le cahier des charges est le suivant :

Affectation de parties de con<;tructions à des logements à bon marché.

Le tiers de la surface cumulée du rez-de-chaussée et des divers étages des constructions à élever sur ces terrains sera attribué à des logements à bon marché.

Ces logements comporteront, suivant les cas. une ou plusieurs pièces à feu. et, dans tous les cas. une cuisine avec eau de source et gaz, un water-closet et une cave à un étage souterrain.

Us seront établis en conformité des lois et règlen)ents en vigueur et suivant les prescriptions du nouveau règlement sanitaire.

Le prix de location annuelle de ces logements ne pourra excéder neuf francs le mètre superficiel, la surface de chaque logement étant établie isolément sans y comprendre l'épaisseur des murs et cloisons, ni tenir compte d'aucune partie des dépendances communes de la maison (vestibule, escalier, etc.)

La? cave n'entrera pas non plus dans le calcul d*? la surface.

En aucun cas, le loyer annuel réel ne pourra excéder 500 francs.

En sus du prix déterminé. Tadjudicataire ne pourra percevoir de supplément d'aucune sorte et ne pourra exiger que le remboursement des droits d'enregistrement des taxes incombant légalement au locataire et la dépense d'eau de source, suivant le tarif fixé à forfait par l'article 14 du règlement délibéré par Conseil municipal, en sa séance du 13 juillet

La construction élevée sur le terrain vendu devra être terminée dans un délai de deux ans, à partir du jour de l'adjudication, et les locations affectées à des logements à bon marché ne pourront subir aucune augmentation pendant une durée de vingt-cinq ans au minimum.

A défaut d'exécution des conventions indiquées dans le cahier des charges et acceptées par l'acquéreur, celui-ci sera tenu de verser à la ville de Paris une somme de oO francs par jour do retard, à partir de la date de la notification du procès-verbal constatant qu'il n'a pas été satisfait aux clauses ci-dessus et jusqu'à ce que les conditions du contrat aient été entièrement remjilies.

L'acquéreur sera, de plus, tenu soit de rembourser aux intéressés les sommes qu'ils auraient indûment perçues, soit, à défaut de justification de ce remboursement, de payer à la ville une indemnité égale au montant desdites sommes.

2o0 LE SURPEUPLEMENT ET LES ILVniTATIONS A BON MARCHE

mission spéciale devaient collaborer utilement à la solution de la question des habitations à bon marché à Paris en offrant leur concours à la fondation Rothschild. .

A cette époque, en effet, MM. de Rothschild firent don d'une somme de 10 millions destinée à la construction d'habitations à bon marché. La commission ne voulut pas rester étrangère à cette heureuse initiative et des pourparlers s'engagèrent entre elle et la fondation en vue de faciliter la réalisation de l'œuvre projetée. Il était impossible de céder à vil prix des terrains dont la valeur était escomptée d'avance pour les budgets futurs et les terrains cédés par la ville à la fondation le furent à un prix à peu près normal. Toutefois la ville accorda à la fondation deux sortes d'avantages appréciables :

1° Des facilités de paiement ;

2° L'exonération des frais de viabilité.

Aux termes en effet de la délibération adoptée par le Conseil municipal, les prix principaux des terrains j vendus à la fondation seront payables en cinquante 1

années au moyen de cinquante annuités comprenant, d'une part, l'intérêt des dits prix au taux de 3 p. 100

par an et d'autre part le capital nécessaire pour

assurer l'amortissement dans le délai de cinquante années. Cette clause offre aux fondateurs un avantage appréciable en ce qu'elle leur permet d'exploiter leurs maisons dans des conditions meilleures et aussi de consacrer dès maintenant une partie plus considérable de leur capital à la construction des maisons.

Quant à l'exonération des frais de viabilité, elle constitue une véritable diminution du prix de vente, puisque dans les ventes ordinaires des terrains communaux les acquéreurs sont tenus d'en acquitter le montant. La fondation a gagné de ce chef environ 29.000 francs.

La commission cependant avait décidé de faire au Conseil municipal de nouvelles propositions, et le président de la commission fut chargé de présenter un rapport en son nom. Ce rapport devait être en premier lieu une sorte de monographie indiquant, d'une façon générale, l'état de la question des habitations à bon marché et pouvant servir de base aux travaux de l'assemblée ; en second lieu il devait soumettre à la discussion diverses solutions de la question.

Une première discussion générale du rapport eut lieu le 19 juin 1903. Elle fut reprise à la session suivante et fut particulièrement intéressante.

Les réformes à apporter à la loi de 1894 étant alors en discussion au Parlement, une première série de vœux était relative à ces réformes; le Conseil demandait notamment la diminution des maxima d'exonération, et la prolongation à vingt années de la durée de l'exonération de l'impôt foncier. Une seconde visait à l'extension à donner aux facilités de crédit ; enfin le conseil municipal invitait les particuliers et l'administration à étudier d'urgence la question des hôtels meublés.

Aux termes des délibérations adoptées, le Conseil municipal faisait tout d'abord appel à l'assistance pu-

252 LE SUnPEUPLEMENT ET LES HAUITATÏONS A BON MARCHÉ

bliqiie et en outre aux propriétaires et aux constructeurs d'immeubles. La ville promettait d'accorder des dégrèvements de taxes locales à ceux qui désireraient édifier des maisons à bon marché ou à transformer les maisons existantes; elle établissait la possibilité pour les acquéreurs de terrains communaux d'obtenir la faveur de payer par annuités lorsqu'ils s'engageaient à construire sur ces terrains des logements pour les classes les moins aisées.

Le Conseil faisait en même temps disparaître une anomalie qui existait jusqu'alors dans la pratique administrative en décidant que les taxes foncières de remplacement de 2 fr. 50 sur le revenu net des propriétés bâties et la taxe de 0 fr. 10 sur la valeur en capital des propriétés bâties et non bâties cesseront d'être perçues sur les habitations à bon marché pendant le temps où ces habitations bénéficieraient des exonérations de l'impôt foncier accordées par la loi. En outre les règles d'exonération pour vacances seront applicables à ces taxes dans les mêmes conditions que pour l'impôt foncier.

Enfin l'administration était invitée à étudier les conditions d'un emprunt de 50 millions, destiné à construire sur les terrains de la ville des habitations à bon marché.

Cet emprunt devait être basé sur le revenu des maisons futures et était considéré comme devant se suffire à lui-même.

Ainsi le conseil municipal reconnaissait la nécessité de la construction directe. Cependant il est à craindre que ce ne soit là qu'un vote de principe ; il n'aura en

tout cas de valeur réelle qu'autant qu'il sera sanctionné par le Parlement.

Les mesures prises par le conseil municipal parisien sont trop rapprochées pour qu'on puisse juger de l'influence qu'elles pourront exercer sur le développement des habitations à bon marché. Elles manifestent en tout cas le souci de l'autorité municipale d'apporter remède à l'état de surpeuplement ou d'insalubrité d'un trop grand nombre de logements dans la capitale.