Il n’appartient pas

main n'ont aucun besoin d'être sollicitées par l'entremise du gouvernement pour être valables.

30. L'immunité de l'Eglise et des personnes ecclésiastiques ne tire pas son origine du droit civil.

31. Il n'y a pas ci abolir le for ecclésiastique pour les procès temporels des clercs , soit au civil soit au criminel. Le Siège Apostolique devrait intervenir en pareil cas et il y aurait à tenir compte de ses réclamations.

32. On ne doit pas abroger l'immunité personnelle, en vertu de laquelle les clercs sont exempts de la milice. On violerait , en le faisant , l'équité et le droit naturel. Le progrès de la société n'exige pas cette mesure.