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lement se diviser en sections pour assurer un meilleur fonctionnement; ces sections ne sont composées que de quatre représentants patronaux, de quatre représentants ouvriers et de leurs suppléants, alors que, normalement, les jurys mixtes comprennent six représentants des employeurs, six représentants des salariés, un nombre égal de suppléants et un délégué provincial du Ministère du Travail.
Les membres de chaque jury sont élus pour trois ans par les associations patronales et ouvrières; le président doit être désigné à l’unanimité des voix des membres patrons et ouvriers; si non, le ministre du Travail le choisira parmi trois candidats présentés, l’un par les membres patrons, l’autre par les représentants ouvriers, le troisième par le délégué provincial.
Les jurys mixtes sont chargés de. fixer les conditions générales du travail, les salaires, la durée minimum des contrats, la réglementation des congés pour chaque métier ou profession. Pour les travaux ruraux, ils doivent arrêter les conditions de logement des ouvriers, résoudre les questions relatives au payement des heures supplémentaires. Ils doivent encore : régler tous différends éventuels touchant les obligations nées des contrats de travail lorsque la somme en litige dépasse 2.000 pesetas, prévenir les conflits entre le capital et le travail en essayant d'accorder les parties, veiller à l’application des lois sociales, procéder aux opérations de recensement, proposer au gouvernement les mesures d'ordre technique et professionnel jugées utiles.
Les décisions des jurys doivent être prises à la majorité absolue des patrons et ouvriers à la première séance, à la simple majorité des: membres
présents à la seconde; le président n’a le droit de vote que si, dans le deuxième scrutin, aucune maJorité n'est obtenue. Par contre, il entre dans ses attributions normales de proposer des formules transactionnelles et de réclamer des membres patrons et ouvriers toute documentation qu'il Juge nécessaire. Appel de toutes les décisions peut être interjeté dans les vingt-quatre heures devant le délégué provincial du travail et le ministre du Travail.
En matière de conciliation, les jurys mixtes doivent connaître des différends susceptibles de provoquer un conflit collectif de travail et des décisions de déclarer une grève ou un lock-out. Sous peine d'amende ou de poursuites correctionnelles, une grève où un lock-out ne peut être déclaré qu'après un délai : ; :
de huit Jours, s’il doit entraîner un manque de lumière, un arrêt des chemins de fer ou l’oblication de laisser des malades ou des asiles sans assistance;
de cinq jours, s’il doit en résulter un arrêt des tramways ou l'impossibilité de ravitailler les habitants d’une ville;
de quarante-huit heures, dans tous les autres
cas.
Les jurys mixtes professionnels de conciliation et d'arbitrage, dont nous venons d’exposer brièvement la composition et les attributions ne semblent pas avoir donné les excellents résultats qu’on était en droit d’en attendre; de nombreuses protestations, qui émanent pour la plupart, d'ailleurs, de groupements patronaux, se sont élevées notamment contre
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leur fonctionnement. C’est ainsi, par exemple, que la « Confédération patronale espagnole », organisation centrale qui groupe plus de 70.000 employeurs, a demandé au début de 1933 la réforme des jurys mixtes; elle leur reproche de créer les conflits au lieu de les apaiser; en outre, elle accuse leurs présidents, dont le vote est décisif, de ne jamais se prononcer contre la thèse ouvrière. De leur côté, « les compagnies de chemins de fer » n’ont pas hésité à demander, dans leur assemblée générale tenue à Madrid du 23 au 25 mars 1933, la suppression des jurys mixtes, qui « manquent d'impartialité et dont les décisions ne sont jamais exécutées correctement ». Enfin, le premier vœu émis à la réunion de Madrid, le 19 juillet 1933, par « l’assemblée économique et sociale des organisations patronales » (qui comprend : la Confédération patronale, l'Association patronale d’études sociales et économiques, la Confédération gremial, le Comité de liaison des associations économiques de Catalogne et l’Union économique) était en faveur de la modification de la structure actuelle des Jurys mixtes professionnels.
Il ne semble pas que le gouvernement soit resté sourd aux nombreuses critiques adressées à ces organismes; c’est du moins l'impression qui se dégage de certains renseignements qui viennent de nous être fournis, ainsi que de la lecture de numéros récents de journaux espagnols. À cet effet, un article paru dans El Sol, du 381 décembre 1933, est assez symptomatique; il nous confirme que la modification de la structure générale de jurys mixtes est actuellement à l'étude. La principale raison? Ils sont trop favorables aux ouvriers, parce qu'ils ont,
en fait, perdu leur caractère d'organismes paritaires. Mais, en outre, on s’est aperçu qu'il n’était pas bon de lajsser le soin au ministre du Travail d'administrer la justice. Aussi le gouvernement met-il, en ce moment, au point un projet de réforme qui tendrait à changer le mode de désignation des présidents, vice-présidents et secrétaires des Jurys mixtes en vue de les rendre plus impartiaux; ces fonctions seraient confiées de préférence aux hommes de loi, aux fonctionnaires de l’Etat et aux candidats graduésen sciences sociales, qui auraient pour mission essentielle de faire prédominer le point de vue social dans toutes les décisions à prendre. D'autre part, après enquête, la compétence des jurys mixtes serait modifiée en vue de mettre un terme aux abus « législatifs » qu'ils commettent et de la limiter à des fonctions arbitrales; moins de cas lhitigieux et plus de questions d’études sociales leur seraient désormais soumises; leur activité devrait être intégralement consacrée à la conciliation, à l’arbitrage et, d’une façon plus générale, à: la recherche de tous moyens susceptibles d’apaiser les conflits entre patrons et ouvriers; dès lors, toutes les autres attributions qu'ils exercent aujourd’hui seraient rendues aux tribunaux industriels.
