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C'est ainsi que par un arrêté du 12 avril 1933, le Préfet de la

(1) Le 10 juin 1932 un arrêté préfectoral avait décidé l'institution d'un Syndicat d’électrification entre les communes de Beaune, Bonnac

la Côte, Chaptelat, Compreignac, Couzeix, St-Pardoux, Roussac, St- Symphorien et St-Sylvestre,

Haute-Vienne, modifia d'autorité la circonscription du Syndicat de Compreignac, le réduisant de 9 à 6 communes, et institua parallèlement un Syndicat nouveau, dit de chaptelat formé des 3 communes dissidentes. (*).

L'arrêté préfectoral du 12 avril 1933 fut immédiatement déféré pour excès de pouvoir au Conseil d'Etat tant par la Compagnie, dont le concessionnaire désigné par le Comité de l’ancien Syndicat, était le mandataire, que par le Président de l’ancien Syndicat.

Par un arrêt du 17 janvier 1936 la Haute Assemblée, considérant notamment que « par l'arrêté attaqué, le Préfet a modifié « l'arrêté précité du 10 juin 1932 et réduit de 9 à 6 le nombre « des communes membres dudit Syndicat, que cette opération « comportant dissolution du Syndicat primitif, ne pouvait être « régulièrement réalisée que dans les formes et conditions pré- « vues par l’art. 178 de la Loi du 5 avril 1884 modifiée par la Loi « du 13 novembre 1917, c’est-à-dire dans l’espèce par Décret « rendu sur avis conforme du Conseil d'Etat ; que dès lors et « sans qu'il soit besoin de statuer sur l’autre moyen du pourvoi, « le Syndicat requérant est fondé à demander l’annulation pour « excès de pouvoir de l'arrêté susvisé. »

a annulé l'arrêté du Préfet du Département de la Haute-Vienne du 12 avril 1933, portant scission de l'ancien Syndicat de Compreignac, en deux Syndicats nouveaux, l'un dit de Compreignac, l'autre dit de Chaptelat.

La solution du Conseil d'Etat, est, nous l'avons dit, parfaitement fondée en Droit. En prenant l'arrêté portant scission du Syndicat, le Préfet de la Haute-Vienne escomptait bien d’ailleurs son annulation contentieuse, mais il espérait que le Conseil d'Etat

(1) Le Nouveau Syndicat comprenait les communes de Beaune, Chaptelat et Couzeix, qui se trouvaient distraites du Syndicat de Comprei-

gnac.

tout en disant le Droit du moment et en le faisant respecter, n'hésiterait pas, en raison de l'intérêt général de la question, et suivant le pouvoir propre qui lui est reconnu, à créer le Droit sur un point que les textes existants ne permettaient pas de résoudre.

La Haute Assemblée n’a pas cru pouvoir entrer dans cette voie, et s’est bornée à annuler purement et simplement l'arrêté préfectoral du 12 avril 1933.

Notons qu’en fait le problème demeure identique : Le différend n’a fait que s’exaspérer ; les 3 communes dissidentes refusent plus que jamais d'accepter le concessionnaire, et derrière lui la Compagnie de production et de transport d’énergie choisie par le Comité. La situation est en outre compliquée du fait que le Préfet, comme conséquence de son arrêté de scission, avait approuvé les contrats de concessions passés par l’un et l’autre Syndicats avec l’un et l’autre concessionnaires qui ont construit les réseaux et distribuent actuellement l'énergie. Des difficultés inextricables vont donc se présenter pour l'exécution de l’arrêt du Conseil d'Etat.

Quoi qu'il en soit, c’est à la décision du Préfet, prise illégalement, sous sa responsabilité et en toute connaissance de cause, que 9 communes doivent d’être aujourd’hui électrifiées.

b) Scission des concessions. — C'était la seconde solution possible. Le Préfet, pouvait, tout en maintenant le Syndicat dans sa composition première, refuser d'approuver le contrat de concession qui lui était présenté, pour la totalité des communes syndiquées, et tenter d'obtenir du Comité qu’un second contrat fût passé avec le concessionnaire choisi par les communes dissidentes. Aucun texte ne s’oppose en effet à ce qu’un Syndicat fasse exploiter la D. E. E. par plusieurs concessionnaires.

Pratiquement, dans le cas particulier précité, il n’était pas