CHAPITRE III

Concessions simples conformes à un cahier des charges type

Section I

Distributions publiques concédées par une commune ou un Syndicat de Communes

Forme et présentation de la demande

Art. 12. — La demande est adressée au Maire ou au Président du Syndicat; elle est accompagnée d’un dossier comprenant:

1° Une carte;

29 Un mémoire descriptif indiquant la destination et l’importance de

l'entreprise, les conditions générales et les dispositions principales de la distribution;

3° Les clauses essentielles du cahier des charges intéressant le public et notamment un projet de tarif maximum pour la vente de l’énergie électrique.

Mise à l'enquête

Art. 13. — Le Maire ou le Président du Syndicat, après avis sommaire de l'Ingénieur en Chef du Contrôle, soumet le dossier au Conseil municipal ou aux conseils municipaux intéressés qusi délibèrent sur l'utilité et la convenance de l’entreprise.

Dans le cas où il est décidé de donner suite au projet, il est procédé à l'enquête dans les conditions ci-après:

Arrêté d'enquête

Art. 14. — Un arrêté du Préfet de chacun des départements où s’étend la distribution mentionne l'objet de la demande, fixe la date de l'ouverture de l’enquête, indique les localités où elle est ouverte, et désigne un commissaire enquêteur et la commune où le commissaire enquêteur recevra les observations.

Cet arrêté est affiché dans toutes les communes qui doivent être desservies ou traversées par la distribution dont la concession est demandée. Il est justifié de cette formalité par un certificat du Maire.

Conditions de l’enquête

Art. 15. — Le projet de la concession, ainsi que les registres destinés à recevoir les observations auxquelles peut donner lieu l’entreprise projetée, reste déposé pendant huit jours à la mairie de chaque commune desservie ou traversée. Les pièces et extraits du dossier nécessaires sont fournis par le demandeur et à ses frais.

Rôle du Commissaire enquêteur

Art. 16. — A l'expiration du délai de huit jours ci-dessus fixé, le commissaire enquêteur examine les observations formulées au cours de l'enquête, entend toute personne qu’il juge à propos de consulter et donne son avis motivé, tant sur l'utilité de l’entreprise que sur les diverses questions qui ont été posées par l’administration ou soulevées au cours de l’enquête.

Ces diverses opérations, dont il est dressé procès-verbal, doivent être terminées dans un délai de trois jours et ce procès-verbal doit être adressé, avec les registres et autres pièces de l’enquête, au Préfet, qui transmet immédiatement le dossier à l’Ingénieur en Chef du Contrôle.

Si le commissaire enquêteur ne se conforme pas au délai ci-dessus indiqué, il est, après un nouveau délai de trois jours, passé outre.

Instruction de la demande

Art. 17. — L'Ingénieur en Chef du Contrôle, sur le vu du dossier d'enquête, entend les concessionnaires antérieurs, provoque, s’il y a lieu, une conférence entre les services intéressés, dont les avis doivent lui parvenir dans le délai d’un mois, puis transmet le dossier, avec ses observations ou propositions, au maire ou au président du syndicat.